Marc Dolez s’est officiellement inquiété auprès du Premier Ministre (question écrite publiée au Journal Officiel du 15 février 2011) de l’émergence de fait d’un fédéralisme européen monétaire, budgétaire et économique, contraire à l’esprit d’une Europe des nations.

La mise en œuvre du « semestre européen » place en effet, dés cette année, l’élaboration du budget de la France, principale prérogative du parlement, sous le contrôle de la Commission européenne et des Etats membres.

Cette évolution institutionnelle insidieuse s’avère d’autant plus dangereuse et inacceptable que, lors du conseil européen du 4 février 2011, la chancelière allemande et le Président de la République française ont clairement exprimé leur volonté de mettre aussi en œuvre un « pacte de compétitivité », la poursuite d’objectifs communs en matière de systèmes de retraites, de politiques salariales ou de finances publiques, signifiant en clair alignement définitif sur la politique allemande et attaque coordonnée contre les salaires, pensions et acquis sociaux.

Il s’agit là d’une remise en cause sans précédent de la souveraineté de la France et d’une menace considérable sur son modèle social.                           

C’est pourquoi, compte tenu de la gravité de ces orientations, il lui a demandé si, conformément à l’article 11 de la Constitution, il envisageait de proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum permettant au peuple français de se prononcer.

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Marc DOLEZ a interpellé le gouvernement, ce mardi 1er Février 2011 à l’Assemblée Nationale, sur la situation du lycée professionnel Ambroise Croizat d’Auby.

Ci-après le compte-rendu du débat (1^er séance).

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 1244.

M. Marc Dolez. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, je souhaite vous interroger ce matin sur l’avenir du lycée Ambroise-Croizat d’Auby. Construit il y a trente ans à la demande pressante des parents d’élèves et des élus, classé en zone sensible depuis 1992, récemment labellisé « lycée des métiers », cet établissement obtient d’excellents résultats aux examens et joue un rôle très important pour les jeunes de milieux particulièrement défavorisés.

Malheureusement, lors du comité technique paritaire du 25 janvier dernier, la suppression du bac pro « Administration » a été confirmée pour la rentrée 2011, ce qui va se traduire par une nouvelle baisse des effectifs – 290 élèves contre 600 élèves il y a cinq ans – et par une baisse correspondante des personnels. Cette suppression va évidemment fragiliser un lycée qui, selon le rectorat, figure parmi les établissements menacés, à terme, de fermeture parce que ne franchissant pas la barre des 300 élèves.

La communauté éducative dans son ensemble – lycéens, anciens élèves, enseignants, parents d’élèves, élus des quarante-sept communes, regroupés dans un comité de défense présidé par le maire d’Auby, Freddy Kaczmarek – est résolument opposée à cette perspective. Elle considère qu’une telle fermeture serait un gâchis qui ferait perdre à de nombreux élèves toute chance de poursuite d’études ou d’insertion dans la vie active.

Cette perspective irait à l’encontre d’une équipe enseignante très impliquée dans une réelle relation de proximité avec les élèves autour de projets adaptés au contexte de l’établissement, un établissement qui accueille aussi une vingtaine d’élèves en situation de handicap. Cela irait également à l’encontre de la volonté récemment réaffirmée par le conseil régional de procéder aux investissements nécessaires pour moderniser et rénover les locaux.

Par conséquent, monsieur le ministre, ma question est simple. Avec Jean-Jacques Candelier, également député du Douaisis, je vous demande quelles mesures vous entendez prendre non seulement pour revenir sur cette décision de suppression, mais aussi pour préparer l’avenir de cet établissement en y implantant des filières nouvelles, attractives, à définir évidemment avec les milieux économiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le député, vous avez souhaité m’interroger sur l’avenir du lycée Ambroise-Croizat, qui est l’un des nombreux lycées professionnels de l’académie de Lille.

