Marc DOLEZ est intervenu, le 5 Octobre à la tribune de l’Assemblée Nationale, dans la discussion d’une proposition de loi relative à la création d’un service citoyen pour les mineurs délinquants. Ci-après le texte de son intervention.

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

Je rappelle que le temps programmé ne s’applique pas. Je demande en conséquence à chacun de respecter le temps de parole qui lui est imparti.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, loin de dessiner un projet ambitieux pour l’enfance en difficulté, la proposition de loi que nous examinons est un texte d’affichage qui n’apporte pas de réponses satisfaisantes au problème réel de la délinquance des mineurs.

Nous ne sommes pas les seuls à le penser puisque, de manière tout à fait exceptionnelle – quoi que notre rapporteur ait pu en dire il y a quelques instants –, ce texte a été rejeté à une large majorité la semaine dernière par la commission de la défense saisie pour avis.

D’emblée, la proposition de loi invoque dans son exposé des motifs le postulat erroné d’une augmentation continue de la délinquance des mineurs, alors qu’en réalité la part de la délinquance des mineurs dans la délinquance générale reste stable à 18 %.

À vrai dire, la préoccupation des professionnels tient plus à la difficulté de trouver des réponses diversifiées et individualisées pour répondre aux cas de jeunes aux parcours particulièrement déstructurés qu’à une prétendue hausse exponentielle du nombre de mineurs délinquants.

Comme le souligne très clairement le sociologue Laurent Mucchielli, l’affirmation de l’existence d’une augmentation continue de la délinquance des mineurs constitue « une sorte de vraie-fausse information et, à tout le moins, une vérité totalement tronquée ». Il en détaille les raisons dans une tribune publiée par le journal Le Monde en avril dernier intitulée : « Les mineurs délinquants menacent-ils la société française ? » Il y indique notamment qu’élargir la définition de la délinquance et donner des consignes pour poursuivre toutes les infractions, même les plus bénignes, ne peut avoir pour conséquence logique qu’une augmentation des procédures enregistrées. Au-delà des chiffres, il analyse aussi de manière très pertinente la nature de cette délinquance grâce au volume annuel des condamnations publié par le ministère de la justice, qui donne à voir une image très éloignée de celle renvoyée par des faits divers dont il faut répéter qu’ils ne sont pas représentatifs de la vie quotidienne de l’ensemble de la société française.

Pour notre part, nous réfutons à la fois l’opportunité et le contenu de ce texte.

Pour ce qui est de l’opportunité d’une énième réforme de l’ordonnance de 1945 alors qu’un code de la justice pénale des mineurs est selon la chancellerie « quasiment achevé », il paraît pour le moins illogique d’opérer de nouvelles modifications qui ne peuvent que nuire à la cohérence et à la lisibilité de l’ordonnance.

Sur le fond, l’idée d’un encadrement militaire pour les mineurs délinquants constitue selon nous une réponse inopérante. L’esprit de la proposition de loi repose sur la conviction de l’efficacité éducative de la discipline militaire et propose donc de mettre en œuvre un « contrat de service en établissement d’insertion » dans le cadre d’« une discipline stricte mais valorisante inspirée de la rigueur militaire ».

Il s’agit en réalité de proposer aux mineurs condamnés d’effectuer leur peine au sein d’un établissement cherchant à faciliter l’insertion professionnelle, plutôt qu’en prison. Comme le souligne notre rapporteur, le dispositif prévu sera plus ou moins basé sur le volontariat. Selon lui, il s’inscrira dans le cadre de l’exécution d’une sanction pénale qui, à ce titre, s’imposera au jeune condamné. S’il la refuse, il devra exécuter une peine d’emprisonnement. Pour le rapporteur, le choix est donc clair et exigeant : c’est soit le service citoyen, soit la prison. Ce volontariat contraint nécessitera toutefois l’accord du mineur et des titulaires de l’autorité parentale : on perçoit la faible marge de manœuvre qui leur sera accordée.

La proposition de loi prévoit que ce service citoyen sera mis en place dans des structures déjà existantes, les établissements publics d’insertion de la défense, dans lesquels d’anciens militaires sont déjà employés – ils représentent environ la moitié des effectifs. Peut-on réellement considérer que d’anciens militaires sans connaissance particulière en matière d’encadrement des mineurs délinquants seraient plus à même que les éducateurs spécialisés d’encadrer ces jeunes ? Cela revient à négliger l’expérience des professionnels de terrain.

