Marc Dolez est intervenu, le 18 février à la tribune de l’Assemblée Nationale, pour dénoncer la réforme territoriale voulue par le gouvernement.

Ci-après le texte de son intervention :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat sur les collectivités territoriales n’est pas simplement un débat technique qui n’intéresserait ou ne concernerait que les élus, comme on essaie trop souvent de nous le faire croire. Dans la perspective de la réforme territoriale du Gouvernement, nous pensons au contraire qu’il s’agit d’un débat éminemment politique – probablement l’un des plus importants de la législature – dont les enjeux sont d’une exceptionnelle gravité.

Sous couvert de procéder à des allégements, à des clarifications, à des simplifications, votre réforme des collectivités territoriales, monsieur le secrétaire d’État, s’attaque aux fondements mêmes de l’organisation républicaine de notre pays, une organisation héritée de la Révolution française et de notre histoire démocratique. Il s’agit en fait d’une offensive sans précédent contre le système français de protection collective et de solidarité républicaine.

Le Gouvernement invoque régulièrement le millefeuille administratif, présentation inexacte et trompeuse. Dans notre organisation territoriale, qui comporte essentiellement six niveaux – communes, regroupements de communes, départements, régions, nation, Europe – le triptyque communes-départements-État est historique, comme l’a brillamment démontré Anicet Le Pors dans un article paru au mois de décembre dernier : il structure politiquement le pays tandis que le triptyque regroupements de communes-régions-Europe est à dominante économique.

Le politique devrait prévaloir sur l’économique.

Mais c’est le choix inverse qu’ont fait le Président de la République et le Gouvernement. Régions et intercommunalités deviennent, avec votre projet, les échelons privilégiés car ils correspondent le mieux à la vision économique libérale, à une mise en concurrence conforme aux dogmes qui guident l’Union européenne.

L’objectif réel de la réforme, comme l’avoue sans détour Nicolas Sarkozy, est « d’adapter notre territoire aux réalités de la mondialisation et de l’économie contemporaine ».

Pour notre part, nous défendons l’axe communes-départements-État parce qu’il privilégie le rapport de proximité avec les citoyens et la mise en œuvre d’un système de solidarité républicaine et collective au plus près des habitants. Il nous semble toujours le plus adapté aux besoins actuels.

Nous nous opposons totalement à l’objectif de réduire le nombre de communes, lesquelles doivent rester l’échelon de base de l’action publique. Jaurès, qui était aussi un exceptionnel historien de la Révolution française, disait que le principal apport de la Révolution était probablement l’instauration des 44 000 communes démocratiques – il en reste aujourd’hui 36 000 –, instauration qui a « mis en mouvement, en vibration, toutes les cellules, toutes les fibres de l’organisme social ».

Nous sommes pour notre part fermement attachés aux principes constitutionnels de libre administration des communes et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, desquels découle la notion intangible d’intercommunalité de projet. La loi du 12 juillet 1999 l’avait d’ailleurs clairement affirmé : aux termes de l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, les groupements de communes se fondent sur la « libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».

Ces principes s’opposent à l’intercommunalité forcée que, quoi qu’il en dise, le Gouvernement veut instituer, conformément aux recommandations du rapport Balladur et aux déclarations mêmes du Président de la République, qui, le 20 octobre 2009, affirmait : « Il y a trop de structures communales, il faut supprimer les syndicats inutiles, réduire le nombre de structures ». Si l’objectif est parfaitement clair, la méthode, elle, est plus insidieuse car nos collectivités territoriales ne peuvent être explicitement supprimées d’un trait de plume.

Sous couvert de renforcement et de généralisation des différentes formes d’intercommunalité et d’interterritorialité, c’est en réalité une nouvelle architecture qui se profile. Vont en effet se côtoyer nos collectivités actuelles, appelées à terme à disparaître puisqu’elles seront transformées en coquille vide et seront asphyxiées financièrement, et de nouvelles institutions, plus intégrées, qui seront les futures collectivités. Comment lire autrement la proposition de créer des communes nouvelles, ne regroupant pas moins de 5 000 habitants, ou de créer des métropoles d’au moins 450 000 habitants, qui entraîneront rapidement et immanquablement une profonde déstabilisation des départements ?

