Mardi 27 novembre 2007 2 27 /11 /2007 10:57

Vers des Etats généraux de toutes les forces de transformation sociale

 
 
    
            Le forum organisé par « Maintenant à gauche ! », le 24 Novembre à Paris, a été d’un grand intérêt.
 
            Les débats ont confirmé l’objectif,  largement partagé, de faire converger l’ensemble de la gauche de transformation sociale.
 
            Dans cette perspective, il a été notamment convenu :
 
- d’organiser en 2008 des Etats Généraux de toutes les forces de transformation sociale et de mettre en place un comité unitaire de préparation qui garantisse le pluralisme et l’ouverture de cette grande initiative.
 
- d’initier partout des espaces des débats avec le type de démarche que « Maintenant à gauche ! » a mis en œuvre pour ce forum.
 
- de saisir toutes les occasions de mobilisation sociale pour proposer et débattre des alternatives nécessaires et de faire de la campagne pour l’exigence d’un référendum sur le nouveau traité européen un axe fort de l’action commune de la gauche de transformation.
 
            Avec ces propositions, il nous appartient désormais de créer la dynamique permettant de réunir les conditions pour la construction d’une nouvelle force politique à gauche.
 
            Pour ma part, j’entends m’y impliquer pleinement.
 
            Ci-après le texte de mon intervention lors de ce forum.
 
            " Mes chers camarades,
 
            Pour rentrer immédiatement dans le vif de mon propos, je dirai qu’il y a urgence à enclencher le processus de construction d’une nouvelle force politique à gauche, urgence dictée à la fois par la situation politique et sociale, dont nous partageons largement l’analyse, et par l’état actuel de la gauche.
 
            La construction de cette nouvelle force politique est en effet indispensable pour porter le projet de transformation sociale, que je crois aussi nous appelons largement de nos vœux, pour imposer majoritairement à gauche la rupture avec toutes les politiques économiques menées depuis 25 ans, c'est-à-dire depuis le tournant libéral de 1983.
 
            Avant de s’avoir avec qui construire cette nouvelle force, il faut d’abord répondre à la question : pour quoi faire ?
 
            Nous y avons répondu pour l’essentiel dans le courant de la journée, ce qui exclut de construire une chapelle de plus tout comme l’idée d’un parti de toute la gauche qui irait des communistes au Modem !
   
            Cette nouvelle force a donc vocation à rassembler toutes les forces de la transformation sociale, qui peuvent venir d’horizons différents : républicains, communistes, écologistes, altermondialistes, féministes… et bien sûr socialistes.
 
            A cet égard, et s’il était besoin de vous rassurer, je vous indique qu’au Parti Socialiste il y a beaucoup de militants qui ne se résignent pas et qui ne renoncent pas, beaucoup de militants qui veulent lutter contre le capital et son système.
 
            S’ils n’ont pas encore renoncé à se battre à l’intérieur du Parti Socialiste, beaucoup, dont je suis, ne se font plus guère d’illusions sur la possibilité d’enrayer sa mutation en parti démocrate et la possibilité de le replacer au cœur de la gauche.
 
            Pour réussir la construction de cette nouvelle force politique, la participation de socialistes, aux côtés de beaucoup d’autres, est absolument indispensable, comme cela a été le cas, il y a 2 ans, dans la bataille du non au T.C.E.
 
            Construire cette nouvelle force c’est en réalité refuser le bipartisme actuel : nous le constatons aujourd’hui de manière affligeante, que cela soit sur les retraites, l’université et le traité européen, UMP et PS sont d’accord sur le fond, mise à part la méthode !
 
            Nous, nous affirmons que droite et gauche ont de profondes divergences sur le fond.
 
            Il y a urgence à engager le processus car la situation l’exige et c’est pourquoi je ne pense pas qu’il faille attendre davantage pour en afficher clairement la perspective et prendre des initiatives en ce sens.
                                                                                                                                
            Attendre d’avantage ne faciliterait rien, car il y aura toujours une bonne raison d’attendre : une échéance électorale, le congrès de telle ou telle organisation.
 