Pendant la dernière décennie, vous l’avez rappelé, l’académie de Lille a vu chuter de façon très importante le nombre des élèves dans le second degré. Le lycée Ambroise-Croizat en est l’illustration puisque ses effectifs sont passés de 450 élèves en 2006 à 305 élèves en 2010. Ce creux démographique a concerné aussi bien l’enseignement général et technologique que la voie professionnelle. Une telle évolution a nécessité un réajustement quantitatif et qualitatif de l’offre de formation, notamment en lycée professionnel.

C’est particulièrement vrai dans l’académie de Lille où, plus qu’ailleurs, un pourcentage important de jeunes vont en lycée professionnel après la classe de troisième. Dans ce cadre, il est nécessaire d’analyser la carte des formations à travers le prisme de la relation orientation-formation-emploi.

Cette baisse a particulièrement affecté la filière « Métiers du secteur administratif » devenue trop peu attractive – cinq voeux d’orientation seulement l’année dernière. Ces constats ont conduit le recteur a envisagé la fermeture de cette formation à la rentrée 2011.

Mais évolution de l’offre ne signifie pas disparition de l’offre : les élèves du secteur d’Auby qui le souhaiteront pourront en effet rejoindre le lycée professionnel Rabelais de Douai, distant seulement de quinze kilomètres d’Auby. La capacité d’accueil dans la filière « Métiers du secteur administratif » a été ajustée en conséquence.

Cependant, monsieur le député, je tiens à vous rassurer : il n’est pas envisagé de fermer le lycée professionnel Ambroise-Croizat. Mais vous conviendrez avec moi que son offre de formation doit être ajustée en fonction de la demande des jeunes, des attentes des entreprises et des perspectives qui s’offrent aux élèves en termes de débouchés, dans le cadre d’une approche globale qui privilégie la complémentarité et la cohérence entre les lycées d’un même bassin d’emplois. C’est le travail que nous suivons, région par région, entre les rectorats et les conseils régionaux.

N’oublions par que l’enseignement professionnel va bénéficier de la montée en puissance de la réforme du bac pro en trois ans, réforme dont le premier bilan est très encourageant puisque la nouvelle classe de seconde accueille environ 160 000 élèves cette année, contre 68 000 l’année passée, ce qui va permettre d’augmenter le nombre de diplômés professionnels. Nous attendons, en 2019 200 000 diplômés pour décrocher ce sésame du bac pro, contre 117 000 actuellement. C’est une vraie réponse au problème de l’insertion professionnelle des jeunes.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez . Je m’excuse de vous le dire, monsieur le ministre, mais vous n’avez pas répondu à mon interrogation et vous ne m’avez pas plus rassuré ! Je conteste votre analyse et dis que ce lycée joue un rôle particulièrement important là où il est implanté. Tous les élèves et les anciens élèves le disent aussi : si les formations ne sont plus à leur portée, ils n’auront pas la possibilité d’aller dans un autre établissement. Et je continue de penser que, du fait de la suppression de filières, année après année, ce lycée risque d’être menacé de fermeture. Je vous demande donc, avec beaucoup d’insistance, de donner les instructions nécessaires pour que nous puissions assurer l’avenir de cet établissement en y implantant des filières nouvelles et attractives.

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"L'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour assurer son éducation et permettre son développement" (article 371-1 du code civil). La loi définit ainsi l'engagement consenti par le père et la mère en vue de l'éducation de leurs enfants.

Depuis plusieurs années, notre pays connaît un nombre de divorces élevé et constant (70 000 par an impliquent des enfants mineurs). Dans le même temps, les pères séparés entendent, de plus en plus, avoir une place à part entière dans l'éducation de leurs enfants.

En 2006, Anne-Marie Lemarinier, responsable du service des affaires familiales au tribunal de grande instance de Paris, reconnaissait d'ailleurs "une évolution récente allant dans le sens d'une forte implication des pères séparés dans les soins donnés à leurs enfants". La convergence de ces deux phénomènes aboutit à un constat simple : le mode de garde des enfants s'impose comme une nouvelle question de société.