Quatre principes au moins nous semblent caractériser cette machine infernale qu’engendreront les différents textes concourant à la réforme territoriale que vous vous apprêtez à déposer :

D’abord, une régression démocratique avec l’affaiblissement de la démocratie locale et l’éloignement des centres de décision ;

Ensuite, une centralisation que je qualifierai volontiers de féodale, symbolisée par les pouvoirs coercitifs donnés aux préfets en matière d’intercommunalité ;

Par ailleurs, la limitation de l’intervention publique sous l’effet conjoint de la suppression de la clause générale de compétence et de l’assèchement des ressources financières des collectivités territoriales, déjà bien entamé avec la suppression de la taxe professionnelle ;

Enfin, une mise en concurrence exacerbée des territoires qui creusera encore un peu plus les inégalités entre eux.

Cet affaiblissement des compétences et de la démocratie locale ne profite pas pour autant aux administrations déconcentrées de l’État, affaiblies elles aussi par la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui entraîne une réduction des effectifs et des moyens. On ne peut pas analyser votre projet de réforme territoriale sans mettre en parallèle la réforme de l’État déjà engagée avec cette RGPP.

Ce double affaiblissement aura notamment pour conséquence de réduire les services publics relevant soit des collectivités territoriales, soit de l’État. Dans le même temps, il ouvre largement le champ au secteur privé pour occuper les espaces abandonnés par la responsabilité publique.

Toutes ces conséquences dessinent ainsi, non une réforme qui servirait l’intérêt général, mais bien ce que d’aucuns appellent, à juste titre, une contre-révolution au service des grandes puissances économiques. Cette réforme, combinée avec la RGPP, porte en germe la remise en cause du principe fondamental d’égalité républicaine : la destruction de l’égalité des citoyens devant l’impôt et les services publics.

Avant de conclure, et après avoir dénoncé ce que je crois être la philosophie de cette réforme territoriale, j’évoquerai plus particulièrement le mode de scrutin que vous avez retenu pour le moment, pour la désignation des conseillers territoriaux.

Il y aurait, à l’évidence, beaucoup de choses à dire sur l’instauration de ces conseillers territoriaux, sur le mode de scrutin utilisé, qui va combiner un scrutin uninominal majoritaire à un tour avec une pincée de proportionnelle, et sur sa constitutionnalité. Je veux mettre en garde le Gouvernement contre cette idée un peu folle qui consiste à introduire dans notre République le mode de scrutin à un tour qui existe par exemple en Grande-Bretagne.

Ce mode de scrutin, totalement inédit et étranger à notre tradition républicaine, risque de menacer sérieusement notre pluralisme politique, le multipartisme qui structure la vie politique française depuis près de deux siècles.

Évidemment, ce mode de scrutin n’est pas dénué d’arrière-pensées électorales à court ou moyen terme pour ceux qui le promeuvent. Au-delà, il tend à imposer dans ce pays qui n’en veut pas le bipartisme et à rayer les petits partis politiques de la carte. Notre démocratie ne peut en sortir qu’en lambeaux. Aussi, je demande au Gouvernement de bien réfléchir avant de persister dans cette voie mortifère pour la démocratie et la République.

Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont résolument opposés à ce projet de réforme territoriale qui touche aux fondements même de nos institutions, de notre démocratie et de la République. Compte tenu de la gravité de ces attaques, de leurs conséquences pour la République et l’ensemble de nos concitoyens, le mieux serait de retirer le projet. Mais comme je n’ai pas le sentiment que ce soit dans vos intentions, je suggère au Gouvernement de réfléchir au fait qu’il n’y a guère que le peuple qui pourrait décider de ces nouvelles orientations.

Monsieur le secrétaire d’État, organisez un référendum sur cette question et donnez la parole au peuple !

