Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
3 février 2015 2 03 /02 /février /2015 14:50

      La discussion relative aux professions juridiques réglementées a commencé le vendredi 30 Janvier (3ème séance). Ci-après les premières interventions de Marc DOLEZ :

 

·         Sur les conditions d’organisation du débat

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour un rappel au règlement.

M. Marc Dolez. Ce rappel au règlement est fondé sur l’article 58 alinéa 1. Tout d’abord, je déplore que la véritable course contre la montre que le Gouvernement impose à notre assemblée sur ce texte nous amène, ce samedi à minuit dix, à entamer la discussion d’un chapitre extrêmement important de ce projet de loi. Cette pratique est tout à fait contraire à l’esprit qui a présidé il y a quelques semaines à la modification de notre règlement. Dans une dizaine de jours, un débat est prévu à l’initiative du groupe RRDP sur l’amélioration des relations entre le Gouvernement et le Parlement : nous aurons à l’évidence beaucoup de choses à nous dire.
Ma deuxième remarque est tout aussi importante. Cette discussion sur les conditions d’exercice des professions juridiques réglementées va s’engager dans l’hémicycle en l’absence de Mme la garde des sceaux. Elle a été absente pendant les travaux de la commission spéciale – c’était paraît-il une décision du Premier ministre que seul le ministre de l’économie représenterait le Gouvernement sur l’ensemble du texte. Je me souviens que le président Brottes nous avait alors indiqué que Mme la garde des sceaux serait présente dans l’hémicycle à l’occasion de la discussion de ce chapitre.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Elle est venue !

M. Marc Dolez. La garde des sceaux est effectivement venue lundi dernier, avec le ministre du travail, tout au début de la présentation de ce projet de loi. Elle a tenu un propos intéressant et général sur le projet, mais elle n’est évidemment pas entrée dans les détails. Pour chacun des articles qui composent ce chapitre, sa présence serait fort utile pour que nous puissions discuter avec elle du détail des différentes dispositions qui nous sont proposées.
Vous l’avez compris, madame la présidente, j’interviens à la fois pour regretter les conditions dans lesquelles nous travaillons et pour souhaiter, si c’est encore possible, que Mme la garde des sceaux puisse nous rejoindre pour la discussion de ce chapitre.

 

·         Sur le fond du projet de loi

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons, avec cet article 12, la discussion sur le volet relatif aux professions juridiques réglementées. Notre groupe reviendra évidemment, dans le cours de la discussion, sur chacun des points soulevés.
En préambule, je veux d’abord rappeler les positions de fond de notre groupe sur le sujet et l’appréciation que nous sommes amenés à porter sur cette partie du projet de loi, qui donne leur sens aux nombreux amendements que nous serons amenés à déposer dans la discussion.
Je veux d’abord dire que nous ne partageons absolument pas l’idée qu’il faudrait réviser les conditions d’exercice des professions réglementées du droit pour simplifier les règles qui entravent l’activité économique. Cette antienne n’est pas récente : elle a été exprimée en 2011 – nous l’avions alors dénoncée – dans le cadre du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui trouvait son inspiration dans le rapport Darrois, dont l’objet était de « relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit ».
Le rapport Attali « Pour la libération de la croissance française », largement inspirateur du projet de loi dont nous discutons, considère pour sa part les professions juridiques réglementées comme des freins à l’économie. À en croire ces avis soi-disant autorisés, les grandes institutions européennes et la Commission européenne, c’est l’ensemble de notre système juridique qui, par opposition à la common law britannique, serait un obstacle à la croissance. C’est le sempiternel cliché de la flexibilité anglo-saxonne, opposée à la rigidité interventionniste française, celui-là même qui nous sera immanquablement opposé dans le cadre du futur traité transatlantique, pour achever de déréguler l’ensemble du marché du droit.
Nous le disons pour notre part avec force : le droit n’est pas une marchandise ou un objet économique banal. Il ne saurait être soumis à la loi du marché.

Mme Véronique Louwagie. Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson. Exactement !

M. Marc Dolez. Pour notre part, nous réaffirmons notre attachement indéfectible à notre système de droit continental, notre opposition résolue à toute dérégulation et à toute dérive administrative et politique vers le droit anglo-saxon, à toute dérive au détriment des justiciables ou du droit des citoyens à un service public national de la justice ainsi qu’à l’égal accès à ce service sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi toute réforme concernant les professions juridiques réglementées ne doit avoir pour objet que d’améliorer l’équité et la protection du justiciable, sans remettre en cause les piliers de notre système de droit continental, fondé sur l’égalité de droit de tous les citoyens. C’est aussi la raison pour laquelle toute réforme touchant à ces professions ne devrait être mise en œuvre que par le ministre de la justice, et non par le ministre de l’économie. C’est le choix inverse qu’a fait le Gouvernement, ce qui, quoi qu’il en dise, est évidemment lourd de signification.
Je veux rappeler que la première demande légitime des professions juridiques, qui étaient toutes rassemblées dans la rue à la mi-décembre, était d’abord de pouvoir discuter de la réforme de leur profession avec leur ministre de tutelle. Comme cela a été fait pour les professions de santé, qui vont pouvoir discuter avec leur ministre de tutelle, le plus sage aurait évidemment été de retirer de ce projet de loi la partie les concernant, pour permettre de reprendre, avec le ministre de tutelle, une grande réflexion sur la totalité de l’institution judiciaire. Hélas, cela n’a pas été le choix du Gouvernement.
Aussi allons-nous aborder la discussion des articles avec le souci – je veux le dire avec une certaine gravité, une certaine fermeté –, non pas, comme on essaie de le faire croire, de défendre je ne sais quel intérêt pécuniaire ou corporatiste, mais de préserver notre service public, de préserver le rôle des professionnels délégataires de cette mission de service public, de préserver l’égal accès à ce service sur l’ensemble du territoire.
Voyez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons, pour notre part – et nous le dirons, au cours du débat, avec beaucoup de conviction et de sincérité – la conviction que ce service public va être mis à mal par les impacts conjugués des dispositions de votre projet de loi et des propositions de l’Autorité de la concurrence, dont la fonction, je le rappelle, est de veiller au libre jeu de la concurrence. Vous voulez en effet confier un rôle majeur à cette dernière, ce à quoi nous nous opposons, et que nous aurons à cœur, avec nos amendements, de remettre en cause.