Si la résidence monoparentale est le modèle le plus répandu, la loi du 4 mars 2002 a permis d'introduire la résidence alternée comme mode de garde alternatif. Cependant, ce modèle reste marginal et représente, en 2009, moins de 13 % des modes de garde, l'âge moyen de l'enfant étant de 9 ans. Il est légitime de s'interroger sur les raisons de cette faible utilisation. La loi de 2002 laisse une très grande liberté au juge aux affaires familiales dans ses choix. Il est toutefois difficile en deux, voire trois auditions, de se faire un avis définitif sur le meilleur mode de garde pour un enfant. Cela est malheureusement souvent le cas.

La résidence alternée est peu mise en place, car une prime est donnée au parent qui y est le plus réticent. Lorsqu'un parent s'oppose à la résidence alternée, elle n'est quasi systématiquement pas appliquée. En effet, les considérations personnelles de chacun des parents prennent fréquemment le pas dans les discussions sur l'hébergement des enfants.

Les tensions du couple, qui ont existé pendant plusieurs années, et qui sont à leur paroxysme, ne s'estompent pas du jour au lendemain. L'adhésion des deux parents à la proposition de résidence alternée ne se rencontre pas toujours, mais comme l'écrivent Jean Le Camus, professeur de psychologie, et Michèle Laborde, juge aux affaires familiales : "Il n'est pas nécessaire que les parents soient parfaitement d'accord pour mettre en place un tel régime et il faut pouvoir empêcher un parent (la mère le plus souvent) de s'opposer à la garde alternée pour de mauvaises raisons (la volonté d'appropriation exclusive de l'enfant notamment)." Dans beaucoup de cas, le juge aux affaires familiales va refuser une résidence en alternance au motif que les parents ne s'entendent pas, mais lorsque l'on divorce c'est toujours le cas.

Aujourd'hui, il n'est pas possible de dissocier, pour des personnes en conflit ouvert, l'affect de la raison. C'est pourquoi des séances de médiation, utilisée actuellement dans moins de 4 % des cas, permettraient de mettre la passion de côté et de recentrer les esprits sur l'intérêt de l'enfant. En effet, un moyen d'apaiser les conflits serait d'automatiser la médiation afin que les parents puissent retrouver un équilibre stable pour l'enfant. On ne peut nier que l'évolution de la société a poussé à plus d'implication de la part des pères, ils sont aujourd'hui de plus en plus nombreux à vouloir tenir pleinement leur rôle malgré un divorce ou une séparation.

De nombreux pays européens ont d'ailleurs déjà mis en place des politiques qui vont dans ce sens comme l'Italie, la Belgique ou les Pays-Bas. L'Italie fait, dans ce domaine, figure d'exemple, qui a défini, depuis 2006, la résidence alternée comme solution prioritaire en cas de séparation des parents. Si un juge souhaite une garde monoparentale, il devra justifier son choix. Depuis cette réforme, la résidence en alternance représente 40 % des modes de garde d'enfants dans ce pays. La Belgique a également fait voter une loi dans ce sens disposant qu'à défaut d'accord l'hébergement alterné serait privilégié par les juges.

Construction d'un enfant

Ces deux exemples montrent qu'inverser la charge de la preuve est une piste de réflexion intéressante, car il reviendrait au parent réticent d'expliquer son opposition. La question n'est pas de généraliser la résidence alternée, mais de remettre l'enfant au centre du débat en lui offrant la possibilité, si les conditions sont réunies (notamment l'âge de l'enfant supérieur à 2 ans et demi), d'être élevé par ses deux parents, car nous défendons l'idée que la construction d'un enfant se fait en présence de ses deux parents.