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M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez, premier orateur inscrit.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre débat s’inscrit dans un contexte dramatique pour l’ensemble des agriculteurs français et européens. Le revenu agricole net a connu une chute vertigineuse de 20,3 % en 2008. Et encore n’est-ce qu’une moyenne, qui cache des situations individuelles dramatiques. Toutes les filières sont sinistrées. Comme l’a dit notre rapporteur, cette crise sans précédent n’est pas simplement conjoncturelle. Elle est aussi et surtout la traduction de la libéralisation forcenée des échanges agricoles, de l’affaiblissement des politiques agricoles publiques et des outils de gestion des marchés.

C’est ainsi que la crise laitière résulte fondamentalement du démantèlement organisé des quotas laitiers et des mécanismes de protection du marché agricole européen, démantèlement qui s’inscrit dans la politique de libéralisation de l’agriculture, d’ailleurs conforme à l’idéologie de l’actuelle construction européenne, reprise dans le traité de Lisbonne.

L’ensemble des productions agricoles continuent de subir des baisses de prix considérables, consécutives tant à la suppression des actes de régulation européens et nationaux qu’à la liberté accordée, dans la fixation des prix d’achat, à une poignée de centrales d’achat et d’enseignes de la grande distribution. S’il se poursuit, ce démantèlement se traduira par une la saignée aggravée de la population paysanne et par la concentration toujours plus importante de la production au sein de grosses exploitations situées dans les régions les plus compétitives.

Dans ce contexte de crise économique majeure, la proposition de loi visant à instaurer un droit au revenu des agriculteurs, présentée par notre collègue André Chassaigne avec la conviction que nous lui connaissons, a d’abord le grand mérite d’aller à l’essentiel en centrant le débat sur la question des prix d’achat aux producteurs, de la juste rémunération du travail agricole et de la promotion d’une politique européenne régulatrice.

La dégringolade des revenus appelle, en effet, une politique volontariste et responsable.

À crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles certainement ! Mais au-delà des mesures d’urgence indispensables, le monde agricole a aussi et surtout besoin de vraies mesures structurelles.

Cette proposition de loi répond à la fois à l’urgence de la situation et aux attentes de la profession, en apportant des solutions pour garantir des prix à la production rémunérateurs et stables par la mise en œuvre d’outils de régulation simples et efficaces, d’ailleurs approuvés par l’ensemble des organisations syndicales.

Si, pour vivre de leur métier, les producteurs de toutes les filières ont besoin de prix rémunérateurs, ils ont aussi besoin – et c’est particulièrement vrai pour les jeunes qui s’installent – d’une visibilité en matière de prix et d’une réelle stabilité.

La maîtrise de l’offre, la garantie des prix, la pérennité des outils de transformation sont aujourd’hui fragilisées, alors que le lien entre production et consommation a besoin d’être renforcé. C’est pourquoi je souhaite insister particulièrement sur la pertinence et le caractère opérationnel du dispositif proposé.

L’observatoire des prix et des marges, qui est aujourd’hui un simple outil statistique, participerait à la transparence des marchés en suivant l’évolution des prix et des marges pratiqués par type de produits au sein des filières agricoles et agro-alimentaires, et deviendrait en outre une vraie force de proposition et d’impulsion des politiques publiques en cas de crise.

La possibilité de proposer l’instauration d’un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente, étendu à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables, constituerait un outil très efficace pour éviter les situations dans lesquelles les producteurs sont obligés de travailler à perte.

La définition de prix minima indicatifs par les interprofessions serait un véritable levier pour organiser les relations commerciales au sein de chaque filière. L’interprofession est en effet le lieu où les acteurs des filières peuvent partager les moyens d’observation de la production et des marchés dont ils disposent.

Cette forme de régulation interne aux interprofessions permettrait d’éviter, ou du moins d’amortir, les excès auxquels les fluctuations de prix sur les marchés mondiaux ont pu donner lieu entre 2007 et 2009.

La création d’un prix plancher d’achat aux producteurs complète le dispositif, puisqu’il désigne la limite en deçà de laquelle les acteurs de la filière s’accorderaient à dire que les producteurs ne gagnent plus leur vie.

Le double mécanisme ainsi mis en place permettrait d’agir directement, tant sur les prix, avec le déclenchement du coefficient multiplicateur, que sur les revenus, avec les aides d’urgence débloquées suite à un avis d’alerte économique et sociale en cas de dépassement des prix plancher.

