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19 mai 2016 4 19 /05 /mai /2016 09:59

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le constat d’une justice trop complexe, trop lente et peu compréhensible pour nos concitoyens est largement partagé. Comme nous le relevons loi de finances après loi de finances, ces dysfonctionnements du service public de la justice s’accompagnent de l’accroissement constant du fossé entre les moyens qui lui sont octroyés et les besoins nécessaires à son bon fonctionnement.
C’est pourquoi nous souscrivons aux objectifs affichés par ces deux projets de loi : renforcer l’indépendance et l’impartialité des magistrats, améliorer la justice du quotidien et placer le citoyen au cœur du service public de la justice. Nous portons sur ces deux textes une appréciation globalement positive, même si, et nous le regrettons, de nombreuses dispositions nous paraissent éloignées de l’ambition initiale.
Concernant d’abord le projet de loi organique, plusieurs dispositions nous semblent incontestablement aller dans le bon sens, comme le renforcement de l’obligation de transparence pour toutes les nominations de magistrats, le principe pour ces derniers d’une déclaration d’intérêt, l’ouverture du corps de la magistrature par la facilitation des détachements judiciaires et par l’élargissement des origines professionnelles permettant d’y accéder, ou encore la création d’un collège indépendant de déontologie des magistrats.
Nous nous félicitons aussi de la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention, qui présente l’avantage, d’une part, de prévenir tout changement d’affectation arbitraire et toute tentative d’intervention, d’autre part, de transformer cette fonction souvent subie en une fonction choisie.
Pour autant, de manière générale, les modifications statutaires du projet de loi organique apparaissent essentiellement techniques quand elles ne sont pas purement gestionnaires. Avec 5 % des postes vacants de magistrats en 2014, un délai moyen de traitement des affaires qui se détériore, et compte tenu de la situation des finances publiques, force est de constater que des dispositions concrètes d’adaptation du statut de la magistrature ont été préférées à une rénovation en profondeur. Alors que la situation ne pourrait être redressée que par des recrutements massifs, le Gouvernement privilégie d’autres types de recrutement, moins coûteux, comme celui des magistrats à titre temporaire, rémunérés à la vacation.
Avec le projet de loi ordinaire, l’objectif est de rendre la justice plus simple, plus accessible, plus lisible et plus efficace. En matière d’accès au droit, nous soutenons la généralisation à l’ensemble du territoire des services d’accueil unique du justiciable, même s’ils ne suffiront évidemment pas à permettre à tous les citoyens d’être informés de leurs droits et d’avoir accès au juge. Seule une politique d’aide juridictionnelle digne de ce nom serait en effet à même d’assurer une assistance par un avocat.
Concernant les modes alternatifs de résolution des litiges, nous ne sommes pas favorables à l’autorisation du recours à une convention de procédure participative, même si un juge est déjà saisi du litige. Nous considérons en effet que l’équilibre entre les parties dans la recherche et le contenu de l’accord doit être garanti, et que le juge doit à cette fin rester l’acteur principal du mode alternatif de résolution des litiges.
En revanche, afin d’améliorer le traitement du contentieux social, nous sommes favorables à la création d’un pôle social dans chaque tribunal de grande instance regroupant le contentieux des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité, ainsi qu’une partie du contentieux des commissions départementales d’aide sociale. Cela permettra l’identification rapide de la juridiction compétente et une plus grande proximité avec le justiciable.
Nous sommes toutefois beaucoup plus réservés sur les transferts du contentieux de l’indemnisation des dommages corporels et du tribunal de police qui risquent d’aboutir à un démantèlement progressif de la justice de proximité, ce qui est en contradiction avec les objectifs affichés du texte.
En matière de justice des mineurs, si la refonte de l’ordonnance de 1945 n’est toujours pas à l’ordre du jour, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs a enfin été introduite dans un texte de loi. Je tenais à vous en remercier chaleureusement, monsieur le ministre ; il aura tout de même fallu attendre votre arrivée à la chancellerie pour que le Gouvernement se décide enfin à donner son accord pour supprimer ce qui est une véritable juridiction d’exception pour mineurs, une juridiction qui marque la volonté d’aligner le traitement des mineurs sur celui des majeurs.
Pour que le juge puisse se recentrer sur ses missions essentielles, le projet de loi propose notamment de transférer aux officiers d’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité, ainsi que la procédure de changement de prénom. Nous sommes bien sûr favorables à ce dispositif, mais il nous semblerait logique, et vous le comprendrez certainement, que ce transfert s’accompagne d’une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