En permettant à la justice d’astreindre un mineur auteur d’une infraction à exécuter un contrat de service dans un de ces centres, le texte élargit considérablement les missions attribuées à l’EPIDE et le détourne ainsi de sa fonction originelle consistant à assurer l’insertion sociale et professionnelle de jeunes en difficulté scolaire, sans qualification professionnelle ni emploi, en risque de marginalisation et volontaires au terme d’un projet éducatif global.

Ce programme lancé en 2005 avait pour objectif affiché d’intégrer rapidement 10 000 jeunes, puis, à terme, 50 000. En 2010, loin de l’objectif initial, vingt centres accueillent en internat 2 250 jeunes encadrés par 969 personnes. Avec un taux de démission en cours de route de 38 %, et à l’arrivée un emploi stable pour un jeune sur deux, le dispositif a malgré tout trouvé une certaine logique, en particulier parce qu’il s’adresse exclusivement à des jeunes volontaires pour participer à la démarche.

La proposition de loi de notre collègue Éric Ciotti vient rompre cet équilibre en mêlant à ces jeunes volontaire, des mineurs délinquants qui devront choisir entre la prison et l’EPIDE. En réunissant des jeunes volontaires en grande difficulté sociale et des mineurs délinquants, ayant rejoint l’EPIDE dans le seul but d’échapper à la prison, vous transformez une structure d’insertion en structure alternative à l’enfermement, ni plus ni moins.

L’inquiétude est partagée par l’ensemble des spécialistes de la justice des mineurs. Le risque de détruire le dispositif « Défense deuxième chance », actuellement fondé sur une démarche volontaire, est bien réel car le fonctionnement de l’EPIDE ne permettra pas d’assurer les missions supplémentaires prévues par le texte. Le public étant différent, l’approche pédagogique ne peut pas être la même. À cet égard, il est regrettable qu’une étude sur le fonctionnement de l’EPIDE lui-même n’ait pas été préalablement réalisée car il y a lieu de s’interroger sur la capacité de ces établissements à accueillir des mineurs délinquants qui pourront représenter jusqu’à 10 % des effectifs.

L’inquiétude sur le devenir de l’EPIDE est également partagé par la commission de la défense et par son président, qui a lui-même déclaré en commission craindre que les EPIDE qui fonctionnent bien ne soient déstabilisés.

En fait, le dispositif proposé n’est pas vraiment nouveau. Des expériences similaires, consistant à encadrer militairement des jeunes délinquants, ont été menées par le passé : elles n’ont pas été concluantes. Cela a été le cas notamment de l’association Jeunes en équipe de travail, créée en 1986, qui avait pour mission d’organiser des stages de rupture de quatre mois pour de jeunes délinquants de nationalité française ou étrangère en situation régulière. Cette expérience a été interrompue en 2003.

La proposition de loi que nous examinons ne constitue finalement qu’un nouvel effet d’annonce, un texte de circonstance à quelques mois de l’élection présidentielle.

Ce n’est pas cette nouvelle modification de l’ordonnance de 1945 qui palliera l’absence d’éducateurs en milieu ouvert prêts à intervenir dès le début de la déscolarisation ou des difficultés d’exercice de l’autorité parentale.

La meilleure prévention de la délinquance des mineurs reste l’intervention des services et des magistrats en assistance éducative, ce qui suppose de disposer des moyens nécessaires en personnels, en temps et en places disponibles dans des structures adaptées.

Pour toutes ces raisons, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre cette proposition de loi. Ils rejettent ce texte dans sa globalité, raison pour laquelle ils ont décidé de ne pas déposer d’amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

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Ci-après l’intervention de Marc Dolez, à l’Assemblée Nationale, dans la discussion générale du projet de loi sur « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » (21 Juin 2011, 2^ème séance).

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Disons-le d'emblée, le projet de loi dont nous avons entamé l’examen est un nouveau texte de circonstance, qui va compliquer encore un peu plus le fonctionnement de la justice. Pour notre part, nous considérons qu'il est irrecevable tant sur la forme que sur le fond.

Au prétexte de rapprocher les citoyens et la justice, de renforcer le lien devant exister entre la population et l'institution judiciaire, vous nous présentez un projet de loi élaboré à la hâte et sans aucune concertation, alors même que la réforme de la carte judiciaire aboutit à fermer des tribunaux et que le manque de moyens humains et matériels de la justice est patent.