            Cela pourrait être l’une des conclusions de notre journée, nous pourrions par exemple décider de l’organisation d’Etats Généraux de la gauche pour la transformation sociale et ce dès le printemps 2008.
 
            Dans la période qui vient, il importe aussi de jeter les bases de cette nouvelle force en menant ensemble la bataille pour l’exigence démocratique du référendum et refuser que la souveraineté populaire soit bafouée. Dans le débat sur l’avenir des retraites, nous devrions ensemble récuser l’idée de devoir travailler plus longtemps et plaider pour un alignement par le haut.
 
            Le parti que nous avons à construire doit être à la fois celui de la protestation et de la proposition.
 
            C’est notre responsabilité collective, une responsabilité historique, que de participer à cette construction. Si non, qui d’autre le fera ?
 
            Parce que cette perspective répond à une aspiration profonde de notre peuple, nous allons la concrétiser. Alors, au travail ! "
 
 
 
Par Marc DOLEZ - Publié dans : La gauche et le socialisme
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Jeudi 15 novembre 2007 4 15 /11 /2007 09:19

Non à la suppression de Caisses d'Allocations Familiales (CAF)

            J’ai participé, ce mercredi 14 Novembre à Paris, à une rencontre organisée par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) pour présenter aux parlementaires la structuration du réseau de la branche famille.
 
            A cette occasion, le président du conseil d’administration et le directeur de la CNAF ont officiellement annoncé leur projet d’ « une CAF par département à l’horizon 2011 » ce qui signifierait la suppression de CAF dans une quinzaine de départements.
 
            Je me suis résolument opposé à ce projet qui va à l’encontre de l’exigence de proximité tant avec des milliers d’allocataires en difficulté qu’avec les municipalités et les associations gestionnaires d’équipement.
 
            Un tel projet est inacceptable pour le Douaisis, dont je suis l’élu, comme pour le département du Nord qui compte 2,5 millions d’habitants et 8 CAF.
 
            J’appelle à la mobilisation de toutes les forces vives pour obtenir le retrait de cette décision scélérate.
 
 
 
 
Par Marc DOLEZ - Publié dans : Politique intérieure
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Vendredi 9 novembre 2007 5 09 /11 /2007 11:17

Intervention sur le budget des Anciens Combattants

            Marc DOLEZ est intervenu, le 8 novembre, dans la discussion du budget 2008 des Anciens Combattants, notamment pour avancer des propositions quant à la revalorisation des prestations. Ci-après le texte de son intervention.
 
            Monsieur le Ministre,
 
            Je souhaite vous interroger sur la nécessaire remise à plat du « rapport constant », rapport entre l’évolution des pensions militaires d’invalidité (PMI) et celle des traitements bruts de la fonction publique.
 
            Le mécanisme de fixation du « rapport constant » a été modifié par la loi des finances 2005 ; si le système a été un peu simplifié, il n’apporte cependant pas la clarification souhaitable puisque l’évolution continue d’être attachée à « l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’Etat, tel qu’il est défini par l’INSEE ».
 
            Ce mécanisme ne prend pas en compte le retard accumulé par la valeur du point PMI depuis un peu plus de 20 ans. La valeur du point PMI est pourtant une question essentielle puisqu’elle conditionne à son tour le montant des prestations servies aux anciens combattants.
 
            Je vous rappelle qu’à l’origine, aux termes de la loi du 31 décembre 1953, la valeur du point PMI était égale au millième du traitement afférent à l’indice 170 de la fonction publique ; cet indice correspond aujourd’hui à l’indice 355 majoré, ce qui devrait donner une valeur du point de 19,32 euros, alors qu’elle n’est que de 13,38 euros depuis le 1er juillet 2007.
 
            J’ajoute que l’indice INSEE qui a été retenu ne prend pas en compte les primes et n’a donc que peu à voir avec la rémunération réelle des fonctionnaires.
 