Nous pensons qu'il est nécessaire de traiter avec une plus grande égalité les demandes des deux conjoints, et ce même si l'un des deux s'oppose à la résidence en alternance. Ce phénomène est malheureusement très peu traité alors qu'aujourd'hui, dans notre pays, des mères, des pères, mais surtout des enfants, souffrent de cet état de fait.

N'oublions pas que la rupture du lien avec l'un de ses parents est pratiquement irréversible et frappe à vie l'enfant devenu adulte. Dans une société où les individus sont en manque de repères, un débat doit s'ouvrir autour de ces questions afin que les enfants vivent au mieux ces situations difficiles.

Richard Mallié, député (UMP) des Bouches-du-Rhône ;
Jean Pierre Decool, député (UMP) du Nord ;
Marc Dolez, député (Gauche démocrate et républicaine) du Nord ;
Richard Binet, grand reporter à France Télévisions ;
Laurent Boussié, grand reporter à France Télévisions ;
Christian Dessert, ingénieur du Centre supérieur d'études industrielles, chef d'entreprise, président d'Urgence Papa ;
Michel Dugnat, responsable de l'unité de prévention et de traitement des troubles de la relation précoce du centre hospitalier de Montfavet (Avignon) ;
Bertrand Giraud, ingénieur en chef des Mines, docteur ès sciences ;
Bernard Golse, chef de service à l'hôpital Necker-Enfants malades (Paris), professeur à l'université Paris-Descartes, pédopsychiatre et psychanalyste à l'Association psychanalytique de France (APF) ;
Serge Hefez, responsable de l'unité de thérapie familiale dans le service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière (Paris) ;
Armand Jung, député (PS) du Bas-Rhin ;
Jean Le Camus, professeur de psychologie ;
Gérard Neyrand, sociologue, responsable du Centre interdisciplinaire méditerranéen d'études et de recherches en sciences sociales, professeur à l'université Paul-Sabatier (Toulouse) ;
Jean-Pierre Olié, chef du service hospitalo-universitaire de santé mentale et thérapeutique au centre hospitalier Sainte-Anne (Paris) ;
Elisabetta Ruspini, professeur de sociologie à la faculté de Milan (Italie) ;
Rudy Salles, député (Nouveau Centre) des Alpes-Maritimes ;
Louis-Albert Steyaert, président de l'association L'Enfant et son droit.

Tribune publiée dans Le Monde du 12 Novembre 2010

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L’Assemblée Nationale a examiné, le 14 Octobre (1^ère séance), une proposition de loi du groupe socialiste visant à prévenir les conflits d’intérêts. Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ au nom des députés communistes et du Parti de Gauche :

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos concitoyens, comme en attestent toutes les enquêtes d’opinion, portent une appréciation particulièrement sévère sur le fonctionnement de nos institutions. Selon un sondage du mois de juillet dernier, les deux tiers d’entre eux estiment la classe politique plutôt corrompue. En 2009, 73 % d’entre eux jugeaient que la corruption est un problème majeur dans notre pays, contre 65 % en 2007.

Pour contribuer à leur redonner confiance, il est primordial de prévenir, comme on nous le propose ce matin, les conflits d’intérêts. Si le constituant a tenté d’éviter les cas les plus flagrants en créant le mécanisme des incompatibilités, qui interdit le cumul entre certains mandats, fonctions et activités, force est de constater que la notion de conflit d’intérêts est absente de notre droit constitutionnel. Or il est indubitable que certaines lacunes du droit risquent de faciliter des conflits d’intérêts. Il convient donc que notre droit prévienne de manière explicite les comportements qui ne sont pas conformes à ce que l’on peut attendre d’un dirigeant politique.

C’est l’objet de la proposition de loi présentée ce matin par nos collègues socialistes, et nous partageons avec eux la volonté de renforcer notre système d’incompatibilités afin d’aboutir à un dispositif de prévention et de sanction globale des conflits d’intérêt, associant incompatibilités, code de bonne conduite, déclarations d’intérêts et sanctions pénales. Grâce à cette avancée, notre pays rejoindrait un certain nombre de démocraties européennes.

