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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 08:35

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, notre groupe se félicite qu’un compromis ait pu être trouvé par la commission mixte paritaire ; cela permet en effet de réaliser les avancées préconisées par nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti dans leur rapport.
Concernant tout d’abord l’une des pierres d’achoppement entre l’Assemblée et le Sénat, à savoir le statut de la nutrition et de l’hydratation, la commission mixte paritaire est sagement revenue à l’esprit initial du texte, en précisant que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être interrompus lorsqu’ils n’ont d’autres effets que le seul maintien artificiel de la vie.
La principale divergence concernait cependant la mise en œuvre de la sédation profonde et continue. Notre assemblée souhaitait qu’elle soit possible non seulement à la demande du patient, lorsque celui-ci est atteint d’une affection grave et incurable, que son pronostic vital est engagé et qu’il présente une souffrance réfractaire aux traitements, mais également lorsque, atteint d’une affection grave et incurable, il décide, comme le lui permet la loi de 2002, d’arrêter son traitement, et que cette décision provoque des douleurs et engage son pronostic vital. Le Sénat avait supprimé cette seconde hypothèse ; la commission mixte paritaire l’a heureusement réintroduite et a retenu la mise en œuvre de la sédation profonde et continue, y compris au domicile des patients ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD. Enfin, la commission mixte paritaire a souhaité rendre les directives anticipées contraignantes, et non plus opposables au médecin, comme le prévoyait la première version du texte.
En d’autres termes, le texte que nous examinons cet après-midi constitue un point d’équilibre et une avancée majeure. S’il ne prétend pas embrasser la totalité des situations, il réhabilite la parole des patients, qu’il érige en décideurs, tout en réaffirmant le refus de l’euthanasie ou du suicide assisté. Ce faisant, il préserve de la responsabilité de donner la mort non seulement la société, mais aussi les soignants, et sauvegarde ainsi la relation de confiance que ceux-ci nouent avec leurs patients.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront ce texte issu de la commission mixte paritaire qui consacre de nouveaux droits pour les personnes en fin de vie afin de leur permettre de mourir dans la dignité. Un certain nombre d’interrogations subsistent néanmoins, qui concernent d’ailleurs moins la proposition de loi proprement dite que son environnement et sa mise en application.
Lors de l’examen du texte en deuxième lecture, ma collègue Jacqueline Fraysse, qui ne pouvait vraiment pas être présente cet après-midi et vous prie de bien vouloir l’en excuser, avait soulevé un certain nombre de questions que je me permets de reformuler.
Tout d’abord, madame la ministre de la santé, entendez-vous vraiment favoriser la création d’une filière universitaire de médecine palliative ? Ensuite, comme vous l’avez vous-même souligné dans votre intervention, le maillage territorial en unités de soins palliatifs est aujourd’hui très hétérogène d’une région à l’autre. Au-delà des premières mesures que vous venez de rappeler à la tribune, il est nécessaire de fournir un effort extrêmement important pour que l’accès à ces nouveaux droits soit une réalité sur l’ensemble du territoire de la République. Enfin, comment comptez-vous financer le développement de ces soins palliatifs dans le contexte de restriction budgétaire que nous connaissons ? Je souhaite, madame la ministre, que sur chacun de ces points nous puissions avoir tous les éléments de réponse qui permettront de donner toute sa portée à cette proposition de loi que les députés du groupe GDR voteront avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

 

- séance du mercredi 27 Janvier 2015 -

 

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28 janvier 2016 4 28 /01 /janvier /2016 08:24