Vous faites de ce texte une urgence, alors que nombre de ses aspects sont inquiétants, voire gravissimes s’agissant des dispositions concernant la justice des mineurs. Ce texte ne réglera rien, la question centrale des moyens réels dont dispose la justice n’étant pas au cœur de ce projet.

Si l’objectif principal est réellement d'ouvrir la justice sur la société, d'ouvrir les institutions judiciaires aux citoyens, pourquoi ne pas avoir pris le temps de mener une vraie concertation ? Pourquoi recourir à la procédure parlementaire accélérée qui ne permet qu'une seule lecture devant chaque assemblée ? Bref, pourquoi ne pas se donner les moyens d'une vraie réforme ?

Ce sont, en réalité, des considérations électoralistes à peine voilées qui, à moins d'un an de l'élection présidentielle, expliquent un projet de loi imprégné tant de cette défiance maintenant constante de l'exécutif à l'égard des magistrats que de la volonté de lutter contre le laxisme supposé des juges.

L'exposé des motifs ne laisse d'ailleurs guère de doute à cet égard, puisqu’il affirme que la participation des citoyens « assure que les décisions juridictionnelles ne sont pas déconnectées des évolutions de la société ». Il fait ainsi référence aux propos du Président de la République, souhaitant que le peuple puisse « donner son avis sur la sévérité de la réponse à apporter. »

Dans le cadre de notre discussion générale, et au nom des députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche, je souhaite plus particulièrement mettre l'accent sur quelques remarques sur chacun des trois volets du texte : participation de citoyens assesseurs en correctionnelle et à l'application des peines, nouvelle réforme des dispositions relatives au jugement des crimes, réforme de la justice des mineurs. Autant de modifications qui ne résoudront aucun des problèmes actuels de la justice, mais risquent au contraire de les aggraver.

Concernant d'abord la création des citoyens assesseurs, l'objectif de la participation de nos concitoyens, pour enrichir le débat judiciaire et leur permettre d'en avoir une meilleure compréhension, ne pourrait qu'être louable si les modalités de cette création le permettaient vraiment.

Mais ce n’est pas le cas, et le premier problème est celui des critères du recours aux citoyens assesseurs pour le jugement des délits, puisque le choix est fait de ne les associer que pour les affaires qui « portent atteinte quotidiennement à la sécurité et à la tranquillité de la population ».

Sont donc exclues, malgré les lourdes peines qu'elles font encourir à leurs auteurs, les infractions relevant du domaine économique et financier ou de la délinquance organisée.

Ces critères sont éminemment contestables, car cela revient à considérer que les juges doivent être encadrés et soumis à la pression populaire pour sanctionner les vols et les agressions, mais pas pour les délits économiques et financiers, pour lesquels, ces dernières années, se multiplient d'ailleurs les tentatives de dépénalisation ou de réduction du délai de prescription.

Il en résulte deux catégories de juridictions correctionnelles : celles comportant des citoyens assesseurs, et celles composées des seuls magistrats ; et donc une justice à deux vitesses en correctionnelle.

Les délits seront ainsi jugés par des formations différentes en fonction de la nature des faits et non du quantum de la peine encourue, ce qui pose assurément la question du respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Autre conséquence du recours aux citoyens assesseurs : une procédure plus lourde, plus lente, et qui va dégrader les conditions du jugement, en raison de l’oralité nécessaire des débats, pour que le citoyen assesseur comprenne la réalité des faits et les problèmes juridiques posés. Pendant le délibéré, il sera nécessaire de lui fournir davantage d'informations sur les points techniques afin qu'il puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Au final, le temps ainsi passé conduira immanquablement à une réduction du nombre de dossiers traités par audience, et donc au ralentissement de la durée de traitement des affaires.

La réforme va ainsi au moins doubler le nombre d’audiences pénales, et pour reprendre les termes utilisés par le président de l’Union syndicale des magistrats : « Elle risque de faire exploser le système judiciaire. C'est une folie et tout le monde le sait ».