M. Stéphane Demilly. Ce serait souhaitable !

M. Marc Dolez. Par ailleurs, et il s’agit d’un vrai point de désaccord, le Gouvernement propose qu’il ne soit plus nécessaire de passer devant un juge pour le divorce par consentement mutuel. Lorsque les parties sont d’accord pour divorcer, il suffira d’un acte signé par les deux avocats représentant chacune d’elles et enregistré par le notaire. Ce nouveau type de divorce sans juge est institué au prétexte de désengorger les tribunaux et sous couvert de simplification et de pacification des relations entre époux.
Or aucune étude d’impact ni consultation des associations de défense des droits des femmes et des enfants ne permet de tirer de telles conclusions. Surtout, la suppression du passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel nous semble contrevenir à la fois à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant et au consentement libre et éclairé ainsi qu’à l’équilibre de la convention. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de cette disposition prévue à l’article 17 ter.

M. Hervé Mariton. Très bien !

M. Marc Dolez. Enfin, nous nous félicitions de l’institution d’un socle procédural commun à l’action de groupe en matière de discrimination mais aussi de santé, d’environnement et de données numériques. Pour conclure, comme vous l’avez vous-même reconnu lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le garde des sceaux, l’ambition de ces deux projets de lois est finalement modeste. En effet, la plupart de leurs dispositions sont des avancées limitées et des ajustements concrets qui, pour nécessaires qu’ils soient, resteront insuffisants pour restaurer le lien de confiance entre nos concitoyens et leur justice et pour faire sortir les juridictions de l’asphyxie dans laquelle elles se trouvent. Je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre : cet objectif ne pourra être véritablement atteint qu’en dotant le service public de la justice de moyens humains et matériels suffisants et adaptés à ses missions. C’est à cette condition que la justice entrera véritablement dans le XXIsiècle.

- 2ème séance du 17 Mai 2016 -

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17 mai 2016 2 17 /05 /mai /2016 14:55

Ci-après les deux interventions de Marc DOLEZ lors de l’examen du projet de loi travail à l’Assemblée Nationale.

Le 1er ministre ayant très vite recouru à l’article 49 { 3, Marc DOLEZ a voté la censure, pour obtenir le retrait du texte.

1ère intervention (séance du 4 Mai 2016)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la ministre du travail, de toute ma longue vie de militant, jamais, je vous le dis sincèrement, je n’aurais imaginé participer un jour à un tel débat. Jamais je n’aurais pensé qu’un gouvernement se réclamant de la gauche propose au Parlement d’inverser la hiérarchie des normes et de remettre en cause le principe de faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean Lassalle, Mme Brigitte Allain et Mme Eva Sas. Très bien !

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est pour créer des emplois.

M. Marc Dolez. En effet, la hiérarchie des normes, en vertu du principe républicain d’égalité, permet de garantir à tous les salariés un minimum d’égalité dans l’exercice de leurs droits. Dois-je vous rappeler, alors que nous célébrons le 80anniversaire du Front populaire, que la hiérarchie des normes et le principe de faveur comptent parmi leurs principales conquêtes ? Le Gouvernement commet une faute politique en inversant cette hiérarchie et en consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Si, aujourd’hui, vous permettez que des accords d’entreprise prévoient des dispositifs moins favorables aux salariés que les dispositions générales ou les accords de branche, c’est parce que vous en êtes arrivés à nier le lien de subordination qui existe entre l’employeur et le salarié. Vous l’avez d’ailleurs répété hier dans la discussion générale : la négociation collective placerait sur un pied d’égalité le patron et les salariés, ce que nous récusons totalement.
Pour toutes ces raisons, nous sommes résolument opposés à ce texte et nous en exigeons le retrait. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean Lassalle. Très bien !