            C’est pourquoi je souhaite, Monsieur le Ministre, que vous puissiez nous indiquer si vous comptez prendre des mesures d’une part pour opérer un rattrapage progressif du retard de la valeur du point d’indice, d’autre part pour au moins intégrer les primes dans l’indice INSEE de référence et aligner la valeur du point d’indice sur l’augmentation du coût de la vie.
 
            Au cas où vous ne pourriez apporter dès maintenant des réponses concrètes à ces deux propositions, envisagez vous de répondre favorablement à la demande des associations du monde combattant d’organiser une table ronde pour réfléchir à une révision fondamentale du système ?
 
 
Par Marc DOLEZ - Publié dans : Travaux Assemblée Nationale
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Mardi 6 novembre 2007 2 06 /11 /2007 09:19

Nouveau Traité Européen: Pourquoi je voterai 2 fois NON

La ratification du nouveau traité européen, adopté le 19 octobre à Lisbonne et qui sera signé le 13 décembre, va donner lieu à deux votes différents du Parlement.
 
Le premier vote concernera la révision de la Constitution Française pour la rendre compatible avec le nouveau traité. Le deuxième vote concernera la ratification même du traité, à condition que le premier ait été positif.
 
En fait ces deux votes renvoient à deux débats différents : le premier sur l’opportunité ou non de recourir au référendum (forme), le second sur le traité lui-même (fond).
 
I . Sur la forme, les socialistes se sont engagés, dans leur projet comme dans la campagne des présidentielles, à ce que tout nouveau traité européen soit soumis à référendum.
 
Alors qu’en votant NON à la révision de la Constitution (où la majorité des 3/5 est requise) les parlementaires de gauche peuvent imposer à Sarkozy le référendum dont il ne veut pas, voter oui serait renier les engagements pris et aider Sarkozy à éviter le référendum ! (s’abstenir ou refuser de voter revenant au même). 
 
Voter Non c’est refuser la confiscation de la souveraineté populaire et exiger un référendum : seul le peuple est habilité à défaire ce qu’il a fait.
 
II . Sur le fond, toutes les raisons de dire NON demeurent.
 
Le nouveau traité, qui n’est ni « simplifié » ni « mini », reprend l’essentiel de la Constitution Européenne rejetée par les Français le 29 mai 2005.
 
Giscard d’Estaing le dit clairement : « La différence porte davantage sur la méthode que sur le contenu… Quel est l’intérêt de cette subtile manœuvre ? D’abord et avant tout échapper à la contrainte du recours au référendum » (Tribune dans Le Monde du 27 octobre 2007).
                            
Dire Oui serait approuver la dérive libérale de l’Europe et réaffirmer, comme en 2005, la compatibilité du « oui de gauche » avec le « oui de droite » !
 
Dire Non c’est refuser de se résigner et vouloir une autre Europe.  
 
 
 
 
Par Marc DOLEZ - Publié dans : Europe
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Jeudi 11 octobre 2007 4 11 /10 /2007 17:26

A propos des régimes spéciaux

            En s’attaquant aux régimes spéciaux, la droite mène une campagne idéologique.
            Elle cherche à remettre en cause notre système de solidarité nationale pour renvoyer chacun à l’assurance individuelle privée.
 
            Voici ce que le gouvernement  ne dit pas :
 
            1) – Supprimer les régimes spéciaux ne réglera en rien l’équilibre des régimes de retraites : actuellement, il y a environ 500 000 retraités relevant des régimes spéciaux, pour un total de 12 millions de retraités soit 4,2 % !
 
            2) – Les salariés qui en bénéficient ne sont pas des « nantis » : par exemple, le montant de la retraite des cheminots est inférieur au montant moyen des pensions. Pour partir plus tôt à la retraite, les agents de la SNCF non seulement cotisent plus mais acceptent d’avoir un taux de remplacement (niveau de la retraite par rapport au dernier salaire) inférieur de 10 points au taux de remplacement des autres salariés.
 
            3) – S’attaquer aux régimes spéciaux c’est faire oublier les privilèges des dirigeants d’entreprise : dividendes, « retraite chapeau », rènumération différée, épargne retraite.
 