S'agissant de l'introduction de citoyens assesseurs pour l'application des peines, le projet de loi prévoit qu'ils siégeront aux côtés des magistrats du tribunal d'application des peines et des chambres d'application des peines pour toutes les décisions relatives notamment à la libération conditionnelle ou au relèvement de la période de sûreté, dès lors que la peine est supérieure à cinq ans d'emprisonnement. À vrai dire, l’intérêt de cette innovation est difficilement perceptible car la société civile est déjà représentée à la chambre de l'application des peines en appel, sa composition étant désormais élargie, en plus des trois magistrats professionnels, à deux personnes : un responsable d'une association d'aide aux victimes et un responsable d'une association de réinsertion des condamnés.

Nous ne comprenons pas la nécessité d'introduire des citoyens assesseurs non spécialisés. Nous le comprenons d’autant moins que la pratique de l’application des peines est une matière très complexe, qui suppose des compétences techniques et un suivi de la personne détenue. Les citoyens assesseurs auront évidemment le plus grand mal à s'intégrer dans un processus de suivi et d'évaluation d'un détenu, ce qui demande une culture à la fois juridique et pénitentiaire et ne se construit pas en quelques heures de formation.

À la différence de la détermination de la lourdeur d'une peine, qui fait appel à des notions morales et qui renvoie à des valeurs sociales dont chaque citoyen a vocation à être le porteur et l'interprète, la décision de libération conditionnelle s'appuie nécessairement sur des savoirs criminologiques, juridiques, sociologiques, médicaux et psychiatriques.

En bref, nous ne voyons qu'une seule raison à l'introduction de tiers dans le domaine de l’application des peines : la volonté de rendre plus difficiles les libérations conditionnelles, alors que la libération conditionnelle, bien encadrée, est un facteur de prévention de la récidive.

La mise en place progressive de ces nouvelles dispositions relatives aux citoyens assesseurs, telle que prévue à l'article 31 du projet, pose enfin la question de l’égalité des citoyens. Deux cours d’appel appliqueront le dispositif à titre expérimental en juillet 2012, dix au plus tard au 1^er janvier 2014. À quelques kilomètres de distance, pour des faits identiques, des personnes pourront être jugées devant des formations différentes en attendant la généralisation de la procédure sur l'ensemble du territoire.

Si le débat peut exister sur le point de savoir si une telle expérimentation est rendue possible ou non par l’article 37-1 de la Constitution, il semble en tout cas évident que le choix de l’expérimentation ne vise rien d’autre qu’à concilier l’obligation de respecter la volonté présidentielle d’instituer le dispositif dès 2012, et l’obligation de dégager les importants moyens budgétaires qu’imposerait la généralisation immédiate.

Concernant le jugement des crimes et la composition de la Cour d'assises, je veux d’abord souligner l’incohérence de la version initiale du projet, même si celle-ci a un peu évolué depuis le début de la discussion parlementaire, au point que sur ce plan trois versions coexistent : celle du Gouvernement, celle du Sénat, et celle de notre commission des lois.

Avec la Cour d'assises simplifiée telle qu'elle était proposée par le Gouvernement, la composition de la juridiction destinée à juger les crimes était la même que celle destinée à juger les délits. Les infractions, qu'elles soient qualifiées de délit ou de crime, seraient toutes poursuivies, introduites et renvoyées selon la même procédure et sur le fondement des mêmes règles d'audiencement devant des instances différenciées par leur seul nom. La Cour d'assises classique, en sa formation actuelle, serait dès lors devenue exceptionnelle et imposée aux accusés poursuivis en état de récidive légale ou pour les crimes passibles d'une peine de réclusion criminelle supérieure à vingt ans.

En proposant un tel dispositif, le Gouvernement a introduit une différenciation en fonction de la qualité de l'auteur et non en fonction de l’infraction. Pour lutter contre la pratique de la correctionnalisation, le Gouvernement proposait ainsi de faire juger la grande majorité des crimes comme s'il s'agissait de délits, de mettre en place une forme de correctionnalisation des assises, et comme le souligne très justement le Syndicat de la magistrature, en quelque sorte, on correctionnalise au nom de la lutte contre la correctionnalisation.

Ces assises simplifiées n'ont pas rencontré l’accord du Sénat, qui a préféré une réduction du nombre de jurés, sans distinction des catégories de crimes. Mais notre commission des lois a repris l'inspiration du texte initial avec la création d'une formation simplifiée de la Cour d'assises, composée de trois magistrats professionnels et de trois jurés. Outre le problème d'inconstitutionnalité posé par cette disposition – problème que le Gouvernement a lui-même soulevé, mais qui existe aussi pour la disposition qu’il avait proposée –, ce détricotage du dispositif de la justice en matière criminelle ne réglera pas le problème de la correctionnalisation et, en définitive, le nombre de jurés aux assises sera diminué, ce qui entraînera une moindre représentation de la société. Ce n'est pas, vous l'avouerez, le moindre des paradoxes de ce texte.