 

 

_____________

 

Repost 0
12 janvier 2015 1 12 /01 /janvier /2015 15:25

            La République debout !

 

Le 11 Janvier 2015 restera dans notre histoire par l’ampleur du mouvement d’indignation et de solidarité face à la barbarie.

 

         C’est un attachement profond aux valeurs de la République qui s’est exprimé avec force.

 

Il doit maintenant permettre d’agir, dans l’unité nationale, pour mieux vivre ensemble dans le respect de nos différences, pour que vive la République !

 

 

                                                                                                                      Marc DOLEZ

_____________

Repost 0
Published by Marc DOLEZ - dans Politique intérieure
commenter cet article
19 décembre 2014 5 19 /12 /décembre /2014 11:23

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour cette quatrième et dernière lecture, notre groupe, qui a fait le choix de se répéter plutôt que de se contredire, réitère son opposition résolue à ce projet de loi ainsi qu’à l’ensemble de la réforme territoriale en cours. Puisque j’en ai longuement et précisément présenté les raisons lors des lectures précédentes, je me contenterai de les résumer cette fois autour de deux idées principales.
Tout d’abord, que cela soit sous le précédent quinquennat ou sous l’actuel, les réformes de ces dernières années ne constituent pas une nouvelle étape du processus de décentralisation, lequel est un processus de recherche d’un point d’équilibre, soit d’une conciliation entre un État unitaire garant de l’égalité républicaine et les libertés locales. Les objectifs de la loi de 1982 étaient très clairs. J’en rappelle l’esprit en me référant à son exposé des motifs : « Les collectivités territoriales et leurs élus sont traités comme des mineurs, placés sous tutelle pour gérer les affaires locales. Le projet de loi […] a pour objet de transférer le pouvoir aux élus, aux représentants des collectivités territoriales librement désignés par leurs concitoyens. Il modifie fondamentalement la répartition des pouvoirs. Il fait des communes, des départements et des régions des institutions majeures, c’est-à-dire libres et responsables. »
Depuis 1982, l’histoire a montré que libérer la démocratie locale, c’est aussi dynamiser l’économie, les collectivités assurant aujourd’hui près des trois quarts de l’investissement public, avec un endettement inférieur à 10 % du PIB. Rien à voir avec les problématiques libérales des textes récents ! L’objectif n’est plus de dynamiser le pays, en donnant plus de pouvoir d’action aux élus locaux, ce qui impliquerait d’abord, bien sûr, qu’on leur en donne les moyens financiers ; or, ceux-ci font l’objet d’une réduction drastique.
Je reprendrai l’analyse éclairante du sénateur Pierre-Yves Collombat, dont je me permets de rappeler qu’il n’appartient pas au Front de gauche, mais qu’il est membre du groupe RDSE du Sénat : « Loin de renforcer l’action publique centrale ou locale, il s’agit au contraire de diffuser l’État minimum sur l’ensemble du territoire. C’est que, selon la vision libérale de ce que doit être une société moderne, les collectivités sont elles-mêmes des entreprises en lutte sur un champ concurrentiel, des entreprises dont il faut stimuler la compétitivité, par la concentration, la spécialisation, en débarrassant les plus performantes de la charge des territoires moins productifs. » Tout est dit !
Ensuite, si la politique d’austérité qui accompagne la réforme territoriale va à son terme, elle sera un coup très dur porté à la qualité du service public, à l’égalité, à l’investissement public, à l’emploi public et privé et aux capacités du pays à se relancer. Il n’est pas étonnant que, dans de telles conditions, la plupart des maires et des élus locaux de notre pays soient partagés entre colère et résignation, comme nous sommes nombreux à pouvoir en témoigner sur l’ensemble des bancs.
À l’approche de Noël, je ne résiste pas, messieurs les ministres, à l’envie de vous livrer quelques extraits de la lettre au Père Noël du président de l’Association des maires ruraux de France, laquelle résume parfaitement, à mon sens, l’état d’esprit général.
« Mon cher Père Noël (Sourires), j’ai été très sage cette année. J’ai suivi tes recommandations à la lettre. C’était un peu difficile au début mais j’ai fait de gros efforts et me suis bien appliqué. En particulier concernant mon argent de poche. J’ai été très attentif à ne pas dépenser plus que ce que j’avais mis patiemment de côté pour mettre aux normes mon assainissement. Mais ça m’a coûté tellement cher que je ne vais pas pouvoir réparer la toiture de l’église. »

M. Hugues Fourage. Et la crèche ?

M. Marc Dolez. « J’espère qu’elle tiendra encore quelques années. »
« […] J’ai lu dans les catalogues de fin d’année ces joyeuses propositions que tu m’invites à mettre en place pour agrémenter les rythmes scolaires. C’est super, ça donne envie.

