Jeudi 27 septembre 2007 4 27 /09 /Sep /2007 11:47

Contre la ratification du Protocole de Londres

 
L’Assemblée Nationale a débattu, le 26 septembre, de l’application de l’article 65 de la convention sur les brevets européens, dit protocole de Londres.
 
Ci-après l’intervention de Marc Dolez qui donne les raisons de son opposition à la ratification.
 
Monsieur le président,
madame et messieurs les ministres,
chers collègues,
 
Le vote que notre Assemblée va émettre est l’un des plus importants de la législature puisqu’il concerne l’avenir même de la langue française, la langue de la République.
 
Pour ma part, j’ai la conviction que ce texte est néfaste et dangereux, pour plusieurs raisons de fond.
 
D’abord, la réforme linguistique du régime des brevets en Europe va permettre le dépôt de brevets en France dans l’une des trois langues de référence (anglais, allemand, français) sans obligation d’une traduction générale en français.
 
Ce qui change en effet c’est que la partie la plus substantielle du brevet européen, à savoir sa description, ne sera plus traduite.
 
La réalité juridique est que la description constitue un élément tout aussi essentiel du brevet que les revendications puisque c’est cette description qui constitue la contrepartie de l’exclusivité d’exploitation conférée par le brevet.
 
De nombreuses causes de nullité du brevet ne sont d’ailleurs liées qu’à la description. Prétendre le contraire, c’est méconnaître le Droit.
 
Ensuite, alors qu’actuellement 100% des brevets s’appliquant en France sont traduits en français, seuls 7% au plus le seraient demain puisque aujourd’hui seuls 7% des brevets sont déposés en français dans les pays signataires du protocole.
 
L’une des conséquences est que les PME innovantes, qui doivent déjà faire face aux frais de dépôt de leurs brevets, devront constamment financer les traductions, pour se tenir informées des dépôts de brevets dans leur domaine.
 
Cette mise en place de brevets en langue anglaise en France va enfin entraîner inexorablement une perte en terminologies techniques et scientifiques francophones ; notre langue va s’appauvrir et son recul sur la scène internationale ne fera hélas que s’accroître.
 
Loin d’affirmer une francophonie vivante, la ratification du protocole de Londres constitue, je le crains, une étape décisive vers l’abandon de la langue française au profit du tout anglais.
 
Néfaste pour notre économie et nos entreprises, ce texte l’est encore plus pour le rayonnement de notre langue.
 
Lorsque l’essentiel est en cause et, c’est ici le cas, chacun se doit de prendre ses responsabilités.
 
En ce qui me concerne, pour le respect de la diversité linguistique, pour l’avenir de la francophonie, pour que la France n’abdique pas sa souveraineté linguistique, je voterai résolument contre la ratification du protocole de Londres.
 
 
 
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Par Marc DOLEZ - Publié dans : Travaux Assemblée Nationale
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