Mais si la juste rémunération du travail agricole nécessite la mise en place de mécanismes de gestion des productions agricoles et d’organisation des marchés, elle implique aussi une harmonisation sociale progressive, par le haut, au sein de l’Union européenne.

Cela suppose donc de rompre avec la logique libérale de dérégulation des marchés et de dumping social au seul bénéfice de la rémunération des capitaux investis dans les filières agro-alimentaires, et notamment des groupes de la grande distribution.

Le second intérêt de la proposition de loi est aussi, par conséquent, de tracer les grandes orientations de ce que devrait être la politique de la France en Europe.

Dans la perspective de la PAC d’après 2013, notre pays doit clairement et concrètement affirmer sa volonté d’une politique agricole commune rénovée en profondeur, efficace, juste, équitable, et obtenir pour cela des mécanismes de régulation des marchés au niveau communautaire.

La mise en place d’un prix minimum indicatif européen permettrait, par exemple, de réduire les cas de distorsion de concurrence qui se multiplient sur le marché intracommunautaire, sachant que ce prix minimum devrait être modulé en fonction des conditions de production.

L’Europe doit se recentrer sur son marché intérieur en le protégeant chaque fois que nécessaire, faire respecter le principe de souveraineté alimentaire, stopper la concentration de la production et la diminution des emplois agricoles, engager, notamment pour répondre à l’urgence écologique, une révolution des modes de production, une relocalisation des productions, et mettre fin au dumping de l’Europe sur les marchés des pays du Sud.

II ne s’agit évidemment pas d’un repli égoïste, mais au contraire de permettre aux autres pays d’exercer leur droit de souveraineté alimentaire et de développer partout, au Nord comme au Sud, une agriculture paysanne et durable.

Pour assurer la sécurité alimentaire, pour préserver la planète, pour dynamiser le monde rural, l’objectif doit être le maintien de tous les paysans dans toutes les régions d’Europe. Il faut produire au plus près des consommateurs afin de réduire les transports et d’améliorer la qualité des produits.

Telles sont, mes chers collègues, les raisons de fond pour lesquelles les députés communistes, républicains et du parti de gauche vous invitent à voter cette proposition de loi, qui vise à exprimer en France comme en Europe une véritable ambition agricole et alimentaire, en rupture avec la logique libérale. Je veux insister plus particulièrement sur ce point à la fin de mon propos. Nous avons, en effet, la conviction qu’il ne peut pas y avoir de régulation – tout le monde en parle et vous aussi, monsieur le ministre, en avez brillamment parlé – sans rupture avec cette logique libérale que nous dénonçons.

Au-delà du constat partagé sur l’ampleur de la crise et des grands discours sur le sujet, avouez que l’adoption de ce texte par notre assemblée serait, aujourd’hui, un signal fort, concret et encourageant pour toute une profession, si indispensable au pays, mais qui a plus que jamais peur du lendemain.

                                                                            (jeudi 3 Décembre 2009, 2ème séance) 

- Assemblée Nationale, deuxième séance du mardi 6 octobre 2009 –

…M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.

M. Marc Dolez.  Notre groupe votera la motion de rejet préalable présenté par notre collègue Jean-Michel Clément. En effet, nous considérons que cette réforme, si elle était appliquée, serait lourde de conséquences aussi bien pour le justiciable et le fonctionnement de la justice, que sur le plan financier et social.

À vrai dire, madame la ministre, nous considérons que cette réforme n’est pas opportune. Aucune des raisons que vous avez avancées ne justifie la suppression de la profession d’avoué. Monsieur Bockel, cette suppression ne répond pas à une exigence européenne. À supposer que la directive « services » soit applicable – la question mérite un véritable débat mais, pour ma part, je considère qu’elle ne l’est pas –, elle ne remettrait pas en cause l’existence de la profession. Elle nous obligerait seulement à prévoir des aménagements aux conditions d’accès à celle-ci. J’en veux pour preuve que l’Espagne et le Portugal, où existent des professions comparables à celle de nos avoués, ne se sont nullement engagés sur la voie de leur suppression.