Mais ce n’est pas dans mes moyens. […] J’ai entendu dire aussi que tu as de grands projets pour moi en particulier que tu veux m’envoyer dans une colo à au moins 20 000 participants. C’était déjà pas facile d’avoir un goûter tous les jours mais alors là, je crains le pire parce que tu connais les défauts du groupe des grands, ils piquent tout pour eux au motif qu’ils ont de gros besoins […]. »
« Mon cher Père Noël, tu vas peut-être trouver ma lettre de cette année un peu morose. Mais ne m’en veux pas. Il est vrai que je suis inquiet car jour après jour, devant le peu d’intérêt manifesté à notre égard je ne vois pas comment il pourrait en être autrement. »

M. Jean-Luc Reitzer. Excellent !

M. Marc Dolez. C’était la lettre au Père Noël de Vanik Berberian, président de l’Association des maires ruraux de France. Messieurs les ministres,…

M. Jean-Luc Reitzer. C’est le Père Fouettard, le ministre !

M. Marc Dolez. …vous l’avez compris, les maires et les élus locaux de notre pays ne demandent pas de cadeaux, ils ne souhaitent qu’un peu de considération pour leur engagement. Ils ne demandent qu’à disposer des moyens humains, juridiques et financiers pour assumer au mieux leur mandat et les missions qu’ils ont au service de la population et de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

 

- 1ère séance du mercredi 17 Décembre 2014 –

______________

 

Repost 0
19 décembre 2014 5 19 /12 /décembre /2014 11:15

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, depuis la révolution, le droit d’asile est profondément enraciné dans l’histoire et les valeurs de la République. Pourtant, en dépit de sa consécration conventionnelle et constitutionnelle, ce droit semble aujourd’hui à l’agonie tant les dysfonctionnements sont nombreux : manque de places en CADA, saturation des dispositifs d’urgence, procédures trop complexes, allongement des délais de traitement, manque d’accompagnement des demandeurs d’asile durant la procédure, faible intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Indubitablement, notre système d’asile est défaillant. Il ne respecte d’ailleurs pas les normes européennes en la matière, du fait en particulier de l’absence d’un recours suspensif pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire, de conditions d’accueil indécentes ou du défaut de reconnaissance d’un statut spécifique aux personnes vulnérables.
C’est pourquoi les députés du Front de gauche plaident depuis de nombreuses années pour une réforme ambitieuse du système d’accueil des demandeurs d’asile qui allie simplicité et qualité, rapidité et solidarité ; une réforme qui tire un trait sur une approche sécuritaire et suspicieuse ; une réforme conforme à la tradition républicaine d’accueil et de protection des hommes et des femmes en danger. C’est à l’aune de ces objectifs que notre groupe entend examiner le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui.
L’initiative d’une réforme de l’asile est positive. Cette réforme répond aussi à l’obligation de transposer d’ici juillet 2015 plusieurs directives du paquet « Asile » ayant pour objet de créer un régime d’asile européen commun.
Sur la forme, et cela n’étonnera personne, nous regrettons le recours à la procédure accélérée. Nous y sommes opposés par principe, puisqu’elle ne permet pas à la représentation nationale de travailler dans les meilleures conditions. Nous y sommes d’autant plus opposés que la garantie du droit d’asile est un sujet aussi complexe que sensible pour les droits et les libertés.
Sur le fond, nous partageons l’objectif de simplification et d’accélération des demandes d’asile afin d’améliorer la protection des demandeurs d’asile. Mais nous regrettons de manière générale que ce texte ne rompe pas suffisamment avec la confusion entretenue depuis des années entre asile et immigration.
Comme le souligne la commission nationale consultative des droits de l’homme, le caractère de droit fondamental du droit d’asile interdit de confondre les questions d’asile et d’immigration. L’asile est un droit, et en tant que tel ne saurait être soumis aux vicissitudes de la politique de l’immigration. Une politique de l’asile ne peut se limiter à une approche purement quantitative et économique, mettant en exergue la hausse du nombre de demandeurs ou l’accroissement des coûts.
S’agissant des causes de la crise du système, si le contexte extrêmement difficile lié aux conflits armés a entraîné une hausse significative des demandes d’asile ces dernières années, cette augmentation n’est pas la principale cause des dysfonctionnements et doit être relativisée « par rapport aux efforts consentis par d’autres pays ou à d’autres périodes de notre histoire récente », comme le souligne fort justement notre rapporteure Sandrine Mazetier.
Nos collègues Jeanine Dubié et Arnaud Richard affirmaient d’ailleurs dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile que « contrairement à une opinion répandue, la situation actuelle est loin d’être sans précédent dans l’histoire du droit d’asile en France ».
Si la défaillance de notre système d’asile ne résulte pas de la hausse de la demande de protection internationale, c’est qu’elle est avant tout structurelle. D’où la nécessité d’adopter une réforme qui soit ambitieuse.
Le projet de loi comporte des avancées indubitables, qui renforcent les garanties procédurales au bénéfice des demandeurs d’asile. Mais ces dispositions correspondent souvent à une transposition a minima des directives, alors même que celles-ci offrent aux États la possibilité d’adopter des dispositions plus favorables.
Concernant l’accès à la demande d’asile, nous saluons la consécration d’un droit au maintien sur le territoire français jusqu’à la décision définitive de l’OFPRA ou de la CNDA, au profit de tous les demandeurs, qu’ils soient placés en procédure normale, en procédure accélérée ou en procédure « Dublin ». Pour autant, les dérogations au droit de se maintenir sur le territoire sont largement plus étendues que celles définies dans la directive « Procédures », pourtant d’interprétation stricte.
Pour ce qui est des conditions d’examen de la demande, l’avancée la plus notable est certainement la consécration du principe de l’entretien individuel avec le demandeur d’asile et la possibilité pour celui-ci d’être assisté d’un tiers à l’occasion de cet entretien. Toutefois, nous regrettons que l’intervention du conseil soit cantonnée à la fin de l’entretien.
Nous saluons aussi une clarification des missions de l’OFPRA et une tentative de clarification de son positionnement, tout en regrettant que le principe de son autonomie ou de son indépendance n’ait pas été clairement affirmé.
En ce qui concerne les demandeurs d’asile relevant de la procédure « Dublin », l’accès aux conditions d’accueil et la création d’un recours spécifique contre la décision de transfert constituent des avancées. Mais le délai de recours nous semble trop bref : même s’il a été porté par la commission des lois de sept à quinze jours, il ne permettra pas d’assurer la mise en œuvre effective des droits de la défense et le respect du principe du contradictoire. Surtout, la possibilité d’assigner à résidence les demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » nous paraît disproportionnée.
Nous notons par ailleurs la généralisation du recours suspensif devant la CNDA, excepté pour les décisions d’irrecevabilité, de clôture et de rejet d’une demande en rétention. L’octroi de plein droit de l’aide juridictionnelle aux demandeurs d’asile constitue une autre avancée.
La protection des personnes vulnérables est également renforcée, puisque le projet de loi prévoit l’identification des vulnérabilités et la prise en compte de la situation spécifique des mineurs isolés demandeurs d’asile. Leur demande pourra être examinée dans le cadre d’une procédure normale et des mesures de recherche de la famille pour les mineurs s’étant vu accorder une protection seront mises en place.
Nous ne pouvons qu’approuver la volonté du gouvernement d’héberger en CADA d’ici 2017 tous les demandeurs d’asile hors réexamen. Ceux-ci pourront ainsi bénéficier de bonnes conditions d’accueil. Mais cela suppose d’augmenter massivement le nombre de places en CADA, seuls la moitié des demandeurs étant aujourd’hui pris en charge.

