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1 juillet 2015 3 01 /07 /juillet /2015 09:03

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État à la réforme territoriale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que nous entamons la deuxième lecture de ce projet de loi, le mécontentement des élus locaux ne cesse de croître.
Mercredi dernier, devant l’Assemblée nationale, l’Association des maires ruraux a rassemblé plus de cinq cent de ces derniers, venus de toute la France, pour manifester leur opposition à « l’anéantissement du niveau de proximité préféré des Français, la commune. »
De leur côté, l’Association des maires de France et de nombreuses autres associations d’élus ont exprimé clairement l’incompréhension, l’inquiétude, voire la colère des élus locaux devant la baisse injuste et insoutenable des dotations de l’État, le retrait de celui-ci dans les territoires ruraux et la disparition des services publics.
Exaspération et résignation dont, pour ma part, j’ai constaté l’ampleur lors du récent congrès des maires du Nord. Non, madame la ministre, nous ne pouvons pas partager l’appréciation presque idyllique, pour ne pas dire surréaliste, que vous rapportez de votre tour de France.
À vrai dire, votre réforme ne trompe personne. Le bouleversement des institutions locales et l’assèchement de leurs ressources financières ne portent aucunement l’ambition d’améliorer l’action publique au service des citoyens. Ce chambardement n’a en réalité qu’un objectif : réduire l’action publique locale dans la perspective de dégager des économies comptables. Mais là aussi, personne n’est dupe. Comme le démontrent plusieurs études, les économies promises sont irréalistes et ne peuvent que se traduire par des restrictions budgétaires sur les services à la population.
Nous le disons depuis le début, le bouleversement sans précédent qui se dessine conduira inévitablement à l’élargissement de la fracture territoriale, à l’augmentation des inégalités et à la remise en cause des principes constitutionnels d’unité et d’indivisibilité de la République.
Nous avions souligné, il y a quelques mois, l’incohérence qui consistait à déterminer l’espace des régions sans avoir examiné, au préalable, leurs fonctions et compétences. Il nous paraît aujourd’hui tout aussi incohérent de définir la réorganisation des compétences des collectivités territoriales sans se préoccuper des ressources dont elles disposeront, d’autant que les collectivités subissent une restriction drastique de leurs dotations.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que le Gouvernement se refuse à en prendre l’exacte mesure, alors que selon l’AMF, près de 2 000 communes sont déjà dans le rouge et en cessation de paiement et que l’investissement public, porté à 70 % par les collectivités territoriales, s’effondre, ayant diminué de 9 milliards d’euros entre 2013 et 2015.
Autant le dire tout de suite, notre opposition à votre projet de loi est tout aussi déterminée qu’en première lecture. Elle s’est même renforcée devant l’inflexibilité dont la majorité a fait preuve en commission pour refuser les quelques amendements du Sénat qui permettaient de préserver un peu mieux la place de la commune et du département dans l’architecture territoriale.
Chacun l’a maintenant bien compris, presque sur tous nos bancs, la réforme conduira inéluctablement à leur disparition à plus ou moins long terme. Comment interpréter autrement le rétablissement, à l’article 15 ter B, de l’exigence d’une majorité qualifiée des communes membres d’un EPCI pour renoncer à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, et ce contre l’avis du rapporteur, dont il faut saluer la sagesse sur ce point ?
Comment interpréter autrement, à l’article 14, le rétablissement à 20 000 habitants du seuil minimal de constitution d’un EPCI ? Ce seuil est irréaliste et arbitraire : cette aberration, critiquée de toutes parts, est une mesure déconnectée des réalités du terrain.
Avant d’aborder la discussion des différents articles de ce projet de loi, je ne ferai ici que rappeler les principales raisons de notre opposition à ce texte et à l’ensemble de la réforme territoriale en cours.
D’abord, nous contestons absolument la suppression de la clause de compétence générale, alors qu’elle avait été rétablie par la loi MAPTAM de 2014. Cette suppression pose une question de fond touchant à la nature même de notre démocratie locale. Il est en effet significatif que la compétence générale ait été accordée aux communes dès la loi municipale fondatrice de 1884, et qu’elle ait été accordée aux départements et régions par la loi, elle aussi fondatrice, de 1982. La première conséquence de ce projet de loi est bien de détricoter ces deux grandes lois de la République.
Pour reprendre l’analyse du sénateur Pierre-Yves Collombat, c’est la preuve que la réforme proposée n’a « rien à voir avec le processus de décentralisation mais tout avec l’idéologie managériale qui assimile les collectivités à des sortes d’entreprises pourvoyeuses de services et refuse de voir en elles des entités politiques, des centres de décisions collectives et des lieux de participation civique. Pour cette idéologie, la régression démocratique est au contraire un gage d’efficacité gestionnaire. »
Les mots sont durs, mais tellement justes s’agissant d’une réforme qui s’inscrit dans la lignée de celle de 2010 et programme la disparition des collectivités territoriales de proximité. En effet, ce projet de loi poursuit la concentration des pouvoirs locaux aux niveaux régional et intercommunal, réduit les compétences des départements et les place de fait sous la tutelle des régions dans un grand nombre de domaines.
Se dessine ainsi, progressivement, une République quasi fédérale intégrée à une Europe supranationale, avec un État recentré sur ses seules missions régaliennes, avec des départements écartelés entre les métropoles et les régions, et avec des communes qui s’effacent au profit des intercommunalités, transformées peu à peu en collectivités de plein exercice et dont l’élection au suffrage universel direct serait, hélas, le couronnement. Que restera-t-il alors des départements et des communes, dont la libre administration est garantie par la Constitution ? Des coquilles vides, sans pouvoirs ni moyens financiers.
Enfin, nous sommes particulièrement inquiets des conséquences de la réforme sur l’organisation et les conditions de travail des fonctionnaires et agents publics territoriaux, car la mobilité et la flexibilité à grande échelle des personnels territoriaux se trouvent ici confortées, en dehors de tout processus de négociation réel.
Pour conclure, les dispositions de ce texte sont l’expression d’orientations profondément libérales visant à accroître sans cesse la concurrence entre les territoires et que, pour notre part, nous récusons totalement. Notre vision de l’avenir est celle d’une France disposant de milliers de foyers démocratiques, ancrée dans tous ses territoires et enracinée dans son histoire. Nous voulons une République au plus près des citoyens, en milieu rural comme en milieu urbain, pour développer les services publics locaux, améliorer les conditions de vie de chacun et favoriser le vivre ensemble.
Pour toutes ces raisons, et parce qu’ils ne se résigneront jamais à la mise à mal des libertés locales, les députés du Front de gauche voteront, une nouvelle fois, résolument contre ce projet de loi.