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans ce débat, les députés du Front de gauche souhaitent d’abord réaffirmer leur attachement à une politique ambitieuse et généreuse à l’égard des étrangers, une politique fondée sur le respect des libertés et droits fondamentaux. C’est pourquoi, après plus de dix ans de durcissement continu de la législation, nous regrettons que ce projet de loi ne marque pas une rupture plus nette avec les réformes précédentes, même s’il comporte un certain nombre d’avancées, comme nous l’avons souligné en première lecture.
Ainsi, l’accueil des étrangers est davantage sécurisé, avec la création de la carte de séjour pluriannuelle et les dispositions permettant un accès facilité au séjour, à la nationalité, à la carte de résident et au regroupement familial.
En termes d’accès aux soins, nous avions également relevé des dispositions de sécurisation. Je pense en particulier à la définition de critères plus favorables d’accès au séjour pour raisons médicales et à la délivrance de plein droit de l’autorisation provisoire de séjour et de travail aux parents d’enfants malades.
Constitue également une avancée la mise en conformité de notre législation avec la directive « retour », qui prévoit que la rétention ne devrait être utilisée qu’en dernier recours, en faisant de l’assignation à résidence le principe et de la rétention l’exception.
Il en va de même de l’intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures en cas de contestation de la décision de placement en rétention, au lieu des cinq jours institués par la loi du 16 juin 2011. Il s’agit là d’une évolution significative du texte.
Le Sénat est revenu sur ces avancées, puisqu’il a aggravé la précarité des personnes en situation régulière, renforcé les dispositifs de contrôle et facilité l’éloignement par l’institution de délais toujours plus rapides et un droit de recours purement théorique. C’est pourquoi nous nous réjouissons que la commission des lois de notre assemblée ait rétabli, pour l’essentiel, le texte adopté en première lecture. Mais toutes ces dispositions sur lesquelles nous portons une appréciation favorable sont pour le moins nuancées par des mesures plus restrictives.
D’abord, en dépit de l’instauration du principe de pluriannualité du titre de séjour, subsiste une multitude de régimes spécifiques moins favorables, ce qui rend le dispositif très complexe. Surtout, l’instauration d’un contrôle inédit des conditions d’attribution du titre pluriannuel par la préfecture et la possibilité du retrait du titre de séjour à tout moment constitue une source d’insécurité.
De plus, le projet de loi n’organise ni l’automaticité de la délivrance d’une carte de résident de dix ans ni celle du renouvellement du titre pluriannuel de quatre ans. En pratique, l’administration pourra donc délivrer un nouveau titre d’un an à l’issue des quatre années de séjour régulier, ce qui sera de nature, là aussi, à précariser la situation des intéressés. Comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH –, nous considérons que seul un titre de séjour pérenne et sécurisé permettrait aux étrangers d’accomplir, dans de bonnes conditions, les actes usuels de la vie courante, préalables nécessaires à une intégration réussie. C’est pourquoi, pour notre part, nous restons favorables au principe de la délivrance d’une carte de résident de plein droit d’une durée de dix ans pour les étrangers ayant vocation à vivre en France et ayant déjà acquis le droit d’y séjourner.
S’agissant des étrangers malades, les dispositions du projet de loi ne nous paraissent pas suffisamment protectrices. En particulier, le transfert à l’OFII de l’évaluation médicale avant la décision de délivrance de la carte constitue un recul important pour le droit à la santé. J’y reviendrai lors de la discussion des articles.
S’agissant du placement en rétention administrative, le régime proposé est peu satisfaisant. Comme le souligne le Défenseur des droits, si l’assignation à résidence est érigée en principe, celui-ci « souffre de trop nombreuses dérogations et peut conduire à ce que l’assignation à résidence soit en réalité une mesure supplémentaire de contrainte et non alternative à la rétention ».
En outre, la problématique des mineurs en rétention et en zone d’attente demeure inchangée : aucune interdiction formelle de placement en rétention ou en zone d’attente n’est prévue. Je reviendrai également sur ce point lors de la discussion des amendements.
En définitive, vous l’aurez compris, si nous saluons plusieurs avancées du projet de loi, nous regrettons que la réforme proposée demeure à bien des égards complexe, peu lisible et insuffisamment protectrice. C’est pourquoi, comme en première lecture, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce texte.

 

- 1ère séance du mardi 26 Janvier 2016 -

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24 décembre 2015 4 24 /12 /décembre /2015 08:25

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les propositions de loi que nous examinons aujourd’hui visent, nous dit-on, à ajuster quelques-unes des règles applicables à l’élection présidentielle, en s’appuyant sur des recommandations formulées notamment par le Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Présentées de cette manière, les modifications proposées peuvent paraître s’imposer d’elles-mêmes… En réalité, certaines d’entre elles induisent des conséquences extrêmement graves pour le fonctionnement démocratique de nos institutions.
S’agissant des parrainages, nous souhaitons que ceux-ci puissent continuer à être transmis au Conseil constitutionnel par le candidat ou son équipe de campagne.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Eh oui !

M. Marc Dolez. Car le candidat doit être en mesure de pouvoir comptabiliser au fur et à mesure les parrainages dont il dispose.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Très bien !

M. Marc Dolez. Certes, la commission des lois a adopté un amendement qui prévoit une publication au moins deux fois par semaine par le Conseil constitutionnel. Mais cette publication en temps réel peut avoir des effets dissuasifs.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Exactement.

M. Marc Dolez. Ainsi, si un candidat dispose à l’instant T de peu de parrainages, un parrain potentiel peut décider de soutenir un autre candidat qui lui paraît avoir davantage de chances de réunir les 500 candidatures.

M. Christian Hutin. Tout à fait !

M. Nicolas Dupont-Aignan. C’est exactement cela !

M. Marc Dolez. C’est pourquoi nous pensons que la publication des parrainages doit intervenir au terme du processus.

M. Christian Hutin. A posteriori, bien sûr.

M. Marc Dolez. La publicité de la liste intégrale des élus ayant parrainé un candidat, et non plus un extrait de 500 noms tirés au sort, se justifie certes au nom de la transparence. Pour autant, il ne faudrait pas que la publicité des parrainages soit utilisée pour distinguer les « petits » candidats, qui disposeraient de quelques centaines de parrainages, des « grands » candidats, qui, eux, en comptabiliseraient plusieurs milliers.
Cette publicité ne doit pas être le prétexte à l’octroi d’un temps d’antenne ou de parole supplémentaire pour les candidats ayant recueilli le plus de parrainages. À partir du moment où un candidat a recueilli 500 signatures et où son nom a été publié par le Conseil constitutionnel, il ne doit pas y avoir de hiérarchie entre les différentes candidatures retenues. Celles-ci doivent être à égalité.