Plusieurs pays se sont en effet d’ores et déjà dotés de règles ou d’organismes relatifs à l’éthique des dirigeants politiques et à la prévention des conflits d’intérêts, appliquant ainsi les recommandations formulées par l’OCDE en 2005. Cette organisation recommande que les responsables limitent les opérations, les intérêts privés, les relations personnelles et affiliations qui pourraient compromettre des décisions officielles dans lesquelles ils sont impliqués, et s’abstiennent de toute implication dans des décisions officielles entrant en conflit avec leurs intérêts personnels.

En 2005, la Norvège a édicté un code de conduite. En Finlande, il est d’usage, en cas de risque de conflit d’intérêts, qu’un ministre se récuse lui-même et s’abstienne de participer à une décision. En Suède, le code administratif prévoit les mêmes restrictions, incluant même l’activité des conjoints. Quant au Canada, il s’est doté d’un commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui dispose de pouvoir d’enquêtes.

Dans d’autres pays, comme le nôtre, le débat est récurrent, et le constat de l’absence de la notion de conflit d’intérêts en droit n’est pas nouveau. Déjà en 1992, le professeur Yves Mény, dans son livre La corruption de la République, avait souligné que les Français, à la différence des Anglo-Saxons, ignorent l’idée de conflit d’intérêts, c’est-à-dire d’une situation où l’individu, en raison de loyautés cumulées mais contradictoires, doit sacrifier l’un des intérêts qu’il devrait défendre. Loin de s’émouvoir d’une telle situation, les Français ont tendance à régler le conflit potentiel par la concentration des intérêts sur une seule personne, à charge pour elle, précise Yves Mény, d’arbitrer selon ses préférences ou de concilier tant bien que mal des points de vue antagoniques.

En droit, la notion commence lentement à s’imposer dans notre pays. Elle le fait principalement à partir du droit pénal, en particulier de l’article 432-12 du code pénal qui définit la prise illégale d’intérêts. Cette disposition sanctionne le cas où il y a un mélange de genres, une confusion qui fait que celui qui décide ne devrait pas le faire car il a intérêt à ménager une partie des destinataires de sa décision.

Les propositions de loi soumises à notre examen ce matin représentent un progrès limité mais certain, qui devrait recueillir un avis positif de l’ensemble de nos collègues, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent. C’est un double progrès puisqu’elle étend le régime des incompatibilités en interdisant à un membre du Gouvernement d’être en même temps, par exemple, trésorier d’une formation politique ou dirigeant d’une association susceptible de bénéficier de dons et de versements, et élargir aux ministres les règles applicables aux fonctionnaires en matière de désintéressement.

Certes, ce progrès est limité. Il est évident que la réconciliation des Français avec leur système politique, leur démocratie et leur République passe par une réforme d’une autre ampleur, dont nous aurons certainement l’occasion de reparler, et que beaucoup d’entre nous inscrivent dans la perspective d’une nouvelle République, la sixième du nom. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

L’Assemblée Nationale a poursuivi l’examen du texte, vendredi 10 septembre, en examinant notamment l’article 5 du projet de loi visant à reculer l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans.

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ sur cet article :

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Le débat qui nous occupe est d’une extrême gravité et je crois qu’il mériterait davantage de sérénité entre nous pour que chacun puisse, dans cet hémicycle, prendre ses responsabilités par rapport à l’extraordinaire régression sociale qui nous est aujourd’hui proposée par le Gouvernement et par sa majorité.

Avec cet article 5, il ne s’agit en effet ni plus ni moins que de remettre en cause cette grande conquête sociale obtenue en 1982, après un siècle de lutte du mouvement ouvrier, un acquis chèrement payé, une ligne de partage en quelque sorte entre le travail et le capital, une ligne de partage que certains n’ont jamais acceptée, une ligne de partage que certains n’ont eu de cesse de remettre en cause, un vœu du patronat que vous souhaitez exaucer aujourd’hui.