Mme Annie Genevard. Très bien !

 

 

- 1ère séance du lundi 29 Juin 2015 -

 

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30 juin 2015 2 30 /06 /juin /2015 09:20

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi qui vise à transposer dans notre droit des décisions-cadres et des directives européennes est nécessaire et urgent. Urgent, parce que le retard pris dans la transposition de ces textes place la France sous la menace d’actions en manquement engagées devant la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne. Nécessaire, puisqu’il renforce l’application effective de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, pierre angulaire du rapprochement des législations pénales en vue d’une meilleure efficacité. L’objectif d’harmonisation minimale des législations pénales au niveau européen passe nécessairement par la diminution des contradictions entre législations nationales.
Les dispositifs transposés améliorent la coordination entre les magistrats des différents États membres et étendent le champ des décisions de procédures pénales susceptibles d’être exécutées dans un autre État que celui qui les a prononcées. Le projet de loi organise ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de probation, afin de les rendre exécutoires et applicables dans n’importe quel pays européen.
En outre, il prévoit des mesures de contrôle judiciaire en tant qu’alternatives à la détention provisoire. Là aussi, il s’agit de faire appliquer le principe de reconnaissance mutuelle, en permettant que les mesures de placement sous contrôle judiciaire et d’astreintes décidées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention soient reconnues dans les autres pays de l’Union européenne. Le texte renforce par ailleurs l’effectivité du principe « non bis in idem », aux termes duquel nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes actes, en prévoyant des dispositions relatives à la prévention et au règlement des conflits, lorsqu’un État menant une procédure pénale a des raisons de penser que la même procédure peut être ouverte dans un autre État.
Depuis le début de son examen au Sénat, le projet de loi a été enrichi de manière significative. Nous soutenons les différents articles insérés à l’initiative de notre rapporteur, Dominique Raimbourg, car ils tendent à assurer la mise en œuvre de l’encellulement individuel, à favoriser les alternatives à l’emprisonnement ou encore la personnalisation des peines. Le texte prévoit notamment la conversion des peines d’emprisonnement de six mois au plus en sursis avec mise à l’épreuve ou en contrainte pénale, et la prise en compte de la surpopulation carcérale, par le juge de l’application des peines, dans l’octroi des réductions supplémentaires de peines.
De même, nous soutenons les différentes dispositions renforçant les droits des victimes et, plus largement, l’aide aux victimes, et notons des avancées notables : reconnaissance mutuelle, au sein de l’Union européenne, des décisions de protection en leur faveur ; création d’une infraction visant à punir le non-respect de plusieurs obligations imposées par un juge des libertés et de la détention en application d’une mesure de protection européenne ; généralisation du droit pour la victime à être accompagnée à tous les stades de l’enquête ; évaluation personnalisée de la victime, destinée à déterminer si elle a besoin, au cours de la procédure, de mesures spécifiques de protection. Nous soutenons également le principe d’une majoration des amendes au profit de l’aide aux victimes – il s’agit de la réécriture d’une disposition de la réforme pénale de 2014, censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère automatique.
Enfin, comme tous les groupes de notre Assemblée, nous sommes favorables au renforcement de la protection des enfants et à l’interdiction pour les auteurs d’agression sexuelle d’exercer une profession en lien avec des mineurs. Comme cela a été souligné lors de l’examen du texte en commission, chacun reconnaît que la protection des enfants vis-à-vis des prédateurs sexuels a un champ très large, qui va de la détention d’images pédopornographiques jusqu’au viol. Les personnels de l’éducation nationale ne sont pas les seuls concernés : toutes les personnes qui, dans l’exercice de leur profession, dans un cadre associatif, sportif ou autre, sont en lien avec des mineurs le sont aussi.
À l’occasion d’événements particulièrement douloureux qui ont été rappelés tout à l’heure, de très graves dysfonctionnements dans l’échange d’informations entre l’autorité judiciaire et l’institution scolaire ont été mis en lumière ces derniers mois, et vous imposent aujourd’hui, mesdames les ministres, de prendre de nouvelles dispositions visant à garantir une obligation de transmission d’informations par l’autorité judiciaire aux administrations de tutelle. C’est pourquoi, comme l’a dit notre rapporteur à la fin de son intervention, il importe de trouver à cet égard, lors de la discussion des amendements, la meilleure rédaction possible, dans le respect de nos principes fondamentaux, en particulier de la présomption d’innocence.
Toutes ces raisons amèneront les députés du Front de gauche à voter ce projet de loi.

 

 

- 2ème séance du mercredi 24 Juin 2015 -

 

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18 juin 2015 4 18 /06 /juin /2015 08:48