M. Jean Lassalle, M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Christian Hutin. Très bien !

M. Marc Dolez. S’agissant de l’adaptation de la législation sur les comptes de campagne, nous sommes opposés à la réduction à six mois de la période couverte par les comptes de campagne. Cet abaissement n’est absolument pas justifié pour l’élection présidentielle, qui donne lieu, chacun le sait, à des campagnes très longues. De surcroît, et c’est là le plus important, cette mesure conduirait à sortir du champ des comptes de campagne l’organisation des primaires, qui donnent lieu à une forte exposition médiatique.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Exactement !

M. Marc Dolez. Le renforcement des moyens de contrôle nous paraît nécessaire sur certaines dépenses difficiles à évaluer, telles que l’impression de documents ou l’organisation de réunions publiques, en élargissant les prérogatives de la commission nationale des comptes de campagne.
S’agissant de l’harmonisation des opérations de vote, il nous est proposé de réduire à une heure, au lieu de deux actuellement, le délai entre les premières et les dernières fermetures des bureaux de vote. Cependant, pour remédier à coup sûr à la diffusion prématurée d’estimations ou de résultats électoraux partiels, une harmonisation générale des fermetures à 19 heures serait plus adaptée et aurait le mérite de la simplicité.
Enfin, et c’est un point très important pour nous, nous sommes résolument opposés à la réforme de l’accès aux médias audiovisuels des candidats pendant la période « intermédiaire », soit entre le moment où la liste des candidats est publiée par le Conseil constitutionnel et celui où la campagne officielle commence. Nous sommes opposés à ce que le principe d’équité se substitue au principe d’égalité des temps de parole. Contrairement à ce qui est dit, les règles actuelles ne sont pas si compliquées à mettre en œuvre.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Bien sûr !

M. Marc Dolez. Dès que la liste officielle des candidats est rendue publique, la campagne commence, pour tout le monde !

M. Nicolas Dupont-Aignan. Exactement !

M. Marc Dolez. Pour tous nos concitoyens, la campagne officielle ne débute pas quinze jours avant le scrutin…

M. Philippe Gosselin. Heureusement !

M. Marc Dolez. …mais lorsque le Conseil constitutionnel publie la liste des candidats retenus.

M. Nicolas Dupont-Aignan. C’est précisément cela qui les gêne ! Ils leur faut verrouiller le processus.

M. Marc Dolez. Aussi est-il curieux de prévoir que le principe d’équité est apprécié au regard des résultats aux précédentes élections, ou encore des sondages – dont la fiabilité est régulièrement mise en cause. S’appuyer sur les sondages pour octroyer davantage de temps de parole à un candidat est un exercice particulièrement périlleux pour la démocratie.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Exactement !

M. Marc Dolez. Permettez-moi, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur du texte, de citer un éminent juriste, que vous n’aurez pas de mal à reconnaître (Sourires.) : « avec les sondages politiques, on est dans un monde virtuel : on y mesure quelque chose qui n’existe pas, l’intention de vote. L’intention renvoie à un projet non définitif, exprimée en fonction des émotions du moment, sans que le sondé ne se sente engagé. » On ne saurait mieux dire !
Pourtant, la réforme proposée tend à accroître encore les effets électoraux des sondages, en renforçant la couverture médiatique de partis déjà très présents dans les médias. Ce faisant, elle met à mal le pluralisme et la diversité des candidatures. Plus les sondages seront favorables à un candidat, et plus les médias lui accorderont de visibilité.
La modification proposée se fait donc clairement au détriment des « petits » candidats, lesquels ne pourront bénéficier d’une stricte égalité de temps de parole que pendant la campagne « officielle », quinze jours avant le scrutin, alors que la campagne commence en fait dès la publication des candidatures. Sous couvert de simplification, cette mesure constitue une grave atteinte au pluralisme.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Une atteinte inadmissible !

M. Marc Dolez. Elle vise de toute évidence à favoriser les trois grands partis aujourd’hui présents sur l’échiquier politique.

M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Christian Hutin. Très bien !

M. Marc Dolez. Les députés du Front de gauche déplorent que, à seize mois de la prochaine élection présidentielle, le Parlement doive examiner quelques « ajustements », dont beaucoup posent davantage de problèmes qu’ils n’en résolvent. Mais c’est surtout la remise en cause de l’égalité des temps de parole qui, mettant à mal la diversité et le pluralisme, amène les députés du Front de gauche à voter résolument contre ces deux propositions de loi.