Mme Delphine Batho. Exactement !

M. Marc Dolez. J'aborde maintenant le troisième et dernier volet du projet de loi relatif à la justice des mineurs, sur lequel mon collègue Michel Vaxès reviendra plus particulièrement dans son intervention. Je veux cependant, d'ores et déjà, faire part de notre opposition résolue aux dispositions proposées, qui conduisent à vider de leur sens les principes de priorité éducative et de spécialisation de la procédure applicable aux mineurs. Comme le déplore l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille : « le projet de loi achève la déconstruction de l'ordonnance de 1945 et la consécration d'une justice des mineurs qui ne s'intéresse plus qu'aux actes commis par ces derniers et non plus à l'évolution durable d'une personnalité en construction ».

Nous ne comprenons pas la nécessité de procéder à une énième réforme ponctuelle de l'ordonnance de 1945, qui ne sera que la trente-cinquième, alors même que tout le monde s'accorde sur le fait que ces modifications nuisent à la lisibilité et à la cohérence de l'ordonnance et contribuent à un état d'insécurité juridique, tant pour les professionnels que pour les justiciables.

Nous ne comprenons pas non plus le caractère urgent d'une telle réforme, alors qu'un code de la justice pénale des mineurs est en préparation depuis 2008, et que vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, qu'il est « quasiment achevé ».

Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à être dubitatifs, puisque, comme nous, tous les professionnels s'interrogent sur les raisons pour lesquelles on modifie les textes applicables aux mineurs, en urgence, partiellement et sans lisibilité d'ensemble. Vous avez répondu, monsieur le garde des sceaux, devant la commission des lois. que « le terme très proche de la législature » ne permettait pas d'envisager dans l'immédiat la discussion du code de la justice pénale des mineurs. C'est donc bien le calendrier électoral qui justifie cette réforme partielle. C'est là aussi tout simplement inadmissible, tant sur la forme que sur le fond.

Votre réforme vise à supprimer un droit pénal spécifique pour les mineurs. Les dispositions du projet de loi tendent à nier aux mineurs délinquants leur statut d'enfant, d'enfant « particulièrement vulnérable » selon le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, et qui bénéficient, à ce titre, de droits spécifiques en justice : spécificité des juridictions et procédures, traitement éducatif adapté avant tout, détention comme mesure de dernier ressort.

En proposant de mettre en œuvre une justice plus expéditive, axée sur la seule sanction pénale, le texte porte gravement atteinte à ces principes car, comme le souligne très justement la Défense des Enfants Internationale : « Ces jeunes ont besoin d'une prise en charge rapide et d'un accompagnement humain, pas d'une condamnation rapide et encore moins d'un enfermement plus fréquent. »

C'est ainsi que la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, qui statuera dans des délais plus brefs que le tribunal pour enfants, conçu pour les mineurs récidivistes de plus de seize ans, porte atteinte au principe fondamental d'une juridiction spécialisée pour les enfants et devient de fait une juridiction d'exception pour les adolescents de seize à dix-huit ans.

De plus, la composition de cette juridiction ne garantit en rien la spécialisation de la justice des mineurs puisqu'un seul juge des enfants est appelé à y siéger aux côtés de deux magistrats non spécialisés. Plus inquiétant encore, deux jurés citoyens pourront, dans le cadre des infractions visées à l’article 2 du projet de loi, composer cette juridiction, à l'instar du tribunal correctionnel pour majeurs.

De ce fait, alors que la spécialisation de la juridiction des mineurs est assurée au tribunal pour enfants par la présence de deux assesseurs choisis pour l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences, cette garantie disparaît purement et simplement : les assesseurs sont remplacés par des citoyens, dont il n'est absolument pas exigé un quelconque intérêt pour les problématiques spécifiques des mineurs.

En réalité, la création du tribunal correctionnel est une nouvelle tentative d'aligner le traitement des mineurs sur celui des majeurs et de parvenir à un abaissement déguisé de la majorité pénale.