Mme la Présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les discriminations systémiques sont aujourd’hui une réalité dont chacun doit prendre la mesure.
Plusieurs rapports publiés ces dernières années par les instances internationales en font état, à l’instar de celui du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de février dernier.
Ce constat est également dressé en France dans plusieurs études récentes. Toutes insistent sur le contraste entre la multiplication des règles visant à lutter contre les discriminations et la persistance, voire l’accroissement d’inégalités de toutes sortes et de pratiques discriminatoires à grande échelle. En résumé, de l’aveu même du défenseur des droits, l’échec est patent en matière de lutte contre les discriminations. L’arsenal répressif s’avère largement inopérant, une difficulté majeure résidant dans son caractère lourd, incertain, voire risqué.
Les personnes concernées ont en effet souvent du mal à considérer ce qui leur arrive comme de la discrimination et hésitent à s’engager dans des démarches lourdes, longues, coûteuses et incertaines. Comme le résume parfaitement le Défenseur des droits : « […] la recherche de l’efficacité juridique et l’exigence de défense des droits requièrent de franchir une étape pour dépasser l’isolement des victimes au bénéfice d’un dispositif de recours collectif débouchant sur des sanctions financières dissuasives. »
À vrai dire, l’opportunité d’introduire la notion d’action de groupe dans notre droit fait débat depuis plus de trente ans. Cette procédure a finalement été introduite dans les domaines de la consommation et de la concurrence par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et sera bientôt étendue aux produits de santé. Suivant la même logique, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui à l’initiative du groupe socialiste l’étend à la lutte contre les discriminations.
Elle prévoit ainsi qu’un syndicat représentatif ou une association de lutte contre les discriminations pourra agir devant le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif pour obtenir une indemnisation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans une situation similaire.
Le texte vise non pas les prises de position individuelles, dont chacun répond déjà devant la justice, mais les discriminations systémiques, qu’elles aient lieu dans les relations de travail, dans les rapports locatifs ou encore dans la vie courante.
Concrètement, les locataires refoulés par le même bailleur pourront par exemple se joindre à une même action de groupe, qu’ils aient été abusivement écartés en raison de leur origine ou sur le fondement de leur orientation sexuelle. De même, toutes les femmes d’une entreprise qui ont vu leur carrière stagner au moment de leur maternité ou tous les salariés handicapés qui perçoivent des salaires inférieurs à ceux de leurs collègues valides à poste égal pourront agir dans le cadre d’une action de groupe. L’action en justice pour discrimination intentée par 832 cheminots de nationalité ou d’origine marocaine qui affirment avoir été bloqués dans leur carrière par la SNCF aurait ainsi pu faire l’objet d’une action de groupe.
Que les pratiques discriminatoires émanent de personnes morales ou d’individus, de professionnels ou de particuliers, toutes les personnes physiques et morales coupables de discrimination sont susceptibles de faire l’objet d’actions de groupe afin que le préjudice subi par les victimes donne lieu à réparation.
À cet égard, nous nous félicitons de la modification intervenue en commission sur la détermination des juridictions compétentes, qui permet de viser également les personnes morales de droit public. De même, nous approuvons l’introduction de la procédure d’action de groupe simplifiée, ce qui ne peut qu’accélérer l’indemnisation des victimes.
En d’autres termes, cette proposition de loi réalise à nos yeux une avancée majeure, en ce qu’elle permet de passer d’une approche individuelle de la réparation à une approche collective en faveur de l’ensemble des victimes se trouvant dans une situation similaire. C’est une avancée majeure, car cette nouvelle voie contentieuse favorisera l’accès au droit et renforcera l’efficacité de la justice. Par son effet de masse et l’impact de la publicité d’une condamnation, elle aura aussi – nous le souhaitons – un effet dissuasif et préventif.
Bien entendu, l’action contre les discriminations ne peut se résumer à un volet répressif et juridique. Face à un phénomène qui touche au fondement même de notre pacte républicain, la volonté des pouvoirs publics doit être sans faille et s’accompagner de mesures concrètes et effectives, telles que l’amélioration de la formation des différents acteurs et l’information du public dès le plus jeune âge.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront résolument pour cette proposition de loi, qui constitue un outil indispensable à la lutte contre les discriminations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

 

- 1ère séance du 10 Juin 2015 -

 

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10 juin 2015 3 10 /06 /juin /2015 14:20

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez, premier orateur inscrit.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à apporter une réponse aux difficultés liées au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, en abordant la question sous l’angle de l’égalité républicaine. C’est pourquoi nous nous réjouissons de son examen. Tout en confortant les efforts accomplis depuis une vingtaine d’années, elle considère les gens du voyage comme des citoyens à part entière.
Avec la suppression du carnet de circulation en vigueur depuis 1912, la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 a ouvert la voie à une évolution significative du statut des gens du voyage, afin de leur permettre de jouir des mêmes droits et de remplir les mêmes devoirs que leurs concitoyens. Avec l’abrogation des articles restants de la loi du 3 janvier 1969, cette proposition de loi met fin au régime spécifique de domiciliation des gens du voyage pour l’aligner sur le droit commun de la domiciliation des personnes sans domicile stable. Nous saluons cette avancée, car, comme le rappelle notre rapporteur, le principe même de l’existence de ce statut administratif exorbitant du droit commun et de la limitation des libertés publiques est à la fois discriminatoire et stigmatisant.
De plus, en ouvrant aux intéressés la possibilité d’élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé, le texte lève les obstacles au service des prestations sociales, à l’exercice des droits civils, à la délivrance des pièces d’identité ou à l’exercice du droit de vote.
Dans le même esprit, nous nous félicitons de l’adoption par la commission d’un amendement qui réaffirme que l’habitat dans une résidence mobile installée sur le territoire d’une commune ne saurait être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. La mission d’information conduite en 2011 par Pierre Hérisson et Didier Quentin avait établi que 70 % des enfants de gens du voyage fréquentent l’école primaire, mais seulement 30 % des enfants de voyageurs permanents. Elle avait préconisé que ces enfants soient inscrits au Centre national d’enseignement à distance et à l’école de la commune.
Nous sommes, comme beaucoup, favorables à cette double inscription qui permettrait de pleinement reconnaître le droit de chaque enfant à être inscrit dans une école.
Dix ans après la loi Besson du 5 juillet 2000, qui visait à définir un équilibre entre droits et obligations réciproques pour les collectivités territoriales et les gens du voyage, le texte aborde à nouveau l’obligation d’accueil des communes et les moyens de lutte contre les stationnements illicites.
C’est un sujet sensible, mais les chiffres cités par notre rapporteur sont éloquents : ils soulignent la lenteur de la mise en place des obligations prévues par la loi de 2000 puisque, au 31 décembre 2014, c’est-à-dire en treize ans, seulement 65 % des aires d’accueil et 49 % des aires de grand passage avaient été réalisés.
C’est pourquoi nous nous félicitons que la proposition de loi réaffirme la position d’équilibre trouvée en 2000 : la possibilité d’obtenir plus facilement l’évacuation d’un campement illicite doit avoir pour nécessaire corollaire le renforcement de l’obligation pour les communes et les EPCI de construire des aires d’accueil.
Nous avons toutefois quelques réserves sur le dispositif de l’article 2 qui prévoit de sanctionner l’immobilisme des communes par la possibilité offerte au préfet de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement des aires d’accueil. Nous ne contestons ni le principe de cette mesure ni le pouvoir de substitution confié au représentant de l’État. Mais, comme la Cour des comptes l’a fait observer, la réalisation et la gestion de ces aires d’accueil représentent un effort financier important, d’un coût réel estimé à 632 millions sur l’ensemble de la période 2000-2011.
Ce coût est d’autant plus important que la charge foncière, les coûts de voirie et réseaux divers, l’aménagement d’équipements sanitaires individualisés sont assumés par les communes et les EPCI sans aide de l’État, depuis l’arrêt des subventions intervenu au 1er janvier 2009. L’obstacle financier n’est certes pas toujours le plus déterminant, mais la baisse massive des concours de l’État aux collectivités pèse lourdement sur le budget des communes et sur la capacité de celles-ci à financer les services publics de proximité. C’est pourquoi, madame la ministre, l’État doit aussi prendre ses responsabilités,…