M. Jean Lassalle, M. Christian Hutin et M. Nicolas Dupont-Aignan. Très bien !

 

- 1ère séance du mercredi 16 Décembre 2015 -

 

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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 15:35

Les résultats du 1er tour des élections régionales traduisent la désespérance sociale de beaucoup de nos concitoyens, engendrée par le chômage et l’austérité, comme leur exaspération devant les engagements non tenus.

En aucune manière, l’irréalisme du programme du Front National, qui remet en cause les valeurs de la République, ne saurait y répondre.

C’est pourquoi, la gauche étant absente du second tour, j’appelle au rassemblement le plus large pour battre l’extrême droite et donc à voter pour la liste conduite par Xavier Bertrand.

 

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Published by Marc DOLEZ - dans Politique intérieure
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25 novembre 2015 3 25 /11 /novembre /2015 14:54

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, le chef de l’État a déclaré, à la suite des attentats, que le pacte de sécurité l’emportait sur le pacte de stabilité…

M. Jean-Luc Laurent. Excellente nouvelle !

M. Marc Dolez. …et a annoncé des créations de postes dans la police, la gendarmerie, la justice et les douanes. Comment ne pas souscrire à cette remise en cause du pacte budgétaire européen alors que, comme nous ne cessons de le dire, la haute qualité des services publics est incompatible avec les logiques d’austérité ? La sécurité des Français et du territoire national passe par le renforcement en moyens humains et financiers de tous ces services, dont les personnels ont réussi, par leur professionnalisme, à gérer une situation dramatique exceptionnelle.
Mais la lutte contre le terrorisme passe aussi par le renforcement de notre modèle social, en rendant toute leur place aux valeurs de justice et de solidarité. C’est pourquoi il faut également des moyens supplémentaires pour l’éducation et la culture et pour le développement des services de santé et des services publics territoriaux.
Renforcer les services publics, c’est renforcer la colonne vertébrale de la République et ressouder notre société autour d’institutions communes. Alors, monsieur le Premier ministre, vous l’avez compris, ma question est simple : le Gouvernement est-il désormais prêt à ce que le pacte social et républicain l’emporte durablement sur les injonctions austéritaires de la Commission européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le député, le Président de la République l’a dit avec force : aucun obstacle d’aucune nature, en particulier de nature budgétaire, ne peut être mis en face de la nécessité de mettre en œuvre des moyens supplémentaires pour la police, la gendarmerie, la justice et la douane, afin de pouvoir éviter à l’avenir des actes terroristes.
Le Premier ministre l’a redit dans les heures qui ont suivi et c’est la raison pour laquelle, jeudi prochain, pendant la discussion parlementaire qui aura lieu au Sénat – avant de revenir, bien évidemment, devant l’Assemblée nationale –, je déposerai, au nom du Gouvernement, une série d’amendements qui augmenteront les dépenses des ministères de l’intérieur, de la justice et des finances, le ministère de la défense connaissant par ailleurs une augmentation très importante de ses crédits – plus de 600 millions d’euros pour le budget de 2016. C’est indispensable.
D’ailleurs, nos partenaires européens, que je rencontrais hier dans une réunion de l’Eurogroupe, l’ont parfaitement compris et admis. Dans les circonstances actuelles, ils sont derrière la France pour l’encourager, l’appuyer et, parfois aussi, la consoler, compte tenu des décès et des deuils que nous connaissons aujourd’hui. Ils l’ont parfaitement compris…

M. André Chassaigne. Ce n’est pas la question !

M. Michel Sapin, ministre. …et sont avec nous dans cette politique.
Et cette politique, qui veut que tous les moyens soient donnés pour la sécurité des Français, n’est nullement contradictoire avec la nécessité de maîtriser nos déficits et de diminuer notre endettement, car nous avons évidemment besoin de moyens pour lutter contre le terrorisme, mais nous avons aussi besoin de faire en sorte que la France soit souveraine. Or, trop d’endettement, c’est aussi une perte de souveraineté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

 

- Question au gouvernement du mardi 24 Novembre 2015 -

 

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20 novembre 2015 5 20 /11 /novembre /2015 11:31

Après les horribles attentats de Paris, l’état d’urgence (loi de 1955) a été décrété pour 12 jours et, ce jeudi, l’Assemblée Nationale  l’a prolongé de 3 mois.

J’ai voté pour cette prolongation qui m’apparait fondée et nécessaire, ainsi que pour la modification et la modernisation de loi de 1955 afin d’en renforcer l’efficacité.

Les mesures proposées constituent une réponse adaptée à une crise exceptionnelle, tout en garantissant le nécessaire équilibre entre le maintien de la sécurité et le respect des libertés publiques.

J’ai en particulier approuvé le contrôle parlementaire de ces mesures comme le renvoi désormais explicite aux dispositions de droit commun du code de justice administrative, avec la protection apportée par le juge des référés administratifs.