Par contre, je ne vous cache pas que nous sommes très réservés quant à la mise en place d’un schéma d’orientation directif et contraignant. Celui-ci permettra en pratique d’organiser une véritable surveillance des demandeurs d’asile au sein des centres d’hébergement.
Nous sommes également opposés à l’augmentation des hypothèses permettant un placement en procédure accélérée aux garanties réduites, en particulier s’agissant des délais de dépôt de la demande et de recours.
Enfin, nous relevons plusieurs avancées renforçant l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale. Ainsi le droit à la réunification familiale des réfugiés, sans conditions de ressources et de logement, est réaffirmé, et la carte de séjour « vie privée et familiale », délivrée aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire pour une durée de deux ans, pourra être renouvelée.
Sans moyens suffisants, les garanties prévues dans ce texte ne seront jamais effectives. Je veux saluer les associations qui accompagnent quotidiennement les demandeurs d’asile tout au long de la procédure. Elles réalisent un travail considérable, dans des conditions extrêmement difficiles. C’est aussi pour leur permettre de remplir leurs missions dans de bonnes conditions qu’il convient de prévoir les financements adéquats.
À ce stade, madame la rapporteure, monsieur le ministre, nous portons une appréciation nuancée sur ce projet de loi. Notre appréciation définitive sera fonction des réponses qui seront apportées à nos interrogations durant la discussion et du sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur certains bancs du groupe SRC.)

 

 

- 2ème séance du 9 Décembre 2014 –

 

_____________

 

Repost 0
5 décembre 2014 5 05 /12 /décembre /2014 08:29

Ce mardi 2 Décembre 2014 j’ai voté, avec conviction et enthousiasme, la résolution invitant la Gouvernement français à reconnaître l’Etat de Palestine et cette résolution a été adoptée par 339 voix contre 151.

C’est un vote pour la Paix, un vote pour la Justice, un vote pour la sécurité de l’Etat d’Israël et de tout le Moyen-Orient.

1 – La reconnaissance de l’Etat de Palestine n’a rien d’une faveur, il s’agit d’un droit inaliénable du peuple palestinien. Son droit à disposer de son propre Etat est reconnu par le droit international, notamment par la Cour Internationale de Justice de 2004 et les résolutions du Conseil de sécurité n°242 et 1860 qui délimitent cet Etat occupé sur les frontières de 1967, avec Jérusalem Est comme capitale. C’est une conséquence logique de son entrée à l’UNESCO et de son statut d’Etat observateur à l’ONU depuis 2012.

En 1948, il était clair pour l’ONU que deux Etats seraient créés sur les ruines de l’empire colonial britannique. Pourtant un seul Etat fut reconnu par la communauté internationale. Il est plus que temps de réparer cette injustice.

2 – La reconnaissance de l’Etat de Palestine est une urgence compte-tenu de la situation explosive à Jérusalem, à Gaza, et dans les territoires occupés.

Chaque jour qui passe affaiblit les espoirs de paix, attise le désespoir et sape la viabilité même du futur Etat palestinien.Il faut sortir de cette impasse !

3 –Seule la reconnaissance de l’Etat palestinien est à même de relancer le processus de paix.

A l’heure actuelle, les négociations de paix sont marquées par une inégalité flagrante : d’un côté une puissance occupante, dotée du monopole de l’usage légitime de la violence sur l’essentiel du territoire palestinien et exerçant une véritable tutelle financière par la collecte des taxes. De l’autre, un gouvernement certes légitime, mais maître d’un Etat en devenir morcelé par la colonisation, et d’un peuple soumis à des décennies d’humiliations et de privations.

4 – La création de l’Etat palestinien constitue le plus sûr gage de la sécurité d’Israël pour aujourd’hui et surtout pour demain.

Il n’y aura pas de paix durable sans justice, comme le clament plusieurs centaines d’intellectuels israéliens, ou encore l’ancien ambassadeur israélien en France Elie Barnavi. Reconnaitre la Palestine, c’est désarmer ceux qui instrumentalisent la cause palestinienne pour des visées terroristes et totalitaires.

Ce vote de l’Assemblée Nationale a une portée historique. Il peut permettre enfin à la France de retrouver son message en faveur de l’émancipation des peuples et la voie de l’indépendance diplomatique, à l’instar de la reconnaissance de la Chine par De Gaulle en 1964.