Par ailleurs, je constate que le projet de loi ne remet pas en cause la postulation, ce qui est heureux, alors qu’il supprime la profession d’avoué qui en est pourtant l’essence même. L’étude d’impact publiée en annexe du projet de loi reconnaît d’ailleurs que : « Les avoués sont de très bons connaisseurs de la procédure d’appel et de la jurisprudence de leur cour. Ce sont des interlocuteurs utiles pour les chefs de cour, par exemple, dans le cadre de la mise en œuvre de la communication électronique. » Finalement, alors que la postulation n’est pas remise en cause et que le rôle des avoués est salué, on vient supprimer leur profession ! Vous avouerez que cela est difficile à comprendre et à accepter.

Les avoués sont utiles, leur rôle est reconnu par les chefs de cour et par de très nombreux avocats. Les acteurs de la vie judiciaire, dans leur quasi-totalité, sont attachés à la postulation, dont ils soulignent la nécessité pour une justice de qualité, équitable, efficace, rapide et humaine. Celle-ci ne peut exister que si elle est assurée dans de bonnes conditions et par les bons interlocuteurs, c’est-à-dire, pour ce qui concerne les cours d’appel, par les avoués.

Nous sommes résolument opposés à ce texte et nous voterons la motion de rejet préalable. Nous nous demandons avec beaucoup d’inquiétude si cette réforme n’en annonce pas d’autres qui viseraient à accélérer l’évolution du système judiciaire français et de ses spécificités vers le modèle anglo-saxon, ce que nous condamnons d’avance…

…Tout à l’heure, j’ai expliqué que notre groupe jugeait cette réforme totalement inopportune, ce qui aurait justifié à notre avis l’adoption de la motion de rejet préalable. Comme cela n’a pas été le cas – nous le regrettons –, nous approuvons la demande du groupe SRC d’un renvoi en commission.

En effet, nous considérons que les conséquences et les risques de cette réforme n’ont pas été véritablement mesurés, ainsi que le révèle clairement l’étude d’impact.

Au moins trois grandes questions méritent d’être revues de manière très précise. D’abord, il faut réexaminer la situation des quelque 1 850 salariés des études d’avoués sur laquelle mon collègue Michel Vaxès va revenir abondamment au cours de la discussion générale.                          

Ensuite, il faut revenir sur le coût de cette réforme qui va être supporté par le justiciable. Contrairement à l’argument avancé, la réforme ne va pas se traduire par une baisse du prix du procès pour le justiciable mais par une augmentation, nous le craignons.

Enfin, je voulais surtout appuyer la demande de renvoi en commission sur un point : si l’on prend la peine de les écouter, nombre de professionnels – beaucoup de magistrats des cours d’appel et la quasi-totalité des chefs de cour notamment – pensent que cette réforme va se traduire par une certaine désorganisation des cours d’appel et entraîner davantage de retards dans l’examen des dossiers. Les cours d’appel, qui avaient des interlocuteurs efficaces, reconnus et rompus à la procédure, cour par cour, vont se retrouver après cette réforme face à des milliers d’interlocuteurs potentiels.

Voilà pourquoi, monsieur le président, nous considérons que notre assemblée serait bien inspirée de voter pour ce renvoi en commission.

Marc DOLEZ était l’orateur du groupe GDR, le 2 juillet à l’Assemblée Nationale, dans la discussion du projet de loi relatif à la mobilité dans la fonction publique.

Ci-après le texte de sa principale intervention.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés communistes, républicains et du parti de gauche estiment que le présent texte s’inscrit pleinement dans la révolution culturelle annoncée par le Président de la République le 19 septembre 2007 à Nantes, laquelle vise à mettre en place une nouvelle fonction publique, inspirée du modèle libéral européen, à l’anglo-saxonne.

Il s’agit d’une attaque frontale contre le statut des fonctionnaires et les garanties que ce dernier représente pour tous les citoyens ; il s’agit, en d’autres termes, d’une nouvelle remise en cause de la conception française de la fonction publique, laquelle repose, je le rappelle, sur le service public à la française qui est au cœur de notre pacte social et républicain, lui-même hérité de la Libération.