Par mon vote, j’entends donner à la République, dans le cadre de l’Etat de droit, les moyens de défendre ses valeurs et de faire face au défi terroriste avec responsabilité, courage et dignité.

 

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3 novembre 2015 2 03 /11 /novembre /2015 10:57

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, cette année les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » appellent de notre part les observations suivantes.
L’action « Garantie du droit d’asile » est certes en nette progression par rapport à 2015, mais, depuis plusieurs années, elle est aussi sous-dotée et nécessite, chaque année, d’importantes rallonges budgétaires.
Pour 2016, les dotations prévues sont hypothéquées en raison des conséquences, difficiles à prévoir, de la crise migratoire et des programmes de relocalisation dans le cadre desquels la France accueillera des demandeurs d’asile supplémentaires. J’ai ici pris acte de l’amendement déposé par le Gouvernement.
S’agissant de l’hébergement, nous nous félicitons de la poursuite du développement du nombre de places en CADA : 3 500 nouvelles places seront ainsi créées en 2016 et 2 000 en 2017.
Mais, avec 33 000 places en CADA et un nombre de demandeurs d’asile estimés à 70 000 et une durée moyenne de traitement des demandes par l’OFPRA de 200 jours, le dispositif national d’accueil restera insuffisant pour garantir un hébergement à tous ceux qui en ont besoin.
Les crédits de l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière », quant à eux, se caractérisent par une hausse significative des crédits dédiés aux frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière.
À cet égard, nous déplorons, dans le cadre du projet de loi relatif au droit des étrangers, le choix d’accélérer le traitement des mesures d’éloignement aux dépens du droit à un recours effectif pour les personnes en situation irrégulière.
S’agissant de la rétention, si le projet de loi prévoit la priorité à l’assignation à résidence, plutôt qu’au placement en rétention, conformément à la directive « retour » du 16 décembre 2008, nous nous inquiétons cependant de la volonté du Gouvernement, annoncée en juin 2015 dans le cadre du plan migrants, d’optimiser l’utilisation des places existantes en CADA.
Nous refusons pour notre part la banalisation des restrictions à la liberté individuelle induites par le caractère interchangeable de l’assignation à résidence et de la rétention administrative.
Monsieur le ministre, je vous ai interrogé en commission élargie sur le principe plus spécifique de l’interdiction de la rétention des enfants : vous avez bien voulu indiquer que la circulaire du 6 juillet 2012 ne prohibe pas la rétention des enfants mais qu’elle la limite à certains cas très précisément énumérés.
Je me permets cependant de rappeler que l’engagement du candidat François Hollande en 2012 était non pas de limiter la rétention des enfants et des familles mais bien d’y mettre fin. C’est pourquoi nous souhaitons vivement que cet engagement soit tenu en 2016.
Le programme « Intégration et accès à la nationalité française » connaît pour la première fois depuis plusieurs années, et nous nous en félicitons, une hausse de 20 % mais, sur le fond, nous regrettons que les procédures d’accès à la nationalité française n’aient pas rompu avec le dispositif mis en place précédemment.
Le projet de loi relatif au droit des étrangers ne change pas fondamentalement la logique du contrat d’accueil et d’intégration. Celui-ci, rebaptisé « contrat d’intégration républicaine », demeure avant tout destiné à la maîtrise des flux migratoires. Nous déplorons surtout que ce contrat conditionne la délivrance d’une carte pluriannuelle de séjour. Pour notre part, nous considérons au contraire que c’est d’abord la grande stabilité du séjour qui permet de faciliter l’insertion de l’étranger.
En conclusion, et pour l’ensemble des raisons indiquées, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur les crédits pour 2016 de cette mission.

 

- 2ème séance du jeudi 29 Octobre 2015 –

 

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3 novembre 2015 2 03 /11 /novembre /2015 10:45