137 pays dans le monde reconnaissent déjà l’Etat de Palestine. La Suède a franchi ce cap et ouvert la voie en Europe. Les parlements britannique, espagnol, irlandais, à de très confortables majorités, ont soutenu cette idée.

La France ne peut rester plus longtemps à la remorque du concert des Nations. Avec les députés du Front de Gauche, je demande au Gouvernement français de suivre le vote de la représentation nationale et d’accorder officiellement la reconnaissance de la Palestine.

 

 

 

                                                                           Marc DOLEZ

 

  

 __________________

 

 

 

 

Repost 0
26 novembre 2014 3 26 /11 /novembre /2014 11:11

Ci-après l’explication de vote des députés du Front de Gauche, en 2ème lecture, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions (2ème séance du mardi 25 Novembre 2014) :

 

M. Marc Dolez. Avant de redéfinir le périmètre des régions, la logique aurait voulu que nous débattions préalablement de leurs compétences et fonctions, de leurs moyens financiers et humains. Le Gouvernement s’y est hélas refusé, en précipitant, calendrier électoral oblige, l’examen d’un projet de loi élaboré sans concertation, sans étude d’impact sérieuse et sans vision stratégique.
Alors que la démocratie exigerait qu’il n’y ait pas de regroupement ni de fusion sans un large débat public, sans consultation des habitants, l’article 3 du texte va jusqu’à supprimer toute consultation référendaire dans le processus d’évolution de la carte régionale et départementale.

M. Patrick Hetzel. Très juste !

M. Marc Dolez. Comme nous n’avons cessé de le dire, les véritables enjeux se situent ailleurs que dans l’élaboration d’une nouvelle carte régionale. Pour notre part, nous réfutons l’idée qu’agrandir la taille des régions renforce leur attractivité ou leur efficacité économique.
En cohérence avec les positions que nous avons défendues sous le précédent quinquennat, lors de la réforme de 2010, nous récusons la philosophie et l’architecture mêmes d’une réforme territoriale qu’on peut résumer ainsi : des super-régions loin des besoins et des citoyens, des super-métropoles aspirant les collectivités, des communes et des départements vidés de leur substance, des intercommunalités géantes d’au moins 20 000 habitants et, en prime, le chamboulement de dix à quinze années de coopération volontaire entre communes au profit de territoires sans projet.
Personne ne peut croire qu’une telle re-concentration au profit de ces superstructures, tellement contraire à l’esprit de la décentralisation issue des lois de 1982 et 1983, puisse renforcer la démocratie locale, alors que les citoyens seront encore plus éloignés des lieux de décision.
Personne ne peut croire que la nouvelle carte territoriale qui se dessine ne va pas élargir la fracture entre nos territoires, alors même que plusieurs études récentes, dont celle de l’Insee, montrent que les inégalités territoriales ont atteint un niveau record.
Ce bouleversement de l’édifice républicain s’inscrit en réalité dans la vision économique libérale, celle d’une mise en concurrence conforme aux dogmes de la Commission européenne, que celle-ci a rappelés à la France dans ses recommandations de mai 2013 et juin 2014.
En définitive, c’est bien l’austérité qui est au cœur de la réforme. L’objectif non assumé est aussi de diminuer la dépense publique en imposant aux collectivités une double contrainte : la baisse des recettes, avec la diminution drastique des dotations de l’État, et la réduction de leur champ d’action avec la disparition de la clause de compétence générale.

M. Jean-Luc Laurent. Eh oui !

M. Marc Dolez. La diminution de 11 milliards d’euros des concours financiers de l’État d’ici 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros, va se traduire inéluctablement par la réduction et la dégradation des services publics essentiels aux populations. Elle va porter un coup fatal à la capacité d’investissement des collectivités locales et donc à l’emploi, à la croissance et au développement économique.
Comment ne pas entendre, monsieur le ministre, l’appel des treize mille conseils municipaux de tous horizons politiques qui, à l’initiative de l’Association des maires de France, tirent la sonnette d’alarme ?
Si notre opposition à votre réforme territoriale est sans faille, si nous restons attachés aux trois niveaux de collectivités – commune, département, région – et au rôle irremplaçable de l’État comme garant de l’égalité républicaine, nous plaidons aussi pour de nouvelles avancées dans le cadre d’une VIRépublique, pour toujours mieux répondre aux besoins et aux attentes de la population, pour toujours plus de démocratie et de proximité.
En conclusion, pour l’ensemble de ces raisons et parce qu’ils refusent la réduction de l’action publique à tous les niveaux ainsi que l’éloignement des lieux de décision, parce qu’ils refusent aussi la mise en concurrence des territoires et l’éclatement à terme de la République, les députés du Front de gauche voteront, une nouvelle fois, résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

 

 

_____________

 