Le projet prévoit également la convocation par officier de police judiciaire à comparaître devant le tribunal pour enfants et permet ainsi la saisine directe de cette juridiction, alors même que le Conseil constitutionnel a censuré, le 10 mars dernier, une disposition analogue de la LOPPSI 2, qui prévoyait que le Procureur de la République pouvait faire convoquer directement un mineur par un OPJ devant le tribunal pour enfants, sans saisine préalable du juge des enfants. Il s'agit là encore d'une disposition qui porte atteinte au principe fondamental de spécificité de la justice pénale des mineurs, reconnu par les lois de la République et par les engagements internationaux ratifiés par la France. Le recours accru au placement en centre éducatif fermé des délinquants de moins de seize ans, l'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile des mineurs de treize ans, la stigmatisation des parents de mineurs délinquants, l'instauration d'un dossier unique de personnalité sous le contrôle du Parquet sont autant de mesures que nous refusons.

L’idéologie sécuritaire nous enferme dans un cercle vicieux de répression, alors que les professionnels ne manquent pas d’outils juridiques répressifs, mais plutôt de moyens pour faire correctement leur métier et mettre à exécution les décisions qu’ils croient bonnes.

Ce n’est pas d’une nouvelle réforme que ces professionnels ont besoin, mais de moyens en personnels, en temps, en places disponibles dans des structures, en possibilités d’insertion professionnelle. Là est la véritable urgence, et ce texte n’y répond pas. C’est pourquoi nous le combattons. C’est aussi pourquoi, dans la discussion des articles, nous défendrons des amendements de suppression et des amendements destinés à combattre les régressions introduites depuis dix ans dans la justice des mineurs.

Vous l’aurez compris, monsieur le garde des sceaux : les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche sont farouchement opposés à ce projet qu'ils jugent inutile et inquiétant ; un projet qui, pour reprendre, monsieur le garde des sceaux, l’expression de l'un de vos illustres prédécesseurs, « relève du populisme judiciaire ».

Notre assemblée s’honorerait à le rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Marc DOLEZ a interpellé le gouvernement, ce jeudi 19 Mai à l’Assemblée Nationale, sur la situation de l’IUFM Nord Pas-de-Calais et en particulier su site de Douai.

Ci-après le compte-rendu du débat (1^ère séance)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 1468, relative au fonctionnement de l’IUFM du Nord-Pas-de-Calais.

M. Marc Dolez. Je souhaite faire part à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche des vives inquiétudes que suscite la formation des maîtres dans l’académie de Lille et appeler son attention sur la situation de l’IUFM du Nord-Pas-de-Calais, en particulier de son site de Douai.

C’est un sujet que Mme la ministre connaît bien puisque le 4 novembre 2009, dans cet hémicycle, elle avait officiellement demandé l’élaboration d’un schéma régional de formation des maîtres associant les six universités de l’académie. Ce fut rapidement chose faite puisque, dès le mois de janvier 2010, sous l’égide et l’impulsion du recteur de l’époque, les universités parvinrent à un bon accord sur les principes directeurs d’un tel schéma, mettant l’IUFM et ses moyens au service de la communauté universitaire régionale. Cet accord n’a hélas pas été respecté par l’université d’Artois, à laquelle est rattaché l’IUFM. En effet, celle-ci n’a cessé de siphonner à son seul profit les moyens humains et financiers de l’IUFM.

Le bilan est lourd : en trois ans d’intégration, l’IUFM a perdu près de 40 % de son potentiel de départ ; la perspective pour la rentrée 2011 est particulièrement sombre puisque le potentiel pédagogique brut va être amputé de 20 000 heures sur un total de 70 000 heures.

Cette réduction drastique des moyens va avoir pour première conséquence de remettre en cause un maillage territorial à l’efficacité reconnue de tous et de condamner à une mort programmée le pôle de Douai, qui n’accueillera probablement qu’une centaine d’étudiants à la rentrée 2011.

Pourtant Douai, comme son maire Jacques Vernier l’a officiellement rappelé récemment à la ministre, possède tous les atouts pour continuer à être un pôle fort de formation des maîtres : c’est le berceau historique de la formation des instituteurs depuis un siècle et demi et nous disposons de vastes locaux dans un cadre magnifique.