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en dépit d’une augmentation de 1,3 %, le projet de budget de la justice pour 2016 n’échappe pas aux logiques d’austérité et, globalement, les moyens alloués ne suffiront pas à permettre aux différents services de fonctionner convenablement, en les obligeant souvent à jongler avec la pénurie.
C’est ainsi que, dans l’administration pénitentiaire, les créations d’emploi prévues ne permettront pas de combler l’ensemble des besoins. Le manque de surveillants reste patent – 1 200 à 1 300 postes seraient actuellement vacants – et leurs conditions de travail s’aggravent d’année en année. Autant de questions qui cristallisent le malaise des personnels, qui ont manifesté leur mécontentement la semaine dernière.
Au regard de la situation critique dans laquelle se trouve la protection judiciaire de la jeunesse, les cinquante-quatre emplois destinés au renforcement des centres éducatifs fermés, du milieu ouvert et de la continuité des parcours des mineurs pris en charge ne suffiront pas non plus à répondre aux besoins, d’autant que l’on ignore à ce jour la répartition de ces postes entre les centres éducatifs et les autres structures. J’ajoute que, depuis plusieurs années, de graves dysfonctionnements, la faiblesse de l’encadrement et le manque de projets éducatifs sont pointés du doigt dans les centres éducatifs fermés, en particulier par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. C’est pourquoi il nous paraît désormais indispensable de faire un bilan précis du fonctionnement et de l’efficacité de ces centres.
S’agissant de la réforme de l’ordonnance de 1945 et de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, nous ne pouvons que nous réjouir de l’annonce du dépôt d’un projet de loi en 2016, même si les récentes déclarations du Premier ministre nous incitent à faire preuve d’une grande prudence, qui ne se dissipera qu’avec l’inscription de ce projet de loi à notre ordre du jour.
Si les 157 créations nettes d’emploi dans les services judiciaires permettent de soutenir des réformes majeures, que, pour notre part, nous avons approuvées, seuls trois emplois de magistrat seront créés pour le soutien à l’activité juridictionnelle générale.
Nous déplorons par ailleurs qu’une solution pour un financement pérenne de l’aide juridictionnelle ne soit pas encore trouvée alors que cette dernière est à bout de souffle. Si nous avons pris acte de la décision de la garde des sceaux de renoncer à une participation financière des avocats, le problème de fond demeure puisque les barèmes de rétribution des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle restent à préciser et qu’une diminution de cette rétribution aurait des conséquences dramatiques sur la prise en charge des dossiers.
Je veux enfin dire un mot sur le projet de décret d’application de la réforme de la justice prud’homale induite par la funeste loi Macron. Ce projet de décret signifierait en réalité la suppression de la spécificité de la procédure prud’homale, et nous demandons donc avec insistance que les propositions du Conseil supérieur de la prud’homie formulées il y a une quinzaine de jours soient prises en compte.
En conclusion, et comme vous l’aurez peut-être compris, l’insuffisance des moyens attribués, la question du financement de l’aide juridictionnelle et la mise en œuvre de la réforme prud’homale conduisent cette année les députés du Front de gauche à s’abstenir sur les crédits de la mission « Justice ».

 

 

- 1ère séance du mercredi 28 Octobre 2015 –

 

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13 octobre 2015 2 13 /10 /octobre /2015 14:37

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Depuis les grandes lois de 1983, 1984 et 1986, le statut général de la fonction publique n’a cessé d’évoluer : plus de deux cents modifications législatives et trois cents modifications réglementaires. Il a subi d’importantes régressions. C’est ainsi que dès 1987, la loi Galland a élargi les possibilités de recours aux contractuels et permis, dans la fonction publique territoriale, de choisir les agents discrétionnairement sans tenir compte des classements aux concours, tandis que le trop célèbre amendement Lamassoure remettait profondément en cause les conditions d’exercice du droit de grève dans la fonction publique d’État.