Cet article 5 est au cœur même de l’injustice et de la régression qui caractérisent votre projet : injustice pour les travailleurs qui ont commencé à travailler tôt, quarante-quatre ans de cotisations pour ceux qui ont commencé à travailler à dix-huit ans ; injustice pour ceux qui ont effectué les métiers les plus durs ; injustice pour près de la moitié des salariés qui, entre cinquante-cinq ans et soixante ans, sont sans emploi ; injustice pour les deux tiers des travailleurs qui sont déjà hors emploi quand ils atteignent soixante ans et qui devront attendre deux ans de plus pour sortir de l’insécurité, du chômage et du RSA ; injustice qui va conduire à la paupérisation de nombreux retraités, parce que la réforme se traduira par une nouvelle baisse des pensions, après la diminution de 15 à 20 % déjà intervenue depuis les réformes de 1993 et de 2003.

Le débat que nous avons est éclairant. Il est particulièrement flagrant que le déséquilibre démographique mis en avant n’est qu’un prétexte. Nos retraites ne sont pas menacées par l’allongement de l’espérance de vie ; elles sont menacées par la persistance du chômage de masse, par le développement de l’emploi précaire, par la stagnation des salaires et par le partage inéquitable des richesses produites.

M. Jacques Desallangre. Très juste !

M. Marc Dolez. En fait, le choix proposé aujourd’hui par le Gouvernement, par le Président de la République, correspond à une demande pressante et insistante depuis trois décennies du patronat et va dans le sens de la recommandation extrêmement claire de l’Union européenne telle qu’elle est fixée dans le Livre vert paru le 7 juillet dernier : c’est le choix de faire payer la crise aux salariés, en quelque sorte de les faire payer une troisième fois : une première fois avec l’effondrement de l’emploi, une deuxième fois avec la stagnation des salaires et ce sera la troisième fois avec le recul de l’âge de départ à la retraite.

M. Jacques Desallangre. Excellent !

M. Marc Dolez. Pour ce qui nous concerne, députés communistes, républicains et du Parti de gauche, nous sommes parfaitement clairs sur le sujet. Je tiens à l’affirmer après les échanges un peu surréalistes que j’ai entendus en début de matinée : nous sommes pour le maintien à soixante ans à taux plein pour tous, avec un taux de remplacement de 75 % et pas une seule retraite inférieure au SMIC.

Cela signifie bien évidemment – sinon le droit à la retraite à soixante ans n’est qu’un droit virtuel proclamé sans aucune réalité concrète – deux choses : premièrement, que nous sommes contre tout allongement de la durée de cotisations parce que accepter un allongement de la durée de cotisation revient de fait à remettre en cause la retraite à soixante ans ; deuxièmement, qu’il faut trouver les financements permettant de garantir ce droit.

C’est tout le sens de la proposition de loi déposée par les députés communistes et du Parti de gauche dont vient de parler Marie-George Buffet. Cette proposition de loi garantir le financement de la retraite à soixante ans à taux plein et pour tous, et nous n’aurons de cesse de demander sa mise en débat. Elle est la preuve que les députés communistes et du Parti de gauche ont un projet à porter dans cet hémicycle mais aussi devant l’opinion, dans les mobilisations fortes qui se sont exprimées ces derniers jours, un projet qui donne l’indispensable perspective politique au mouvement social qui est en train de se développer dans le pays.

Les députés communistes, républicains et du Parti de gauche sont particulièrement déterminés à s’opposer à votre projet de régression sociale, pour obtenir le plus rapidement possible le retrait de votre texte et travailler à créer les conditions politiques qui permettront de proposer, le moment venu, une véritable alternative pour mettre en œuvre un projet de rupture avec la politique qui est la vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

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