            4) – s’attaquer aux régimes spéciaux c’est aussi faire oublier les différences de cotisations entre les régimes : plusieurs régimes déficitaires sont financés par le régime général des salariés du privé (agriculteurs, commerçants, professions libérales…) Les cotisations de ces régimes sont très inférieures à celles des salariés.
 
            Pour la droite, supprimer les régimes spéciaux ne veut donc pas dire un seul régime de retraite !
 
            5) – C’est l’alignement vers le bas : la réforme Fillon de 2003 a fait chuter le niveau de retraites. La durée moyenne d’activités dans le privé étant de 37,5 ans, les salariés qui parviennent à cotiser 40 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein sont de moins en moins nombreux. Il y a 1 million de retraités en dessous du seuil de pauvreté.
 
            Une autre logique serait pourtant possible grâce à un véritable partage des richesses produites.
 
            Derrière les régimes spéciaux tous les salariés sont donc concernés.
 
            C’est pourquoi il faut participer massivement à la journée de grève et d’actions du jeudi 18 Octobre, organisée par les syndicats.
Par Marc DOLEZ - Publié dans : Politique intérieure
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Jeudi 27 septembre 2007 4 27 /09 /2007 11:47

Contre la ratification du Protocole de Londres

 
L’Assemblée Nationale a débattu, le 26 septembre, de l’application de l’article 65 de la convention sur les brevets européens, dit protocole de Londres.
 
Ci-après l’intervention de Marc Dolez qui donne les raisons de son opposition à la ratification.
 
Monsieur le président,
madame et messieurs les ministres,
chers collègues,
 
Le vote que notre Assemblée va émettre est l’un des plus importants de la législature puisqu’il concerne l’avenir même de la langue française, la langue de la République.
 
Pour ma part, j’ai la conviction que ce texte est néfaste et dangereux, pour plusieurs raisons de fond.
 
D’abord, la réforme linguistique du régime des brevets en Europe va permettre le dépôt de brevets en France dans l’une des trois langues de référence (anglais, allemand, français) sans obligation d’une traduction générale en français.
 
Ce qui change en effet c’est que la partie la plus substantielle du brevet européen, à savoir sa description, ne sera plus traduite.
 
La réalité juridique est que la description constitue un élément tout aussi essentiel du brevet que les revendications puisque c’est cette description qui constitue la contrepartie de l’exclusivité d’exploitation conférée par le brevet.
 
De nombreuses causes de nullité du brevet ne sont d’ailleurs liées qu’à la description. Prétendre le contraire, c’est méconnaître le Droit.
 
Ensuite, alors qu’actuellement 100% des brevets s’appliquant en France sont traduits en français, seuls 7% au plus le seraient demain puisque aujourd’hui seuls 7% des brevets sont déposés en français dans les pays signataires du protocole.
 
L’une des conséquences est que les PME innovantes, qui doivent déjà faire face aux frais de dépôt de leurs brevets, devront constamment financer les traductions, pour se tenir informées des dépôts de brevets dans leur domaine.
 
Cette mise en place de brevets en langue anglaise en France va enfin entraîner inexorablement une perte en terminologies techniques et scientifiques francophones ; notre langue va s’appauvrir et son recul sur la scène internationale ne fera hélas que s’accroître.
 
Loin d’affirmer une francophonie vivante, la ratification du protocole de Londres constitue, je le crains, une étape décisive vers l’abandon de la langue française au profit du tout anglais.
 
Néfaste pour notre économie et nos entreprises, ce texte l’est encore plus pour le rayonnement de notre langue.
 
Lorsque l’essentiel est en cause et, c’est ici le cas, chacun se doit de prendre ses responsabilités.
 
En ce qui me concerne, pour le respect de la diversité linguistique, pour l’avenir de la francophonie, pour que la France n’abdique pas sa souveraineté linguistique, je voterai résolument contre la ratification du protocole de Londres.
 