M. Jean-Luc Laurent. Bon rappel !

M. Marc Dolez. Sous la précédente majorité, la loi « mobilité » de 2009 a introduit l’intérim dans la fonction publique, étendu encore la possibilité de faire appel à des contractuels et créé, à travers la position de réorientation professionnelle, la possibilité de licencier un fonctionnaire pour motif économique. La même année ont été instaurés les groupements d’intérêt public comme nouvelle forme d’administration, recrutant, quelle que soit la nature de l’activité, des salariés régis par le code du travail.
Malgré tous ces reculs, le statut a fait la preuve de sa capacité d’adaptation pour répondre au quotidien à l’exigence d’exemplarité de la puissance publique et au respect de notre modèle de service public.
C’est dans ce cadre que le groupe GDR avait accueilli favorablement l’engagement du Gouvernement, à l’occasion du trentième anniversaire du statut, de réaffirmer les valeurs qui guident l’action publique, de répondre aux besoins des agents et des citoyens et de redonner du sens au service public. Malheureusement, la grande loi annoncée n’est pas au rendez-vous : les objectifs du texte qui nous est présenté aujourd’hui ont finalement été revus à la baisse. Nous regrettons également, et nous ne sommes pas les seuls, les conditions d’examen du texte car le recours à la procédure accélérée ne permet pas de tenir le débat approfondi que mérite le sujet. Cette procédure est d’autant moins justifiée que, rappelons-le, la première version de ce projet de loi avait été déposée à l’Assemblée dès le mois de juillet 2013.
Sur le fond, la nouvelle version présentée en avril 2015 visait, en premier lieu, à mettre en cohérence les dispositions du texte avec les lois sur la transparence de 2013, et prévoyait de nombreux renvois à une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance. Sur ce dernier point, nous relevons avec satisfaction que le champ de l’habilitation a été sensiblement restreint par la commission des lois, avec la réintroduction dans le texte des articles relatifs à la mobilité des fonctionnaires, aux obligations déontologiques et aux évolutions statutaires des membres des juridictions administratives et financières. En revanche, nous ne soutenons pas l’extension de l’habilitation autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnance à la codification du droit de la fonction publique.
Cela étant précisé, plusieurs dispositions du texte nous apparaissent positives.
Sur le volet déontologique, nous saluons les dispositions destinées à prévenir les risques de conflits d’intérêts et à renforcer des instances de contrôle, dans la lignée de la loi organique et de la loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Si la répartition des compétences entre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie pouvait sembler complexe et source d’insécurité juridique, la commission des lois a heureusement clarifié la situation et octroyé les moyens nécessaires à ces instances pour remplir efficacement leurs missions. Ainsi, la possibilité pour la commission de déontologie et pour la Haute Autorité d’échanger les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives, y compris les informations couvertes par le secret professionnel, nous paraît indispensable au regard de la proximité de leurs compétences et de l’interférence des champs soumis à leur contrôle.
Constitue également un progrès notable le renforcement de la protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte, obtenu en facilitant le signalement d’un conflit d’intérêts touchant le supérieur hiérarchique direct et en ajoutant les futurs référents déontologues parmi ses possibles destinataires.
S’agissant des avancées statutaires du texte, nous nous félicitons de l’abrogation de la possibilité de recourir à l’intérim dans les fonctions publiques de l’État et territoriale, même si le texte ne va pas jusqu’au bout de la logique puisqu’elle n’est pas étendue à la fonction publique hospitalière. Nous défendrons des amendements sur ce point. Il convient également de souligner l’extension de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles, qui répond à une réelle inquiétude des fonctionnaires.
Concernant le resserrement des possibilités de cumul d’activités, l’objectif vise à redonner toute sa force au principe selon lequel, parce qu’il est au service de l’intérêt général, l’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle à l’exercice de ses fonctions. Pour autant, comme notre rapporteure l’a souligné, il ne faudrait pas que ce texte déstabilise le cadre juridique qui s’applique aujourd’hui à des pratiques parfaitement acceptables du point de vue de la déontologie, notamment pour ce qui concerne les catégories d’agents les plus modestes.
Pour ce qui est des sanctions disciplinaires, nous tenons fermement à affirmer notre opposition à l’amendement, adopté en commission, réinstaurant la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, et la généralisant à l’ensemble la fonction publique.
Nous sommes assez dubitatifs s’agissant de l’introduction de valeurs – dignité, probité, laïcité, neutralité – dans le texte même du statut. En effet, comme le souligne Anicet Le Pors, père des lois de 1983 et de 1984, si l’affirmation de principes ancrés dans l’histoire – l’égalité, l’indépendance, la responsabilité – est nécessaire, l’affirmation de valeurs qui, contrairement aux principes, n’ont pas vocation à se traduire directement en règles de droit n’apparaît pas indispensable,…

M. Pascal Popelin. Si, tout de même !

M. Marc Dolez. …d’autant qu’au regard de la jurisprudence, étoffée en la matière, on perçoit mal quelle serait la valeur ajoutée de l’article 1er pour le statut des fonctionnaires. Alors même que nos services publics sont de plus en plus fragilisés et que les attaques contre le statut des fonctionnaires se multiplient, il aurait été plus opportun de réaffirmer les valeurs et les principes du service public et de la fonction publique.
Enfin, nous déplorons l’absence de plusieurs modifications majeures attendues par les agents et qui auraient permis de revenir sur les graves atteintes statutaires que je soulignais au début de mon propos, à commencer par la loi Galland du 13 juillet 1987 concernant la fonction publique territoriale et, par-là, le recrutement sur liste d’aptitude caractéristique du système dit des « reçus collés », ou encore la règle de la retenue du trentième indivisible en cas de grève. Nous avions sur ce dernier point déposé un amendement qui, malheureusement, a été déclaré irrecevable.
Comme je l’ai indiqué, madame la ministre, notre groupe portait sur le texte initial du projet de loi une appréciation en demi-teinte. Après les modifications apportées par la commission des lois, je qualifie désormais notre appréciation de « globalement positive ». (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Luc Laurent. C’est daté, cher collègue ! (Sourires.)

M. Marc Dolez. Les députés du Front de gauche voteront par conséquent ce texte, en souhaitant toutefois qu’il puisse être encore amélioré par les amendements qu’ils ont déposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

 

- 1ère séance du mercredi 7 Octobre 2015 –

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17 juillet 2015 5 17 /07 /juillet /2015 08:34

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté ce projet de loi, après l’accord trouvé par la commission mixte paritaire (CMP).

Ci-après l’intervention de Marc Dolez rappelant l’opposition du Front de Gauche à la réforme territoriale (1ère séance du 16 Juillet 2015).