M. Jean-Frédéric Poisson. Bien sûr !

M. Alain Chrétien. Et il doit assurer le financement !

M. Marc Dolez. …notamment en ce qui concerne la mise en place des aires de grand passage – seize départements ont réalisé la totalité des aires de grand passage prévues par leur schéma. C’est d’ailleurs pour répondre à cette situation que la loi du 13 juillet 2006 avait décidé que l’État pourrait subventionner ces aires à 100 % et que la loi de finances pour 2008 avait précisé que l’État pourrait en assurer la maîtrise d’ouvrage.
De nombreux rapports, à commencer par celui remis au Gouvernement par le préfet Hubert Derache en 2013, ont proposé de transférer à l’État la compétence pour désigner les terrains de grand passage, maîtriser le foncier, procéder aux aménagements, prévoir et organiser l’occupation des terrains. Il s’agirait là d’une mesure de sagesse, si l’on veut rapidement rattraper le retard.
Pour conclure, les députés du Front de gauche voteront résolument ce texte qui, si bien sûr il ne règle pas tout, met fin à une grave situation d’injustice en supprimant le livret de circulation et en permettant aux gens du voyage de disposer de papiers d’identité identiques à ceux des sédentaires.
C’est l’aboutissement d’un long combat des associations de gens du voyage pour mettre un terme à l’accumulation des tracasseries administratives et à une situation d’injustice et de ségrégation qui a valu à la France d’être plusieurs fois condamnée. Pour toutes ces raisons, nous approuvons cette proposition de loi. Enfin, je remercie le rapporteur Dominique Raimbourg d’avoir porté celle-ci, tout au long de son élaboration, avec autant de conviction.

 

- 1ère séance du mardi 9 Juin 2015 -

 

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9 juin 2015 2 09 /06 /juin /2015 15:18

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, selon un rapport de l’OCDE, la France est l’un des pays développés où les inégalités entre les riches et les pauvres se sont le plus creusées ces dernières années. Sur trente-quatre pays, c’est même la troisième augmentation la plus importante. Inégalités de revenus, et inégalités de patrimoines, puisque les 10 % les plus riches détiennent la moitié du patrimoine net des ménages tandis que les 40 % les plus pauvres en détiennent 2 %.
Ce sont des inégalités qui en engendrent beaucoup d’autres, des chiffres qui interpellent d’autant plus que l’égalité est à l’origine et au cœur du projet républicain. Comme le disait Condorcet, « il ne peut y avoir ni vraie liberté, ni justice, dans une société, si l’égalité n’y est pas réelle ». Pour sa part, l’OCDE est catégorique : ne pas s’attaquer aux inégalités, c’est compromettre la croissance économique.        
Monsieur le Premier ministre, pour lutter contre les inégalités et redresser le pays, le Gouvernement est-il prêt à remettre la question sociale au cœur de son action en rompant résolument avec la logique d’austérité et en engageant enfin l’indispensable et grande réforme fiscale ?
C’est aujourd’hui le soixante-douzième anniversaire du Conseil national de la Résistance. Les temps ont changé mais dans le combat pour l’égalité, il y a urgence à retrouver le souffle émancipateur dont son programme était porteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur la question des inégalités de revenus suite au dernier rapport de l’OCDE, qui montre qu’elles ont augmenté dans l’ensemble des pays de l’OCDE entre 2007 et 2013. S’agissant plus particulièrement de la France, il en ressort que si les inégalités ont en effet augmenté entre 2007 et 2011, elles se sont stabilisées ces dernières années.

M. Marc Dolez. Ce n’est pas vrai.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Bien sûr, je ne veux pas minimiser l’importance du phénomène, qui doit être abordé avec le plus grand sérieux au regard de la promesse républicaine d’égalité.

M. Yves Fromion. Langue de bois !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Si nous avons pu contenir la croissance des inégalités, c’est grâce au rôle d’amortisseur qu’a joué notre système de protection sociale,…

M. Christian Jacob. Ah ! Et M. Dolez ne savait pas cela…

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. …système qu’un plan de lutte contre la pauvreté est venu renforcer à partir de janvier 2013 : augmentation du RSA de 2 % chaque année,…

M. Eric Straumann. Augmentation des chômeurs !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. …augmentation du montant du complément familial et de l’allocation de soutien familial chaque année, hausse du seuil d’éligibilité pour la CMU complémentaire et pour l’aide à la complémentaire santé. Autant de mesures qui permettent de protéger nos concitoyens contre la précarité.