 
 
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Par Marc DOLEZ - Publié dans : Travaux Assemblée Nationale
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Lundi 17 septembre 2007 1 17 /09 /2007 15:03

Pour une force politique nouvelle à gauche

La Fête de l’Humanité a rassemblé beaucoup de monde, ce week-end, à La Courneuve. Elle a aussi été l’occasion de très nombreux débats, quelques mois après la nouvelle et lourde défaite de la gauche aux présidentielles.
 
Celui avec les responsables des principaux partis de gauche a débouché sur la décision d’une riposte commune à la politique de Sarkozy. C’était une nécessité.
 
Celui organisé par PRS (Pour la République Sociale), auquel j’ai participé aux côtés de Jean-Luc Mélenchon, Clémentine Autain, Claude Debons, Jean Dessessard, Christian Picquet,  Eric Coquerel, Emmanuel Maurel, a été passionnant.
 
Dans notre diversité et forts de la campagne que nous avons menée ensemble en 2005 pour la victoire du « NON », nous avons tous affirmé : « La gauche a besoin d’une force politique nouvelle ! »
 
La perspective est maintenant clairement ouverte.
 
 Elle est enthousiasmante mais suppose, pour se concrétiser, de réunir quelques conditions politiques. J’y reviendrai prochainement.
 
 
 
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Par Marc DOLEZ - Publié dans : La gauche et le socialisme
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Jeudi 2 août 2007 4 02 /08 /2007 15:53

Contre la remise en cause du droit de grève

            L’Assemblée Nationale a examiné du 30 juillet au 2 août le projet de loi relatif à l’instauration d’un « service minimum » dans les transports.
 
            Membre de la commission spéciale chargée d’étudier le texte, Marc Dolez est intervenu à de nombreuses reprises en séance, dans la discussion générale et celle des articles. Il a aussi déposé plusieurs  amendements, pour combattre un projet de loi qui porte une attaque frontale contre le droit de grève.
 
            Ci-après son intervention, au début de la discussion, pour dénoncer ce qu’il a appelé une loi « scélérate ».
 
            L’intégralité des débats peut être consultés sur le site de l’Assemblée Nationale.
           
 
 
Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,
 
 
            Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est d’abord un texte d’affichage.
 
            Affichage sur le dialogue social puisque s’il est évident que la négociation est le meilleur moyen de prévenir les conflits, les obstacles sont nombreux pour l’empêcher d’aboutir.
 
            Le délai très court imposé pour conclure un accord-cadre de prévention des conflits, avant le 1er janvier 2008, est impossible à tenir. Tout le monde le sait.
 
            Pour l’accord-cadre, le plan de transport et l’accord de prévisibilité, les conditions sont telles que la sortie est clairement indiquée : c’est un décret en Conseil d’Etat qui fixe les règles de négociations, c’est le représentant de l’Etat qui fixe le plan de transport adapté, c’est l’employeur qui définit seul le plan de prévisibilité.
 
            Plutôt que d’instaurer une sorte de préavis du préavis à l’article 2, mieux vaudrait garantir  l’application  des textes  en  vigueur  et en particulier du principe posé par la loi du 18 octobre 1982 selon lequel « pendant les préavis, les parties sont tenues de négocier ».
 
            Affichage sur la continuité du service public, puisque les principaux facteurs de discontinuité du service ne sont pas traités.
 
            Le projet de loi n’aborde pas le problème fondamental de la dégradation du service public offert aux usagers, dûe aux défaillances matérielles, aux insuffisances en personnels, en moyens financiers et en infrastructures, défaillances et insuffisances qui provoquent retards et suppressions de dessertes.
 
            Ce projet de loi ne répond en rien aux attentes légitimes des usagers en termes de qualité de service public au quotidien. Mais, pour y répondre, encore faudrait-il tirer les leçons des politiques de déréglementation et de libéralisation successives, du démantèlement des services publics au nom de la rentabilité.
 
            Alors que le seul objectif devrait être de garantir la continuité du service public chaque jour de l’année, le projet de loi ne vise que les 2 à 3 % de perturbations du trafic engendrés par des mouvements sociaux.
 
            Affichage sur le service minimum, car il y a ici un abus de langage qui tend à faire croire à l’opinion que les entreprises de transport peuvent fonctionner à minima, en préservant le plein exercice du droit de grève par les salariés.
 