Si la loi du 19 octobre 1946 doit être considérée comme la première expression majeure, dans notre droit, de cette conception républicaine de la fonction publique, les avancées intervenues depuis ont permis d’accorder aux fonctionnaires de nouveaux droits et un statut spécifique.

Comme le rappelait récemment Anicet Le Pors, auteur de la grande loi de 1983, l’unité de ce statut est fondée sur trois principes. Le premier est l’égalité, par référence à l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que l’accès aux emplois publics s’effectue « sans autre distinction que celle [des] vertus et [des] talents » : c’est donc par la voie du concours que l’on entre dans la fonction publique.

Le deuxième principe est l’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique comme de l’arbitraire administratif, principe assuré par le système dit de la « carrière » ou du grade, propriété du fonctionnaire et distinct de l’emploi, qui, lui, est à la disposition de l’administration ; ce principe ancien se trouve déjà formulé dans la loi relative aux officiers de 1834.

Troisième et dernier principe : la citoyenneté, qui confère au fonctionnaire la plénitude des droits des citoyens et reconnaît la source de sa responsabilité dans l’article XV de la Déclaration de 1789, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette conception du fonctionnaire-citoyen s’oppose à celle du fonctionnaire-sujet. C’est sur cette base qu’a été construite une fonction publique à trois versants, ensemble à la fois unifié et respectueux des différences, comme l’indiquent ses quatre titres adoptés successivement en 1983, 1984 et 1986.

À vrai dire, ce projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est une nouvelle étape de l’offensive menée depuis plusieurs années contre la fonction publique et les services publics. Il est le prolongement des multiples déstabilisations menées depuis plus de vingt ans : mise à l’écart progressive, depuis le début des années 90, de la fonction publique de La Poste et de France Télécom, établissements suivis en cela par bien d’autres services ou établissements administratifs ; loi Hoeffel de 1994, qui a permis le recrutement sans concours des agents administratifs à l’échelle 2 ; rapport annuel du Conseil d’État de 2003, qui esquissait la théorie d’un autre modèle de fonction publique en érigeant le contrat en source autonome de son droit ; loi de juillet 2005, qui a introduit le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique ; loi du 2 février 2007, dite de « modernisation », qui, sous couvert de renforcer le droit à la formation des agents, a rapproché la fonction publique du secteur privé ; Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique du 17 avril 2008, rédigé par Jean-Ludovic Silicani ; enfin, proposition de loi déposée par quatre-vingt-sept collègues de la majorité le 21 janvier dernier pour instituer la liberté de recrutement par les collectivités territoriales et faire du recours au contrat de travail de droit commun la règle.

Le présent texte poursuit donc un objectif de réduction des dépenses et des effectifs ; il encourage les départs sous couvert de mobilité et donne en réalité à l’État les outils nécessaires pour mettre en œuvre un plan social d’une ampleur inégalée. Enfin, dans le même but de réduction des dépenses publiques, il permettra à l’État de se désengager, au détriment des collectivités territoriales.

L’argument de la mobilité est en réalité utilisé pour inciter les fonctionnaires à quitter la fonction publique.

C’est dans cette intention que vous proposez d’accroître le champ de la contractualisation au sein de la fonction publique, d’y organiser l’instabilité de l’emploi et, à vrai dire, de favoriser le clientélisme.

L’extension des possibilités de cumul d’emplois à temps partiel accroîtra incontestablement la précarité ; enfin, la facilitation du recours aux contractuels ou, pis encore, celui, légalisé, à l’intérim, ouvrent encore davantage la brèche de la contractualisation dans le recrutement au sein de la fonction publique. Couplée à l’intérim, cette contractualisation renforcée revient à fonder le recrutement sur le clientélisme et à en faire une filière d’embauche à part entière, pour transformer les agents de la fonction publique en variables d’ajustement, comme le sont les salariés des entreprises privées.