M. Christian Jacob. Et le quotient familial ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Au-delà de ces mesures protectrices qui permettent de limiter les conséquences des inégalités, nous poursuivons un objectif plus profond : celui de lutter contre la reproduction de ces inégalités. Nous avons par conséquent engagé des réformes structurelles afin de favoriser la scolarisation des enfants de moins de trois ans, de lutter contre les inégalités à l’école – c’est la réforme du collège menée par la ministre de l’éducation nationale – de favoriser l’accès à la formation tout au long de la vie et d’accompagner les demandeurs d’emploi.
Donner sa place à tous, c’est bien ce que nous souhaitons et le Gouvernement tiendra ses promesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

- 1ère séance du mercredi 27 Mai 2015, questions au gouvernement -

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9 juin 2015 2 09 /06 /juin /2015 08:07

J’ai signé la pétition, adressée au président de la République, « Pour un collège de l’exigence », à l’initiative de François Bayrou, Jean-Pierre Chevènement, Luc Ferry, Pascal  Bruckner, Jacques Julliard, Michel Onfray.

Je vous invite à soutenir cet appel pour obtenir le retrait du décret de « réforme » du collège, pour demander que ce décret soit refondu après les consultations et le débat républicain qui s’imposent.

Cet appel peut être signé à l’adresse :

www.pouruncollegedelexigence.fr

 

                                                                           Marc DOLEZ

                                     

                                                                         

                                     

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Published by Marc DOLEZ - dans Politique intérieure
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27 mai 2015 3 27 /05 /mai /2015 14:24

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Si la loi du 5 mars 2007 a constitué une réelle avancée, ses défaillances et insuffisances sont aujourd’hui clairement identifiées : disparités territoriales, absence de pilotage national, manque de coopération des différents secteurs d’intervention, insuffisance des formations dispensées ou encore instabilité des parcours des enfants placés.
Au regard de ce constat partagé, notre groupe approuve les principaux objectifs du texte : améliorer la gouvernance nationale et locale, sécuriser le parcours de l’enfant placé et adapter son statut sur le long terme.
Plusieurs dispositions nous paraissent ainsi nécessaires à l’amélioration du système de protection de l’enfance dans son ensemble. Tout d’abord, nous nous réjouissons que la commission ait rétabli l’article 1er du texte, qui propose de créer, auprès du Premier ministre, un conseil national de la protection de l’enfance. La création de cette instance de pilotage interministériel répond à la nécessité d’améliorer la coordination entre les différents acteurs ainsi qu’entre l’échelon local et l’État. Une telle instance peut permettre de donner une impulsion nationale à la protection de l’enfance et d’améliorer l’évaluation des orientations ainsi définies.
Devant l’insuffisance de la formation des professionnels, nous sommes également favorables à l’article 2, qui confie aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance la mission de réaliser un bilan annuel des formations continues et de recenser les besoins en la matière. Ce dispositif devrait permettre de parfaire la formation des professionnels, d’une part en veillant particulièrement à la qualité du contenu même des formations, lesquelles sont actuellement insuffisantes en matière de prévention, de repérage et de prise en charge des maltraitances infantiles, et d’autre part en s’assurant de l’effectivité du suivi de ces formations par les professionnels.
Par ailleurs, la désignation dans chaque département d’un médecin référent, prévue à l’article 4, est également une mesure utile pour améliorer la détection des enfants en danger et leur mise à l’abri.
S’agissant des dispositions relatives à la sécurisation du parcours des enfants placés, nous relevons plusieurs améliorations notables. Le renforcement du projet pour l’enfant nous semble ici indispensable, car depuis leur création par la loi de 2007, il faut malheureusement regretter que très peu de projets pour l’enfant aient été élaborés, et que la participation des parents se borne souvent à une signature.
Or le projet pour l’enfant est fondamental pour assurer à la fois un accompagnement individualisé et la participation des parents à la prise en charge. Permettre aux parents et aux professionnels de se mettre d’accord, en y associant l’enfant, pour convenir d’un objectif, d’un calendrier et de moyens est essentiel pour répondre de manière adaptée à chaque situation.
L’article 6 prévoit que le projet pour l’enfant définit les modalités selon lesquelles les actes usuels de l’autorité parentale sont exercés par la personne physique ou morale qui l’accueille, les titulaires de l’autorité parentale étant tenus informés de cet exercice. Cette disposition permettra certainement de lever nombre de difficultés dans la gestion de la vie quotidienne des enfants placés, même si, comme le souligne utilement le Défenseur des droits, elle ne doit pas se traduire par une déresponsabilisation des familles et une rupture du lien lorsque celui-ci est possible.
Nous partageons aussi la volonté de mieux encadrer les changements de famille d’accueil et d’éviter les ruptures répétées dans la vie des enfants placés. Nous considérons dans cet esprit que la proposition de loi devrait insister sur l’importance de veiller au regroupement des fratries, ce qui constitue, comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis du 27 novembre 2014, un facteur de stabilité dans la vie de l’enfant placé.
De même, la Défenseure des enfants a souligné à plusieurs reprises l’importance de recueillir également, dans cette hypothèse, la parole du mineur, et de lui faire connaître explicitement si et comment son souhait éventuel ou son avis seront ou non suivis.
Si le texte contient plusieurs dispositions très positives, comme je viens de l’indiquer, il subsiste néanmoins à nos yeux quelques insuffisances.
Nous regrettons ainsi que la prise en charge des mineurs isolés étrangers ne soit pas traitée. Ces enfants particulièrement vulnérables doivent bénéficier de la protection prévue par les dispositions nationales et internationales, indépendamment de leur situation au regard des règles de séjour. En effet, comme le souligne le Défenseur des droits, un mineur seul et étranger arrivant en France, sans représentant légal sur le territoire, sans proche pour l’accueillir, est par définition un enfant en danger et doit relever à ce titre du dispositif de la protection de l’enfance.
Dans cet esprit, il est indispensable au regard des situations d’exploitation que connaissent certains mineurs, en particulier les mineurs isolés étrangers, de prévoir un accompagnement adapté.
Comme le souligne d’ailleurs le plan d’action national contre la traite des êtres humains présenté en conseil des ministres le 14 mai 2014, le traitement judiciaire des mineurs victimes de la traite, qui sont souvent contraints à commettre des délits, nécessite un hébergement adapté : « Les mineurs bénéficieront de dispositifs d’accueil et d’hébergement qui permettront leur éloignement géographique aux fins de les soustraire aux personnes qui les exploitent. » Il nous paraît essentiel que ce nouveau dispositif soit effectivement et rapidement mis en œuvre. C’est d’ailleurs le sens d’un amendement que nous avons déposé.
Par ailleurs, nous saluons l’adoption par commission d’un article interdisant l’évaluation de l’âge de ces enfants à partir de tests osseux, dont la fiabilité est remise en cause par la communauté scientifique et dont les conséquences sont potentiellement désastreuses pour les enfants. C’est pourquoi nous nous opposerons à l’amendement du Gouvernement qui revient sur cette interdiction stricte au profit d’une autorisation sur décision de l’autorité judiciaire.
Enfin, nous ne pouvons manquer de souligner le silence du texte sur la question des moyens humains et financiers, notamment ceux consacrés à la prévention. Je pense en particulier aux services de la PMI – protection maternelle et infantile – qui manquent cruellement de moyens. Or, sans les moyens nécessaires, plusieurs dispositions du texte risquent de rester lettre morte. Dans un contexte de réduction drastique des budgets des collectivités territoriales, le risque d’accroissement des disparités territoriales est bien réel.
C’est pourquoi nous aurions aussi souhaité, pour notre part, que le texte réaffirme à tout le moins le rôle central de l’État, seul à même de garantir l’égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire et d’assurer la cohérence du système.
Pour conclure et en dépit de ces quelques limites, vous l’aurez compris, les députés du Front de gauche voteront cette proposition de loi, qui constitue une amélioration réelle et importante de notre système de protection de l’enfance.