Repost 0
19 novembre 2014 3 19 /11 /novembre /2014 08:27

La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous notons tout d’abord que les dotations globales de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en hausse de 1,5 % par rapport à l’an dernier et que le programme « Immigration et asile », qui mobilisera 91 % des crédits de la mission, est également en hausse.
L’action 1 « Garantie du droit d’asile » est quant à elle marquée depuis de nombreuses années par une sous-dotation nécessitant chaque année d’importantes rallonges budgétaires. Aujourd’hui, le dispositif national d’accueil reste insuffisant pour garantir un hébergement à tous ceux qui en ont besoin.
C’est pourquoi nous saluons l’objectif du projet de loi relatif à la réforme de l’asile qui vise à proposer au plus grand nombre un hébergement de type CADA, tout en rappelant que cet objectif ambitieux nécessite d’importants moyens afin d’élargir le parc d’hébergements.
Nous salons aussi la volonté de réduire les délais globaux de traitement des demandes d’asile, qui s’accompagne de la budgétisation de 55 emplois supplémentaires de fonctionnaires à l’OFPRA et de 9 emplois supplémentaires à la Cour nationale du droit d’asile.
Nous insistons cependant sur la nécessité de veiller à ce que la mise en place de procédures dites « accélérées », prévue dans le projet de loi, ne conduise pas à l’amoindrissement des garanties procédurales des demandeurs d’asile.
De manière générale et sans entrer dans le débat sur ce projet de loi, l’objectif premier de la réforme devrait être la protection des réfugiés. Les nombreux dysfonctionnements de la politique d’asile devront être résolus et il faudra procéder à une modification profonde de la législation autour des principes de protection et d’information, d’accessibilité, de proximité, de simplicité, de sécurité, d’équité, de célérité et de confidentialité. C’est à l’aune de ces exigences que nous examinerons cette réforme.
S’agissant plus particulièrement de la lutte contre l’immigration irrégulière, dont les crédits sont stabilisés, je voudrais revenir sur la circulaire du 11 mars 2014 qui cible principalement les demandeurs d’asile et qui, à ce titre, est dénoncée par de nombreuses associations.
Alors que nous allons examiner très prochainement le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, il nous paraîtrait opportun d’abroger cette circulaire.
S’agissant plus particulièrement du principe de l’interdiction de la rétention des enfants, et donc des familles, sur lequel, lors de notre réunion en commission élargie, j’ai interrogé le ministre de l’intérieur, celui-ci m’a indiqué que la circulaire du 6 juillet 2012 s’était traduite par la division par dix du nombre des placements en rétention entre 2012 et 2013. Nous en prenons acte, en rappelant cependant que l’engagement du Président de la République en 2012 était, non pas de diminuer le nombre d’enfants et de familles en rétention, mais de mettre fin à celle-ci. Or, aujourd’hui encore, des mineurs, parfois des nourrissons, sont placés avec leurs parents dans des lieux de rétention. Depuis le début de l’année 2014, les associations ont relevé plus d’une vingtaine de cas.
Nous sommes enfin très préoccupés par la diminution de la plupart des actions du programme « Intégration et accès à la nationalité française » et tout particulièrement de l’action « Accompagnement des étrangers primo-arrivants ». Cette nouvelle diminution des moyens va malheureusement affecter les dispositifs qui visent à lever les difficultés linguistiques, professionnelles ou culturelles pour améliorer l’autonomie et l’insertion des personnes étrangères dans notre société.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que, vous l’aurez compris, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur le vote de cette mission.

 

 

- Assemblée Nationale, 1ère séance du 12 Novembre 2014 -

 

 

_________________

 

 

 

Repost 0
19 novembre 2014 3 19 /11 /novembre /2014 08:11

Lors de la séance télévisée des questions au gouvernement du mercredi 12 Novembre 2014 (1ère séance), Marc DOLEZ a interpellé le Premier Ministre sur l’avenir des prud’hommes.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, notre assemblée examinera la semaine prochaine votre projet de loi visant à supprimer les élections prud’homales. Si nul ne conteste que la participation a été faible lors du dernier scrutin et qu’il est nécessaire de simplifier l’organisation de ces élections, la réponse du Gouvernement ne peut pas être de les supprimer purement et simplement. Ce serait un énorme recul de la démocratie sociale, qui priverait les salariés, travailleurs précaires et demandeurs d’emploi de la possibilité d’élire leurs juges prud’homaux, un recul d’autant plus grave que, si l’on en croit les annonces curieusement faites par le ministre de l’économie s’exprimant à propos du projet de loi sur la croissance et l’activité, la suppression de ces élections s’accompagnerait d’une profonde remise en cause de ce qui fait l’originalité de la justice prud’homale au sein de l’organisation judiciaire.
De leur côté, Mme la garde des sceaux et le ministre du travail viennent d’annoncer, le 6 novembre dernier, à Orléans, les grandes lignes d’un projet de loi quelque peu différent mais tout aussi inquiétant. Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous clarifier la position du Gouvernement, sachant que les prud’hommes souffrent avant tout d’un manque flagrant de moyens, sachant aussi que leur réforme ne devrait pas être conduite sans qu’y soient associés les partenaires sociaux, en particulier le conseil supérieur de la prud’homie ? Êtes-vous prêt, pour cela, à renoncer à la suppression des élections prud’homales et à ouvrir de véritables discussions permettant d’aboutir à des solutions alternatives, dans l’intérêt des salariés et de la justice du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.).

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Guy Geoffroy. ministre du chômage !

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député Marc Dolez, affaiblir les prud’hommes, c’est affaiblir les plus faibles, écrivait Pierre Joxe. Nous nous reconnaissons complètement dans cette affirmation, dans cette maxime très juste. Affaiblir les prud’hommes, ce serait aller contre notre modèle social, qui permet le règlement de litiges par les salariés et leurs employeurs, dans le droit fil de la confiance que ce gouvernement accorde aux partenaires sociaux. A l’égard des prud’hommes, nous ne craignons pas, comme lors du déplacement que nous avons effectué l’autre jour avec Mme la garde des sceaux, de parler d’exception culturelle française, une exception fondée sur le paritarisme. Il n’est pas question de revenir dessus, et nous considérons qu’il faut au contraire défendre les prud’hommes.
C’est pourquoi le Gouvernement a lancé deux chantiers, pour faire faire en sorte que la justice prud’homale fonctionne mieux. Les délais qui courent sont toujours des délais qui servent les plus forts au détriment des plus faibles. Une réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes a été adoptée par le Sénat et par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Nous en débattrons prochainement en séance publique. Ce n’est en rien un déni de démocratie sociale que de permettre aux partenaires sociaux de désigner eux-mêmes ceux qui siégeront en leur nom en tant que juges au nom de leurs pairs. Il y a là une responsabilité de plus pour les organisations, et toute notre action vise à rendre les partenaires sociaux plus légitimes et plus forts pour cela.
Par ailleurs, avec Mme la garde des sceaux, nous avons lancé une grande discussion sur la base du rapport qui a été remis, et qu’elle avait commandé à M. Alain Lacabarats pour améliorer le fonctionnement des prud’hommes. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Il s’agit là d’une grande réforme pour faire en sorte que cette justice fonctionne encore mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