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, s’il n’en reste qu’un, notre groupe sera celui-là. En effet, alors que l’Assemblée s’apprête à ratifier l’accord trouvé en commission mixte paritaire par la majorité gouvernementale et la droite sénatoriale, les députés du Front de gauche réitèrent leur opposition résolue à une réforme territoriale dont ce projet de loi constitue le troisième volet.
De cette réforme territoriale, nous contestons depuis le début la philosophie tout autant que le dispositif. Elle signe la fin du processus démocratique de décentralisation entamé en 1982 en ouvrant la voie à la disparition programmée des collectivités territoriales de proximité que sont les communes et les départements, par l’évaporation progressive de leurs compétences et par leur asphyxie financière. C’est toute notre démocratie locale qui est ainsi mise à mal avec la concentration des pouvoirs locaux et l’éloignement des citoyens des centres de décision.
C’est bien une logique de régionalisation qui est en marche parallèlement à la métropolisation qui s’accélère, pour déboucher à terme et à n’en pas douter, comme l’a évoqué notre collègue Paul Molac, sur un État fédéral et non plus unitaire, qui mettra les territoires en concurrence et bafouera l’égalité républicaine.
En somme, cette réforme donne une traduction législative au renoncement à la singularité française héritée de la Révolution et à l’aménagement équilibré du territoire. Il s’agit ici, ni plus ni moins, de réorganiser entièrement l’action publique, c’est-à-dire ses structures et ses procédures, pour parvenir à la réduction de la dépense publique et répondre ainsi aux injonctions ultralibérales, austéritaires et technocratiques de Bruxelles.
Lors des deux lectures du texte, nous avons tenté par quelques amendements de préserver un peu mieux la place de la commune et du département dans l’architecture territoriale – hélas sans succès. Certes, un compromis a été trouvé en commission mixte paritaire afin de rétablir à 15 000 habitants au lieu de 20 000 le seuil minimal de constitution d’un EPCI mais, malgré les dérogations retenues, ce seuil demeure irréaliste, arbitraire et déconnecté des réalités des bassins de vie.

M. Dominique Bussereau. Très bien !

M. Marc Dolez. Si l’abandon par la CMP du principe de l’élection au suffrage universel direct des conseillers intercommunaux à l’horizon 2020 constitue évidemment un point positif, nous n’entretenons cependant aucune illusion sur la suite. La perspective du suffrage universel direct, maintes fois évoquée par le Gouvernement et par sa majorité, s’inscrit dans la logique de renforcement de l’intégration des communes au sein d’intercommunalités au périmètre élargi et aux compétences renforcées. C’est la remise en cause de la nature même de la coopération intercommunale, l’objectif final étant de transférer la compétence générale à des intercommunalités élues au suffrage universel direct, comme le propose explicitement le rapport commandé par le Gouvernement au Commissariat général à l’égalité des territoires.
Et que l’on ne vienne pas nous dire qu’il s’agit seulement de la proposition d’un rapport n’engageant personne. La lettre de commande est claire puisque, dans la perspective du relèvement du seuil minimal de constitution d’un EPCI, il s’agit de « disposer d’analyses actualisées à l’échelle des territoires permettant de définir les lignes directrices pour les prochains regroupements intercommunaux ».
Que restera-t-il des communes quand leurs compétences essentielles auront été transférées à des collectivités devenues autonomes par le mode d’élection de leurs assemblées ?

M. Martial Saddier. Rien !

M. Marc Dolez. Des coquilles vides, sans compétence significative et sans ressources propres.
Les perspectives pour les départements ne sont, hélas, guère plus encourageantes. Je n’en veux pour preuve que l’acharnement mis à déposséder le département d’importantes compétences de proximité comme en témoigne le débat que nous avons eu dans cet hémicycle sur le transfert de la gestion des transports scolaires.

M. Martial Saddier. Ce sont des centralisateurs.

M. Marc Dolez. Alors que le retour de la gestion des transports scolaires aux départements avait été voté, le Gouvernement a exigé une seconde délibération,…

M. Dominique Bussereau. Scandaleux !

M. Martial Saddier. À 3 heures du matin !

M. Marc Dolez.  …contraignant notre Assemblée à se déjuger en moins de quarante-huit heures. Nous regrettons ici que la CMP ne soit pas revenue sur le maintien au niveau régional élargi des transports scolaires, lesquels nécessitent pourtant une connaissance fine des besoins des familles et des itinéraires.

M. Dominique Bussereau. Vote honteux !

M. Marc Dolez. Faisant fi des inquiétudes et des oppositions fortes, exprimées dans la diversité de leurs sensibilités par les élus locaux du pays, le Gouvernement a donc choisi d’aller au bout d’une réforme qui bousculera notre organisation territoriale pour des décennies et consacrera une France des territoires à plusieurs vitesses.
Nous ne saurions nous y résoudre et nous croyons à l’absolue nécessité de maintenir l’ossature de la République que constituent communes, départements et régions.
Fidèles à l’esprit des lois pionnières de 1982 et 1983, nous continuerons de défendre avec obstination une décentralisation au service de nos concitoyens, organisée en fonction du principe de proximité pour faire vivre la démocratie et les libertés locales.
Tel est le sens du vote contre, que les députés du Front de gauche émettront une nouvelle fois sur ce projet de loi.

 

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