 

 

- 1ère séance du 12 Mai 2015 -

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20 février 2015 5 20 /02 /février /2015 11:22

        L’Assemblée Nationale a engagé la discussion du projet de loi « NOTRE » le mardi 17 Février. Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans la discussion générale (2ème séance) :

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, comme la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, puis la loi relative à la délimitation des régions, ce dernier volet de la réforme territoriale s’inscrit clairement dans la continuité de la loi du 16 décembre 2010, que l’ensemble de la gauche avait pourtant rejetée à l’époque.
Comme nous ne cessons de le dire depuis le début, la réforme territoriale en cours poursuit et aggrave la mise en concurrence des territoires. Elle organise un bouleversement institutionnel sans précédent, qui accroîtra les inégalités entre les territoires. Elle remet en cause les principes constitutionnels d’unité et d’indivisibilité de la République et d’égalité des citoyens devant la loi, pour installer en quelque sorte une autre République, que nous pourrions qualifier de technocratique, de fédéraliste et de concurrentielle.
Face à un tel bouleversement, il aurait été légitime d’engager un grand débat national, mais à aucun moment il n’a été envisagé de donner la parole au peuple et le Gouvernement a préféré engager une réforme élaborée sans véritable vision d’ensemble.
Cette absence de vision est manifeste au regard des incohérences du texte et des multiples revirements auxquels nous avons assisté.
Tout d’abord, la logique aurait voulu que nous examinions en priorité les fonctions et les compétences des régions, afin de déterminer en second lieu l’espace que celles-ci devraient occuper. Ensuite, la logique aurait voulu que nous examinions conjointement la réorganisation des compétences et les ressources des collectivités. Or, nous ne savons rien des moyens dont elles disposeront pour mettre en œuvre leurs compétences. Ce qui est sûr, c’est que la réforme s’inscrit dans un contexte de réduction drastique des dotations de l’État – moins 28 milliards d’euros entre 2014 et 2017 – et qu’une réforme de la dotation globale de fonctionnement est annoncée pour 2016 sans que nous n’en connaissions les orientations.
La loi MAPTAM prévoyait le rétablissement de la clause générale de compétence. Ce projet de loi la supprime pour les départements et les régions. Le Président de la République et le Gouvernement avaient annoncé la suppression des départements, avant de la démentir quelques mois plus tard. Finalement, à la lecture du présent projet de loi, leur disparition, à terme, ne fait pas de doute.
Ces contradictions en témoignent : dans l’esprit de la réforme, l’organisation du territoire est d’abord conçue comme une variable d’ajustement du budget de l’État.
Il s’agit de réorganiser l’action publique, c’est-à-dire ses structures et ses procédures, pour parvenir à la réduction de la dépense publique et répondre ainsi, quoi qu’on en dise, aux injonctions de Bruxelles. La réforme nous a ainsi été présentée comme un moyen de réaliser des économies à un niveau situé, dans un premier temps, entre 12 milliards et 25 milliards d’euros par an. Ces chiffres ont ensuite été revus à la baisse, au point que l’étude d’impact n’évalue plus précisément les économies attendues. Au contraire, plusieurs analyses, dont celle qui figure dans le rapport de la commission des finances du Sénat sur ce projet de loi, s’accordent désormais sur le fait que, à court terme, les transferts de compétences envisagés pourraient entraîner une augmentation des dépenses. Même l’agence de notation américaine Moody’s – c’est dire ! – estime que les mesures annoncées ne vont pas générer d’économies dans les années qui viennent.
Si le Gouvernement peut donner l’impression d’une certaine navigation à vue, il faut reconnaître qu’il n’en garde pas moins son cap : concentrer les pouvoirs locaux entre les mains des grandes intercommunalités, organiser l’évaporation des communes et des départements, renforcer les compétences des régions, restreindre la libre administration des collectivités territoriales, tenter de les hiérarchiser, réduire leurs ressources et mettre sous contrôle leurs dépenses. Sur chacun de ces points, notre désaccord est total.
Ce cap est éclairé de manière encore plus précise, madame la ministre, par le récent rapport du Commissariat général à l’égalité des territoires,…

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Exact !