   

_________________

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Repost 0
4 novembre 2014 2 04 /11 /novembre /2014 09:47

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans la discussion de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle (1ère séance du Vendredi 31 Octobre 2014) :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, vous ne vous étonnerez pas que notre groupe fasse entendre une tonalité quelque peu discordante par rapport à tout ce qui se dit depuis ce matin. Nous ne nous inscrivons pas dans le consensus ambiant qui se dégage autour des deux propositions de loi dont nous débattons ce matin : celle de notre collègue Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, et celle de notre collègue du groupe socialiste.
Ces deux propositions de loi s’inscrivent dans le droit fil de la réforme territoriale de 2010 dont je n’avais pas compris à l’époque qu’elle était à ce point consensuelle avec, pour premier objectif, d’améliorer l’attrait du régime de la commune nouvelle. Après la loi Marcellin de 1971, le nouveau régime de fusion de communes de 2010 se veut plus simple, plus souple, plus incitatif.
Le moins que l’on puisse dire est que, malgré davantage de simplicité, de souplesse et d’incitation, le résultat n’a pas été à la hauteur des attentes. Notre rapporteur l’a rappelé tout à l’heure : seules treize communes nouvelles ont été créées. C’est probablement la preuve que le regroupement de communes n’est pas perçu par les élus locaux comme une réponse adaptée aux difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés, en particulier dans les plus petites d’entre elles.
Cela étant, les explications fournies en témoignent, le problème n’est pas seulement d’améliorer le régime de 2010 mais aussi, pour reprendre l’expression de notre collègue Jacques Pélissard dans sa contribution écrite qui figure dans le rapport, « d’anticiper les mutations en cours. »
Nous pouvons certainement nous retrouver sur le constat. Les mutations en cours, en effet, font peser de graves menaces sur l’existence même des communes. Par mutations en cours, j’entends la nouvelle organisation territoriale qui est en gestation. Quels seront demain la place et le rôle de la commune dans des intercommunalités d’au moins vingt mille habitants, aux compétences élargies et dans la perspective d’une élection de ces intercommunalités, comme le Gouvernement l’a déjà indiqué, au suffrage universel direct, dans le cadre d’une élection spécifique, ce qui signifierait de fait la création d’une nouvelle catégorie de collectivités territoriales et, de fait encore, la création de super-communes venant coiffer les communes existantes ?
L’autre menace est financière, du fait d’une baisse brutale des dotations qui se traduit aujourd’hui par une réduction sans précédent des ressources financières : moins 3,7 milliards de dotations en 2015, moins 11 milliards sur trois ans entre 2014 et 2017, soit 28 milliards d’euros de pertes de ressources cumulées en quelques années, comme l’a chiffré l’Association des maires de France.
Si nous pouvons partager l’analyse de ces menaces extrêmement graves pour l’identité communale, nous n’en tirons pas pour autant les mêmes conclusions.
Tout d’abord, ces menaces ne sont pas une fatalité et nous ne voulons pas nous résigner à la nouvelle organisation territoriale qui se dessine et qui signifierait la mort programmée des communes, tout comme nous ne nous résignons pas à la baisse des dotations. Je serais tenté de dire à l’Association des maires de France, dont évidemment nous partageons beaucoup des analyses et des combats menés, que sur ces deux questions-là, le combat devrait plutôt continuer.
Contrairement à ce qui est dit et que j’ai encore entendu ce matin, il serait illusoire de croire qu’à l’issue de la période de transition, l’identité des communes regroupées sera respectée car, à l’évidence, l’écart se creusera entre les citoyens et leurs représentants alors même que notre démocratie a d’abord besoin de proximité. Cela ne peut pas être la réponse au sentiment d’abandon que vous avez bien fait d’évoquer tout à l’heure et qui est parfaitement décrit dans un ouvrage récent intitulé La France périphérique.
Pour nous, le rôle et la place de la commune, laquelle doit rester l’échelon de proximité, doivent être envisagés autrement. Le statu quo n’est évidemment pas satisfaisant mais nous considérons que la solution passe par une coopération volontaire et utile dans le cadre d’une intercommunalité de projets, par une audacieuse réforme de la fiscalité locale et par un approfondissement toujours plus important de la démocratie.
Derrière ces propositions de loi s’abrite l’idée récurrente qu’il faut combattre l’émiettement communal. Au-delà des discours et de l’attachement que chacun veut bien rappeler à nos communes, domine tout de même l’idée que 36 000 communes en France, c’est beaucoup trop par rapport à ce qu’on constate chez nos voisins, en Allemagne ou en Belgique, et qu’il faudrait en réduire le nombre.

M. Alain Tourret. Et les communes de zéro habitant ?

M. Marc Dolez. Je vois que vous opinez, monsieur le secrétaire d’État, mais nous, nous ne sommes pas d’accord avec l’idée qu’avait parfaitement détaillée il y a près de quarante-cinq ans par le club Jean Moulin et que beaucoup ont encore en tête : douze régions et deux mille communes. C’est, à l’évidence, la mort de la République et de sa spécificité telle que nous en avons hérité de la Révolution française.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sans que j’aie besoin de détailler le dispositif de ces propositions de loi, qu’il s’agisse de la gouvernance ou du pacte financier, nous sommes en désaccord avec la philosophie de ces deux textes et nous voterons résolument contre.

 

 

_________________

 

Repost 0
29 octobre 2014 3 29 /10 /octobre /2014 11:12

Ci-après les interventions de Marc DOLEZ dans la discussion du budget de la justice (1ère séance du mardi 28 Octobre 2014).