Quelles dispositions Mme la ministre entend-elle prendre pour, à l’instar de ce qui se passe dans toutes les autres régions françaises, garantir une structure régionale interuniversitaire de formation des maîtres qui puisse avoir la charge d’organiser une formation professionnelle universitaire digne de ce nom et pour, dans ce cadre, pérenniser le pôle de Douai ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Dolez, vous interrogez la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le fonctionnement de l’IUFM du Nord-Pas-de-Calais, et je vous prie de bien vouloir excuser Valérie Pécresse, qui ne peut être présente ce matin.

Les IUFM et les antennes d’IUFM sont désormais intégrés au sein des universités depuis la loi de 2005 sur l’avenir de l’école. Avec la mise en œuvre de cette réforme, les futurs enseignants bénéficient d’une formation de cinq ans à l’université, sanctionnée par l’obtention d’un diplôme national de master qui leur permet de s’insérer dans le parcours LMD en cas d’échec aux concours.

L’IUFM du Nord-Pas-de-Calais, avec ses cinq antennes, est au cœur du nouveau dispositif de formation initiale des enseignants. Plusieurs spécialités du diplôme de master préparant aux métiers de l’enseignement y sont proposées.

En 2010, un schéma régional de la formation des maîtres au sein de l’académie a été élaboré sous l’égide du recteur Bernard Dubreuil avec les six universités de l’académie, l’école interne et le pôle de recherche et d’enseignement supérieur de l’université de Lille Nord.

Pour la rentrée 2011, la ministre de l’enseignement supérieur peut d’ores et déjà vous indiquer que l’université d’Artois a ouvert les inscriptions pour les masters métiers de l’enseignement sur le site de l’antenne IUFM de Douai.

Néanmoins, comme vous l’avez rappelé, il a été constaté une baisse très importante – 50 % – du nombre d’inscriptions des étudiants entre les rentrées de 2010 et de 2009. Cette tendance devrait être confirmée pour la rentrée de 2011 car les étudiants semblent privilégier le site de Villeneuve d’Asq pour la poursuite de leurs études.

Quant à la question des moyens, en application de la loi sur l’autonomie, les universités doivent mener une politique de répartition équitable de leurs moyens pour assurer l’accueil de tous les étudiants quelle que soit la formation choisie.

Il appartient donc aux conseils d’administration des universités de mener leur propre politique d’enseignement supérieur et de recherche, en lien avec l’ensemble des acteurs universitaires du territoire, dans le respect du cadre fixé par la loi

Vous le voyez, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche suit avec attention l’offre de formation proposée aux étudiants dans la région Nord-Pas-de-Calais et le bassin de Douai.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Après vous avoir écoutée avec attention, madame la secrétaire d’État, je vous dirai que je ne suis pas totalement satisfait de cette réponse, ce qui ne vous étonnera pas.

Puisqu’il y a urgence en la matière, je voudrais que la ministre puisse se porter rapidement garante de l’accord qui avait été trouvé à sa demande, en janvier 2010, entre les six universités de l’académie de Lille. Le problème c’est qu’actuellement cet accord n’est pas respecté par l’université de rattachement de l’IUFM, ce qui fait peser de graves menaces sur l’avenir de cet établissement.

Je compte sur la volonté et la détermination de Mme la ministre pour rappeler aux interlocuteurs du Nord-Pas-de-Calais cette exigence du respect de l’accord de 2010.

A la veille du Conseil Européen, Marc DOLEZ a interpellé le gouvernement, à l’Assemblée Nationale, sur les dangers  du Pacte pour l’euro.

(23 mars 2011, 1^ère séance, questions au gouvernement).

Monsieur le Premier ministre,

Le « Pacte pour l’euro », que le sommet européen de demain s’apprête à adopter, ressemble à s’y méprendre au mémorandum imposé l’an dernier à la Grèce par l’Union européenne et le FMI.

Au nom de la compétitivité, c’est une offensive anti-sociale d’une rare violence qui se prépare et que les syndicats européens, dans leur diversité, qualifient de «véritable déclaration de guerre aux peuples d’Europe» : baisse des salaires et des pensions dans le privé comme dans le public, déréglementation du marché du travail et diminution des droits sociaux, nouveau recul de l’âge de la retraite à 67 ans ou plus, coupes sombres dans les dépenses publiques, hausse de la TVA pour réduire encore les cotisations sociales des entreprises.

Bref, il s’agit d’un plan de super austérité budgétaire et salariale pour donner de nouveaux gages au capital et aux marchés financiers

Cette régression sociale généralisée s’accompagne d’une insidieuse reconfiguration de la construction européenne puisque, outre la mise sous tutelle des budgets nationaux, le Pacte intervient dans les compétences relevant de la négociation collective et remet en cause l’autonomie des partenaires sociaux.