Alors que toute réforme ne devrait se fixer comme objectif que l’intérêt général et le progrès social pour tous, il s’agit bien ici de démanteler le statut de la fonction publique, pour mieux mettre en place la révision générale des politiques publiques qui commande des suppressions massives de postes de fonctionnaires. L’objectif est bien de donner aux administrations de nouveaux outils pour gérer les restructurations qu’imposera cette RGPP.

Le dispositif principal du projet de loi traduit parfaitement cet objectif, notamment aux articles 6, 7, 8, 9 et 10, dont toutes les organisations syndicales demandent le retrait.

Ce projet de loi utilise donc le thème de la mobilité comme un paravent, à des fins purement comptables et financières. Il doit être analysé dans son ensemble sous l’angle de la révision générale des politiques publiques. Vos objectifs sont la réduction des dépenses publiques et le remodelage de l’appareil de l’État – vous ne vous en cachez d’ailleurs pas.

Avec ce texte, vous vous donnez les moyens d’organiser dans la fonction publique un vaste plan social qui ne dit pas son nom. Personne n’est dupe. Tous les syndicats, dans leur diversité, ont exprimé leur opposition au projet. Au moment même où je m’exprime, ils se rassemblent devant l’Assemblée nationale pour manifester leur volonté de résister à ce dispositif.

Il s’agit donc bien à nos yeux d’une remise en cause de la conception républicaine du statut de la fonction publique. Nous avons une tout autre idée de ce que devrait être cette fonction publique. Notre pays doit développer ses services publics pour leur permettre de répondre pleinement aux besoins de la population. C’est d’autant plus vrai que la montée de la précarité place les collectivités territoriales en première ligne face à des familles que le chômage fragilise ou jette dans des difficultés insurmontables.

Notre opposition résolue s’explique donc à la fois par le contenu même du texte qui nous est présenté et que nous désapprouvons, et par notre attachement indéfectible à une fonction publique au service de tous, respectant l’égalité du traitement des citoyens, avec des agents exerçant leur mission de manière neutre et impartiale.

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Ce jeudi 28 mai à l’Assemblée Nationale, les députés du Front de Gauche ont défendu trois propositions pour répondre à l’urgence sociale et pour s’attaquer aux racines de la crise.

La première vise à interdire les licenciements dans les entreprises ayant réalisé des bénéfices, distribué des dividendes, délocalisé leurs activités ou reçu des aides publiques, à renforcer les pouvoirs des salariés, en donnant aux comités d’entreprise un droit d’opposition suspensif aux décisions de licenciements, et à porter le smic à 1600 euros bruts dès le 1^er juillet.

La seconde propose de promouvoir un autre partage des richesses : supprimer le bouclier fiscal et les stocks options, renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, accroître le rendement de l’impôt sur la fortune. Elle préconise aussi la création d’un pôle public bancaire et du crédit, pour disposer d’un outil au service d’une réelle politique de l’emploi.

La troisième concerne d’une part  la protection de nos services publics et en particulier des services sociaux d’intérêt général (logement social, aide à l’enfance et à la famille), que la Commission européenne veut soumettre à la concurrence, et d’autre part le retour de la directive Bolkstein. Le statut de la société privée européenne, actuellement discuté à Bruxelles, prévoit en effet la réintroduction du principe du pays d’origine permettant à toute entreprise d’avoir son siège social dans un pays différent de celui de ses activités.

Par leur proposition de résolution, les députés du Front de Gauche demandent officiellement que la France s’oppose à cette double menace.        .

Toutes ces mesures sont autant d’exigences alternatives que le Front de Gauche porte en résonnance avec les revendications exprimées par le mouvement social, comme en ont attesté les centaines de salariés d’entreprises en lutte, présents devant l’Assemblée Nationale pour soutenir le combat de leurs parlementaires.

Elles sont ainsi de nature à donner une perspective politique aux luttes et mobilisations.

Elles dessinent l’alternative politique à gauche dont l’urgence et la nécessité s’affirment chaque jour un peu plus dans le pays.

Cette initiative parlementaire du Front de Gauche, des députés communistes et du Parti de Gauche, a enfin le mérite de placer chacun devant ses responsabilités : le vote solennel du 2 juin permettra, au-delà des discours, d’identifier le vote de chaque député.