M. Marc Dolez. …qui, probablement, écrit très clairement ce que le Gouvernement s’efforce de dire à voix basse : diviser le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale par deux, transférer la compétence générale des communes à l’intercommunalité, transférer la DGF des communes à l’intercommunalité de rattachement et élire celle-ci au suffrage universel direct, ce qui signifie bien évidemment, à terme, la mort des communes.
Sur le projet de loi proprement dit, je me contenterai de faire quatre séries de remarques et d’observations.
Premièrement, le texte s’inscrit dans la perspective d’une disparition des départements qui les déshabille au profit des régions et des métropoles, et à laquelle nous sommes farouchement opposés. Nous déplorons ici le rétablissement par la commission des lois de la plupart des dispositions supprimées par le Sénat qui visaient à laisser au département ses prérogatives. L’architecture proposée ne permettra pas une gestion efficace de l’action publique locale. Les compétences transférées nécessitent en effet une proximité que les nouvelles régions ne pourront assumer. Ces transferts sont d’autant moins justifiés que les départements ont démontré leur expertise en matière de routes et de transports scolaires. Le département, c’est l’échelon pertinent en matière de politiques sociales, de cohésion territoriale et sociale, et c’est aussi, au quotidien – qui peut le nier ? –, le principal partenaire des communes, en particulier des communes rurales.
Deuxièmement, s’agissant du renforcement des compétences des régions en matière de développement économique, si nous n’y sommes pas opposés par principe, nous considérons cependant qu’il doit résulter d’une réflexion aboutie, accompagnée d’objectifs précis, en termes d’emploi et de formation notamment. En outre, un tel renforcement ne saurait se concevoir sans les moyens financiers et budgétaires correspondants, sachant qu’il risque de porter atteinte à la libre administration des communes et des départements en les plaçant ici, de fait, sous la tutelle des régions. Reste entière la question de l’articulation de l’action des régions et de l’État, lequel doit rester chargé de l’essentiel de la politique économique, tout comme reste posée celle de l’articulation de l’action économique des régions et des métropoles.
Troisièmement, s’agissant de l’élargissement contraint des intercommunalités, le texte engage la fusion des intercommunalités à marche forcée, au mépris de la concordance des EPCI avec les bassins de vie. La fixation d’un seuil à 20 000 habitants est une aberration.

M. Jean-Marie Sermier. C’est vrai !

M. Martial Saddier. Il a raison, surtout en montagne… et sur le littoral !

M. Marc Dolez. Elle est d’ailleurs critiquée de toutes parts, car c’est une mesure totalement déconnectée des réalités du terrain, à moins de considérer, comme le Commissariat général à l’égalité des territoires dans son rapport, que la notion de bassin de vie n’est pas pertinente.

J’ajoute que la carte intercommunale issue de la loi de 2010 vient seulement de s’appliquer. La logique et le bon sens auraient ici voulu qu’on laissât le temps aux nouveaux EPCI de se mettre en place et de mettre en œuvre les compétences dont, pour la plupart, ils viennent d’hériter.

M. Martial Saddier. Eh oui ! C’est l’apocalypse !

M. Marc Dolez. Le nouveau paysage intercommunal a besoin de stabilité. Il n’y a aucune urgence à le bouleverser à nouveau. Les intercommunalités doivent demeurer des outils de coopération volontaire, fondés sur des projets partagés pour mieux répondre aux besoins et aux attentes de la population, et non des outils d’intégration visant à la disparition des communes.
Enfin, quatrièmement, ce texte confirme en quelque sorte le vaste plan social qui se prépare dans nos collectivités territoriales, appelées à concentrer leurs services et nous comprenons et partageons les inquiétudes des personnels. Mutation et transfert d’office, éloignement, perte de responsabilités, changement de poste, carrière réduite, plan de licenciement des contractuels et vacataires, non-remplacement des départs en retraite : telles sont les sombres perspectives de ce bouleversement institutionnel pour les agents de la fonction publique locale, tout cela sans concertation réelle ni négociation sociale à la hauteur des enjeux.
Il s’agit ici de défendre non pas je ne sais quel corporatisme mais l’emploi local et la qualité des services publics partout sur le territoire de la République.
Pour conclure, nous continuons d’affirmer que l’avenir appartient aux communes, aux départements et aux régions travaillant avec un État stratège garant de l’égalité des citoyens. Pour cela, communes, départements et régions doivent disposer de compétences identifiées, mais non exclusives, d’outils de coopération, de moyens pour agir en faveur de projets partagés et de la possibilité d’intervenir librement, dans le cadre de la compétence générale.
Le groupe GDR ne nie pas le besoin et la nécessité de nouvelles avancées mais récuse les orientations de la réforme proposée, qui ne constitue en rien une nouvelle étape de la décentralisation. Il réaffirme au contraire son attachement à ce point d’équilibre que constitue le processus de décentralisation, pour concilier l’action de l’État unitaire garant de l’égalité républicaine et des libertés locales avec cet objectif, qui était déjà celui de la loi de 1982, de faire des communes, des départements et des régions des institutions majeures, c’est-à-dire libres et responsables.

 

 

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12 février 2015 4 12 /02 /février /2015 14:32

         Lors de la séance des questions au gouvernement du 11 Février 2015 (1ère séance) Marc DOLEZ a interpellé le gouvernement sur la position de la France concernant la Grèce :

 

   M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, avant la réunion de l’Eurogroupe cet après-midi à Bruxelles et à la veille du Conseil européen, ma question porte sur la demande de renégociation de la dette grecque formulée par le gouvernement d’Aléxis Tsípras. Celui-ci affiche clairement sa volonté de trouver avec les gouvernements européens « un compromis viable mutuellement acceptable pour notre futur commun », selon ses propres termes. Pourtant, alors que les négociations ne font que commencer, la Banque centrale européenne décide la semaine dernière de suspendre le financement des banques grecques, au risque de pousser la Grèce vers la sortie et de précipiter l’Europe dans un terrible engrenage. Un tel chantage à l’austérité n’est pas acceptable. Le mandat du peuple grec donné à son gouvernement doit être respecté.