            La référence au « différents niveaux de service en fonction de l’importance de la perturbation » démontre bien que la solution qui sera mise en place dépend des personnels et matériels qui pourraient être mobilisés.
 
            Si la grève est très suivie, il n’y aura pas de service du tout. Vous le savez parfaitement, monsieur le ministre, et c’est la raison pour laquelle vous voulez dissuader d’exercer le droit de grève.
 
            Derrière ces affichages et l’alibi de l’intérêt de l’usager, il y a en réalité une attaque en règle du droit de grève.
 
            Même si l’interdiction ou la réquisition ne sont pas évoquées, l’envie n’en manque pourtant pas à la majorité, c’est bien un texte de contrainte et de dissuasion pour retirer toute consistance au droit de grève.
 
            Plusieurs dispositions n’ont pour seule finalité que d’isoler les grévistes, rendre plus difficile l’exercice du droit de grève et restreindre les capacités de résistance sociale des salariés.
 
            Le mécanisme de notification et de négociation préalables appliqué, y compris aux grèves inter-professionnelles, ne sert qu’à allonger la durée du préavis et se comprend en liaison avec l’article 3 qui interdit les préavis glissants.
 
            La déclaration préalable du gréviste 48 heures avant le début du mouvement, accompagnée d’une menace de sanction disciplinaire (article 5), revient à instaurer un préavis de grève individuel, alors que, si le droit de grève est individuel, le préavis est collectif et syndical pour protéger les salariés.
 
            Cette disposition va durcir les relations sociales, notamment dans les petites entreprises, et surtout constituer un formidable moyen de pression sur les salariés. Le ministre a lui-même reconnu le risque puisqu’il a indiqué que le gouvernement sera « vigilant à l’égard des entreprises qui utiliseraient le préavis pour faire pression sur les salariés ».
 
            La consultation des salariés sur la poursuite de la grève (article 6), organisée par la seule entreprise et demandée de longue date par le patronat, n’a pour but que de faire pression, intimider, diviser, discréditer.
 
            Je doute fortement de la constitutionnalité de ces différentes mesures, - le conseil constitutionnel en sera saisi - , qui s’avèrent également contraires aux engagements internationaux de la France et notamment à la convention 516 de l’organisation internationale du travail (OIT).
 
            Faisant régulièrement référence au « parler vrai », le gouvernement se devrait d’assumer pleinement la réalité du texte qu’il nous propose.
 
            C’est pourquoi, pour conclure, je me tourne vers vous monsieur le ministre : quelles sont les intentions véritables du gouvernement et du président de la République ?
 
            Compte-tenu des déclarations du premier ministre, du porte parole du gouvernement et de ce qu’il faut bien appeler les démangeaisons de votre majorité tant au sénat qu’à l’Assemblée Nationale, nous sommes en droit de nous interroger :Est-ce le prélude à un réexamen plus général de l’exercice du droit de grève ? le prélude à une extension à l’ensemble des services publics ?
 
            Pour le moment, nous soupçonnons simplement mais fortement le gouvernement d’avoir de la suite dans les idées : Pour vous, compte tenu du précédent de 1995, mieux vaut limiter le droit de grève dans les transports, avant d’instaurer, dans quelques semaines, le contrat de travail unique, qui signera la mort du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou de vous attaquer aux régimes spéciaux de retraite.
 
            J’ai pour ma part la conviction qu’à l’issue de nos débats, ni les Français ni les salariés ne seront dupes de vos véritables intentions.
 
 
 
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Par Marc DOLEZ - Publié dans : Travaux Assemblée Nationale
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Mercredi 25 juillet 2007 3 25 /07 /2007 17:31

A propos de la loi sur les universités

L’Assemblée Nationale achève aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif aux universités.

 

Présenté comme la réforme « peut-être la plus importante de la législature » par le premier ministre, ce projet de loi vise d’abord à l’autonomie renforcée des universités, sans malheureusement que la gauche n’en conteste le bien-fondé.

 
 C’est pourtant la question centrale.
 