Sur l’ensemble du budget :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si après les hausses de 2013 et de 2014, le budget de la justice progresse à nouveau en 2015 de 2,3 %, il n’échappe pas pour autant aux logiques d’austérité et les moyens alloués à la justice restent notoirement insuffisants.
Le dernier rapport d’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires européens de la commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, publié le 9 octobre, rappelle que la France ne consacre que 1,9 % de son budget à la justice, pour une moyenne de 2,2 % dans le reste de l’Europe. C’est pourquoi, comme l’an dernier, notre groupe porte une appréciation nuancée sur ce budget pour 2015.
Nous regrettons d’abord que, pour la troisième année consécutive, le budget de l’administration pénitentiaire soit supérieur à celui de la justice judiciaire. Sur les 528 emplois créés sur ce programme, les 100 postes de surveillant et les 128 créations nettes d’emplois pour les ouvertures ou extensions d’établissement pénitentiaire ne seront toutefois pas suffisants pour combler le manque de personnels et améliorer des conditions de travail particulièrement difficiles.
Nous regrettons en outre que la part des partenariats public- privé augmente toujours en 2015 et continue d’hypothéquer l’avenir. Ainsi, selon certaines estimations, le montant que le ministère de la justice devra consacrer à ces partenariats en 2018 atteindra plus de 300 millions d’euros, alors que la Cour des comptes s’inquiétait dès 2011 de ce coût démesuré, qu’elle estimait alors à 207 millions d’euros.
Le budget affecté à la protection judiciaire de la jeunesse est de nouveau en baisse : avec 5 millions d’euros en moins, il passe sous le seuil des 780 millions d’euros de crédits de paiement. Pour ce qui est des services judiciaires, les 94 créations d’emplois, effectuées grâce à une création nette de 49 postes et au redéploiement de 45 emplois apparaissent, là encore, largement insuffisantes.
S’agissant de l’aide juridictionnelle, le projet de loi de finances pour 2015 ouvre certes de nouvelles pistes pour un financement pérenne et prévoit la création à cet effet d’un fonds géré par le Conseil national des barreaux, coMme le souhaite la profession. Mais ces mesures, pour intéressantes qu’elles soient, ne constituent que des réponses incomplètes pour combler les besoins de financement des mesures nouvelles, amortir la hausse tendancielle du budget de l’aide juridictionnelle et assurer, enfin, une juste rétribution des avocats.
Après ces insuffisances et ces inquiétudes, je souhaiterais souligner les avancées que nous jugeons significatives. Nous nous réjouissons d’abord que la France reste l’un des seuls pays prévoyant encore la gratuité de l’action en justice. Cette exception avait connu une interruption avec l’instauration en 2011 d’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros, heureusement supprimée en 2014, ainsi que nous l’avions demandé dès le début de la législature.
Par ailleurs, l’entrée en vigueur de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales témoigne de la volonté nouvelle de donner du sens à la peine, prévenir la récidive et réinsérer les personnes condamnées.
Comme vous l’avez vous-même rappelé en commission élargie, madame la garde des sceaux, l’année 2015 sera aussi l’année de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, symboles d’une véritable justice des mineurs régressive, suppression que nous appelons de nos vœux et qui s’inscrira dans le cadre de la refonte de l’ordonnance de 1945, attendue de longue date.
De même, plusieurs avancées budgétaires méritent d’être soulignées : les crédits de paiement affectés à l’ouverture de nouvelles unités de vie familiale ou bien encore la revalorisation statutaire et indemnitaire dont bénéficieront les personnels administratifs et techniques de catégorie C, ainsi que les greffiers.
Enfin, nous ne pouvons que souscrire à la mise en place, d’ici à la fin de 2015, dans tous les tribunaux de grande instance, d’un bureau d’aide aux victimes pour accueillir, soutenir et orienter toutes les victimes.
Si notre appréciation sur le budget de la justice pour 2015 est nuancée, elle est néanmoins globalement positive. Au-delà des inquiétudes exprimées sur l’insuffisance des moyens alloués, nous partageons l’état d’esprit qui anime ce budget. Nous soutenons la politique qui est menée et nous apprécions, madame la garde des sceaux, le volontarisme dont vous faites preuve – en attestent la loi sur la prévention de la récidive et les réformes à venir sur la justice des mineurs. Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Très bien !

 

Sur le licenciement abusif des mineurs grévistes de 1948  :

 

… Au nom de notre groupe, madame la garde des sceaux, je veux vous remercier très chaleureusement de l’initiative que vous prenez aujourd’hui. Grâce à cet amendement, la République marquera officiellement et définitivement la reconnaissance qu’elle doit à ces mineurs grévistes de 1948 et de 1952.
Vous avez parlé tout à l’heure avec beaucoup de justesse et d’émotion de la situation qui fut la leur et des bouleversements que leur vie a connus. Être licencié, cela voulait dire être privé de maison, de chauffage, de médecin, d’école. Comme vous l’avez dit très justement aussi, cela voulait aussi dire être en quelque sorte banni de ce bassin minier, puisque les houillères empêchaient ces hommes de retrouver du travail.
Soixante-cinq ans plus tard, trente-trois après la loi d’amnistie de 1981, votre initiative est très, très heureuse. Cette disposition doit beaucoup à votre volontarisme, que j’ai voulu souligner tout à l’heure dans mon explication de vote. Chacun a bien compris que c’est aussi, au-delà de la réparation qui est due, au-delà des indemnisations et des allocations qui seront versées, une question de dignité qu’il faut permettre à ces hommes et à leurs familles, à leurs enfants, de retrouver.
Cette démarche, madame la garde des sceaux, je vous le dis très sincèrement, est à l’honneur de votre gouvernement.

M. Alain Tourret. Très bien !

 

__________________

 

Repost 0