Le blog de Marc DOLEZ
- Assemblée Nationale, deuxième séance du mardi 6 octobre 2009 –
…M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.
M. Marc Dolez. Notre groupe votera la motion de rejet préalable présenté par notre collègue Jean-Michel Clément. En effet, nous considérons que cette réforme, si elle était appliquée, serait lourde de conséquences aussi bien pour le justiciable et le fonctionnement de la justice, que sur le plan financier et social.
À vrai dire, madame la ministre, nous considérons que cette réforme n’est pas opportune. Aucune des raisons que vous avez avancées ne justifie la suppression de la profession d’avoué. Monsieur Bockel, cette suppression ne répond pas à une exigence européenne. À supposer que la directive « services » soit applicable – la question mérite un véritable débat mais, pour ma part, je considère qu’elle ne l’est pas –, elle ne remettrait pas en cause l’existence de la profession. Elle nous obligerait seulement à prévoir des aménagements aux conditions d’accès à celle-ci. J’en veux pour preuve que l’Espagne et le Portugal, où existent des professions comparables à celle de nos avoués, ne se sont nullement engagés sur la voie de leur suppression.
Par ailleurs, je constate que le projet de loi ne remet pas en cause la postulation, ce qui est heureux, alors qu’il supprime la profession d’avoué qui en est pourtant l’essence même. L’étude d’impact publiée en annexe du projet de loi reconnaît d’ailleurs que : « Les avoués sont de très bons connaisseurs de la procédure d’appel et de la jurisprudence de leur cour. Ce sont des interlocuteurs utiles pour les chefs de cour, par exemple, dans le cadre de la mise en œuvre de la communication électronique. » Finalement, alors que la postulation n’est pas remise en cause et que le rôle des avoués est salué, on vient supprimer leur profession ! Vous avouerez que cela est difficile à comprendre et à accepter.
Les avoués sont utiles, leur rôle est reconnu par les chefs de cour et par de très nombreux avocats. Les acteurs de la vie judiciaire, dans leur quasi-totalité, sont attachés à la postulation, dont ils soulignent la nécessité pour une justice de qualité, équitable, efficace, rapide et humaine. Celle-ci ne peut exister que si elle est assurée dans de bonnes conditions et par les bons interlocuteurs, c’est-à-dire, pour ce qui concerne les cours d’appel, par les avoués.
Nous sommes résolument opposés à ce texte et nous voterons la motion de rejet préalable. Nous nous demandons avec beaucoup d’inquiétude si cette réforme n’en annonce pas d’autres qui viseraient à accélérer l’évolution du système judiciaire français et de ses spécificités vers le modèle anglo-saxon, ce que nous condamnons d’avance…
…Tout à l’heure, j’ai expliqué que notre groupe jugeait cette réforme totalement inopportune, ce qui aurait justifié à notre avis l’adoption de la motion de rejet préalable. Comme cela n’a pas été le cas – nous le regrettons –, nous approuvons la demande du groupe SRC d’un renvoi en commission.
En effet, nous considérons que les conséquences et les risques de cette réforme n’ont pas été véritablement mesurés, ainsi que le révèle clairement l’étude d’impact.
Au moins trois grandes questions méritent d’être revues de manière très précise. D’abord, il faut réexaminer la situation des quelque 1 850 salariés des études d’avoués sur laquelle mon collègue Michel Vaxès va revenir abondamment au cours de la discussion générale.
Ensuite, il faut revenir sur le coût de cette réforme qui va être supporté par le justiciable. Contrairement à l’argument avancé, la réforme ne va pas se traduire par une baisse du prix du procès pour le justiciable mais par une augmentation, nous le craignons.
Enfin, je voulais surtout appuyer la demande de renvoi en commission sur un point : si l’on prend la peine de les écouter, nombre de professionnels – beaucoup de magistrats des cours d’appel et la quasi-totalité des chefs de cour notamment – pensent que cette réforme va se traduire par une certaine désorganisation des cours d’appel et entraîner davantage de retards dans l’examen des dossiers. Les cours d’appel, qui avaient des interlocuteurs efficaces, reconnus et rompus à la procédure, cour par cour, vont se retrouver après cette réforme face à des milliers d’interlocuteurs potentiels.
Voilà pourquoi, monsieur le président, nous considérons que notre assemblée serait bien inspirée de voter pour ce renvoi en commission.