M. Franck Gilard. Pas avec l’argent des autres !

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, le rôle de la France peut être déterminant, tant pour faire entendre la voix de la démocratie et de la souveraineté des peuples que pour engager véritablement la réorientation de l’Europe vers la croissance. Autrement dit, et parce que l’Europe ne doit pas s’obstiner dans la poursuite d’une politique menée aux dépens des peuples, la France va-t-elle porter une parole forte, agir, et agir vite pour s’opposer à tout diktat des institutions financières et exiger que le processus de négociation se poursuive sans pression, afin de soutenir résolument le gouvernement grec dans sa lutte contre l’austérité et l’accompagner dans son projet de reconstruction et de développement du pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le député Marc Dolez, la position de la France est simple. Elle poursuit un double objectif. Le premier, c’est de respecter le choix souverain du peuple grec, qui a marqué une volonté très claire lors des dernières élections. Le second, c’est de concilier ce respect avec celui de règles fixées au niveau d’une communauté qui s’est engagée au travers d’un certain nombre de traités. En ayant ces deux objectifs, qui peuvent parfois paraître contradictoires, la France se doit de jouer un rôle de trait d’union entre des positions qui peuvent, par moments, sembler divergentes mais qui finiront, j’en suis sûr, par converger. La dette est en effet un sujet important. J’observe d’ailleurs qu’elle atteint 175 % du PIB, parce que sont montant est élevé, mais aussi et surtout parce que le le PIB de la Grèce s’est effondré, il faut le souligner. Mais si la question de la dette est importante, celle des réformes à mener en Grèce l’est également.

M. Marc Dolez. Lesquelles ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Sur ce point, les premières propositions du Premier ministre grec vont dans le bon sens et la France est prête à accompagner, à soutenir en particulier les réformes de la fiscalité en Grèce où chacun sait que beaucoup de citoyens échappent à l’impôt. C’est tout l’objet des discussions que vous avez évoquées, auxquelles prend part Michel Sapin cet après-midi, au moment où nous parlons. Tel est le sens de notre position. Nul doute que nous saurons parvenir à une solution qui permettra la croissance et le retour à…

M. le président. Merci, monsieur le secrétaire d’État.

 

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9 février 2015 1 09 /02 /février /2015 15:17

 

·         Extension de la postulation (article 13) 2ème séance du 2 Février 2015

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le ministre, sans me faire beaucoup d’illusions, j’aimerais beaucoup vous convaincre de retirer de votre projet de loi l’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. On l’a dit : il n’existe pas d’étude d’impact sérieuse sur le sujet. Nous disposons désormais d’une étude du Conseil national des barreaux, sur laquelle nous reviendrons certainement au cours de nos débats, mais ce n’est même pas à cette étude que je vais me référer pour vous demander de retirer l’article 13 de votre projet de loi. Je me référerai au rapport d’information de la mission mise en place par la commission des lois, adopté à l’unanimité, sur lequel l’ensemble des membres de la mission et de la commission des lois se sont retrouvés.
Permettez-moi de vous renvoyer aux pages 69 et 70 de ce rapport : « Plusieurs difficultés identifiées par la mission lors de ses auditions conduisent votre co-rapporteur à demander le maintien de la postulation dans sa configuration actuelle et votre rapporteure à préconiser une expérimentation préalable afin d’évaluer pleinement les conséquences de cette réforme sur le fonctionnement quotidien des barreaux, sur leur équilibre économique et numérique et, ce faisant, sur les conditions d’exercice de leurs missions de service public. […] Tout d’abord, et comme le soulignaient le ministre de l’économie devant la mission et notre collègue Richard Ferrand, aucune donnée ne semble, à ce jour, exister sur la part qu’occupe l’activité de postulation dans le chiffre d’affaires des cabinets d’avocats. Sur ce point, la situation économique de certains barreaux qui connaissent déjà la multipostulation en première instance pourrait constituer un indice peu encourageant. […] Le risque de créer, dans le ressort même d’une cour d’appel, des déséquilibres entre les barreaux paraît d’autant plus grand que certains sont, à l’échelle régionale, d’ores et déjà très fragiles. »
Monsieur le ministre, le bon sens commanderait de nous donner le temps d’évaluer les conséquences de la mesure que vous proposez et de la réexaminer plus tard, à la lumière de ces éléments et, bien sûr, en présence de Mme la garde des sceaux.

M. André Chassaigne. Excellent !

 

·         Liberté d’installation (article 13 bis) 3ème séance du 3 Février 2015

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Avec l’article 13 bis, on se demande quel est l’intérêt de modifier les règles existantes.

Plusieurs députés du groupe UMP. Exactement !

Mme Véronique Louwagie. Très bonne question !

M. Marc Dolez. S’il s’agit de renforcer la proximité et l’offre de services, on ne peut évidemment qu’être favorable à cet objectif, mais il faut alors nous expliquer en quoi ce n’est pas possible avec les règles actuelles.
S’il s’agit de répondre aux demandes d’installation des jeunes, je ne suis pas sûr que ce soit la bonne réponse et que cela ne donne pas, d’ailleurs, de faux espoirs aux jeunes qui souhaitent légitimement, après de longues études, s’installer.
Si l’on prend l’exemple des notaires, environ 1 000 diplômes d’aptitude aux fonctions de notaire sont délivrés chaque année, pour 450 nominations. Si les 550 diplômés restants n’ambitionnent pas forcément tous d’être nommés notaires, il est fort à parier que la plupart d’entre eux ne pourront pas plus accéder à cette fonction, même s’ils y ont consacré un certain nombre d’années d’études. Mieux vaudrait organiser une concertation avec la garde des sceaux et les représentants de l’enseignement supérieur pour éviter que les universités n’accueillent plus d’étudiants qu’il n’y a de besoins en notaires, même si ces besoins devaient être revus à la hausse.
Enfin, s’il s’agit de favoriser une meilleure concurrence, le texte apporte effectivement un certain nombre de réponses. C’est bien le fonctionnement concurrentiel dont se soucie le texte, avec notamment – nous aurons l’occasion d’y revenir dans la discussion – le rôle dévolu au ministre de l’économie et à l’Autorité de la concurrence.
Pour notre part, nous ne pouvons pas soutenir une telle démarche, parce que la mission dévolue à l’officier public ou ministériel nous paraît incompatible avec une démarche concurrentielle, parce que le service public de la justice n’est pas compatible avec la concurrence.
C’est pour ces raisons que nous nous opposons à l’article 13 bis. Ce sera aussi, bien sûr, le sens des amendements que nous défendrons si l’article n’est pas supprimé.

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