Alors qu’il y aurait urgence à changer radicalement de cap, cette nouvelle fuite en avant libérale, sans contrôle démocratique, ne peut que conduire au désastre. Monsieur le Premier ministre, le gouvernement de la France entend-il rebrousser chemin ? Il en est encore temps.

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M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Autant vous le dire tout de suite, madame la secrétaire d’État, je ne partage pas la vision qui est la vôtre et que vous venez de rappeler à cette tribune. Six ans après le vote de la loi de 2005, le constat est malheureusement clair : les situations de handicap ne se réduisent pas et les inégalités s’aggravent.

Au-delà d’avancées dans la prise en considération des situations des personnes en difficultés psychiques, le droit à la scolarisation des enfants et les prestations de compensation, notre arsenal juridique ne contient toujours pas les mesures véritablement propres à supprimer, réduire, compenser chaque fois que c’est nécessaire les situations de handicap.

Pour répondre au mieux aux attentes des millions de concitoyens confrontés à des situations de handicap, il convient d’abord de revenir sur la définition même du handicap.

Si le handicap suppose toujours une altération anatomique ou fonctionnelle, quelle qu’en soit la cause, le regard s’est déplacé vers les difficultés qui en résultent pour les personnes handicapées dans leur participation à la vie sociale et le rôle que l’environnement peut jouer dans l’aggravation ou l’atténuation de ces difficultés. Autrement dit, le handicap n’est pas prioritairement consubstantiel à la personne, il est le produit interactif d’une déficience et d’un environnement.

L’Organisation mondiale de la santé en a pris acte dans sa nouvelle classification internationale, et la déclaration de Madrid de mars 2002 va dans le même sens en insistant sur la nécessité d’abandonner l’idée préconçue de la déficience comme seule caractéristique de la personne pour en venir à la nécessité d’éliminer les barrières, de réviser les normes sociales, politiques, culturelle, ainsi qu’à la promotion d’un environnement accessible et accueillant.

Tels devraient être selon nous les fondements d’une véritable politique en ce domaine et d’un nouveau cadre législatif afin de favoriser l’accès des personnes en situation de handicap – locution que nous préférons pour notre part à celle de personne handicapée pour les raisons que je viens de rappeler – aux droits généraux de tout citoyen, et notamment le droit à la liberté effective de circuler et le droit de bénéficier d’un revenu décent. Cela suppose aussi de renforcer la participation sociale des intéressés en généralisant notamment l’intégration scolaire et professionnelle en milieu ouvert ordinaire, le soutien à domicile et l’éducation tout au long de la vie.

Compte tenu du temps qui m’est imparti, je voudrais plus particulièrement insister sur deux objectifs essentiels.

Premier objectif, rendre accessibles le cadre bâti et la voirie par la prévention et la suppression des situations de handicap générées par un environnement architectural inadapté. Ce combat pour l’accessibilité de tous à tous les bâtiments, qu’ils soient publics ou privés, à usage professionnelle ou d’habitation, déjà construits ou à bâtir, suppose évidemment d’en faire une priorité et de redéfinir le cadre législatif et réglementaire. Ce n’est pas une priorité de votre gouvernement comme vous l’avez d’ailleurs montré dans le débat d’hier sur les MDPH.

Second objectif, essentiel, garantir un véritable revenu de remplacement. Conformément à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme, une personne reconnue réellement incapable de travailler devrait pouvoir bénéficier d’un revenu minimum décent pour vivre. C’est la raison pour laquelle nous proposons un revenu d’existence, égal au SMIC brut, de substitution à l’AAH, et indépendamment des revenus du conjoint car prendre en compte le revenu du conjoint constitue une atteinte à la dignité du prétendant à l’allocation à temps plein.

Tels sont les principaux axes de la véritable politique du handicap défendue par les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche que nous voulons rappeler à l’occasion de ce débat initié par nos collègues du groupe socialiste, alors que la marchandisation menace gravement le secteur médico-social et que la politique du Gouvernement contribue, hélas, à faire supporter aussi aux personnes en situation de handicap le poids d’une crise qui n’est pas la leur.

 (Assemblée Nationale, 1ére séance du Jeudi 17 Février 2011)