En réalité, le texte, qui encourage la mise en concurrence des établissements, favorisée par la course aux financements et le désengagement de l’Etat, conduira à des universités à plusieurs vitesses.

 

Le renforcement de l’autonomie c’est à terme la sélection, la fin des diplômes nationaux et des statuts nationaux des enseignants, bref un changement de nature de l’université avec ce qu’il faudra bien appeler leur privatisation.

 
 
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Par Marc DOLEZ - Publié dans : Travaux Assemblée Nationale
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Jeudi 12 juillet 2007 4 12 /07 /2007 15:00

Intervention à l'Assemblée Nationale, le 11 juillet 2007, sur la détaxation des heures supplémentaires

 
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
 
 
Avec l’examen de l’article 1 du projet de loi, qui instaure l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, nous abordons une disposition majeure puisque le gouvernement la présente comme l’instrument principal de sa politique en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat (!)
 
C’est la traduction du « travailler plus pour gagner plus », scandé pendant toute la campagne des présidentielles, mais qui ne permettra pas d’atteindre les objectifs affichés et qui, pour plusieurs raisons, relève de la supercherie.
 
D’abord, faut-il le rappeler, ce ne sont pas les salariés qui choisissent d’effectuer des heures supplémentaires, ce sont les employeurs qui décident de façon unilatérale pour répondre à un surcroît d’activité.
 
J’ajoute que depuis 5 ans le recours aux heures supplémentaires a déjà été largement favorisé avec notamment l’augmentation du contingent annuel de 130 heures passé à 180 heures en 2002 et à 220 heures en décembre 2004. Faute d’une activité économique suffisante, cela n’a pas permis d’accroître sensiblement le nombre d’heures de travail et le nombre d’heures supplémentaires par salarié est resté très inférieur au plafond de 220 heures.
 
Cette mesure ne peut donc en aucun cas se substituer à une véritable politique salariale.
 
En réalité, la réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires revient à amplifier les effets négatifs de la politique de baisse généralisée du coût du travail, menée sans aucune contre partie depuis 5 ans.
 
Cette politique d’exonération massive, qui coûte 20 milliards d’Euros par an en moyenne, a conduit au développement d’emplois précaires peu qualifiés et peu rémunérés, comme l’a d’ailleurs à juste titre dénoncé la Cour des Comptes.
 
Avec cette nouvelle exonération, qui revient à rendre moins coûteuse une heure supplémentaire par rapport à une heure dite normale, les salariés qui subissent le temps partiel ne passeront pas à temps plein et les demandeurs d’emploi resteront à la porte des entreprises.
 
Ensuite, comme l’ont parfaitement démontré plusieurs économistes, la détaxation risque aussi d’inciter à la déclaration d’heures supplémentaires fictives par la transformation d’éléments de salaires, notamment des primes, en heures supplémentaires.                                                                                                                               
 
C’est si vrai que le projet de loi prévoit un délai de carence d’un an pour la prise en compte de cette substitution. Au-delà se pose la question du contrôle de la réalité des heures supplémentaires déclarées aux services fiscaux et aux URSSAF.
 
Enfin si la défiscalisation des heures supplémentaires n’aura aucun effet pour plus de la moitié des ménages qui ne paient pas d’impôt, le dispositif de détaxation met en péril le financement de la protection sociale. Car le projet de loi ne dit rien sur la manière dont sera réalisée la compensation par l’Etat pour les régimes de la sécurité sociale ni, si tant est qu’elles soient compensées, pour les pertes de recettes des retraites complémentaires et de l’assurance chômage.
 
Pour conclure, si la détaxation des heures supplémentaires est une « arnaque » particulièrement coûteuse pour le contribuable (6 milliards d’Euros), qui n’a évidemment rien à voir avec une véritable politique d’augmentation des salaires et des embauches, elle sert aussi de couverture aux dispositions qui figurent dans la suite du projet de loi et qui vont profiter aux ménages les plus riches.
 
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Par Marc DOLEZ - Publié dans : Travaux Assemblée Nationale
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