2ème intervention (1ère séance du 9 Mai 2016)

M. Marc Dolez. Madame la ministre, ce week-end, j’ai relu avec attention votre réponse aux orateurs inscrits à l’article 1er, lors de la dernière séance de mercredi dernier. Je ne comprends vraiment pas votre obstination à prétendre qu’il n’y a pas d’inversion de la hiérarchie des normes ni de remise en cause du principe de faveur.
Pourtant, la nouvelle architecture proposée à l’article 2 en matière de durée de travail et de congés, qui a vocation à s’étendre à l’ensemble des domaines du droit du travail, prévoit, d’une part, l’inversion entre la loi et l’accord de branche, puisqu’elle crée des dispositions supplétives, et, d’autre part, l’inversion de la hiérarchie entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise.
M. le rapporteur, dont chacun ici connaît le sérieux, la grande compétence sur ces sujets et l’honnêteté intellectuelle, établit clairement, à la page 192 de son rapport, la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche : « Le projet de loi souhaite achever ce processus de renforcement du rôle de la négociation collective en entreprise, en accordant désormais un primat généralisé à ce dernier sur l’accord de branche, y compris pour fixer des règles moins favorables aux salariés ». Je répète : « y compris pour fixer des règles moins favorables aux salariés ». Si cela ne remet pas en cause le principe de faveur, il va falloir me l’expliquer !
Madame la ministre, je dois dire que je comprends d’autant moins votre obstination que les voix les plus autorisées du pays en ce domaine confirment mon analyse. Faut-il vous rappeler la position de la ministre de l’emploi et de la solidarité de Lionel Jospin, à laquelle nous devons les 35 heures ? Faut-il vous rappeler la position de ce grand ministre de François Mitterrand, Pierre Joxe, qui s’exprime en ces termes : « on dirait que ce gouvernement veut réécrire à l’envers les conquêtes sociales historiques de la gauche » ?
Permettez-moi enfin de citer vos propres mots, monsieur le rapporteur, tels qu’ils ont été retranscrits dans l’édition du Parisien du 28 avril…

M. Christophe Sirugue, rapporteur. Ce n’est pas parce qu’ils ont écrit une « connerie » qu’il faut la reprendre !

M. Marc Dolez. Ce n’est pas une « connerie » ! Vous avez déclaré, au sujet du patronat : « Je rappelle aussi qu’ils ont obtenu dans le projet de loi l’inversion des normes, autrement dit que les négociations se fassent désormais au niveau de l’entreprise ».
Mon amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Largement défendu, mon cher collègue…

Mme Marie-George Buffet. Très bien défendu !

 

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27 avril 2016 3 27 /04 /avril /2016 14:40

Mme la présidente. Dans les explications de vite, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 2013, lors de la première lecture du texte, nous avions clairement soutenu une révision constitutionnelle visant à approfondir les garanties d’indépendance de la justice et à permettre au Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, d’être à l’abri de toute intervention politique. Trois ans plus tard, en deuxième lecture, c’est une réforme a minima, bien en deçà des ambitions initiales, qui est soumise à notre approbation.
Le texte revu et corrigé par le Sénat limite en effet le champ de la réforme à la clarification de la mission du CSM et à l’accroissement de ses prérogatives à l’égard des magistrats du parquet. L’article 1er du texte reconnaît ainsi que le CSM « concourt » à garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, plutôt que d’« assister » simplement le Président de la République, tandis que l’article 2 renforce ses pouvoirs en matière de nominations et de discipline. En prévoyant l’avis conforme du CSM, il s’agit d’aligner le régime de nomination des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège qui n’occupent pas les postes les plus élevés dans la hiérarchie.
Il subsiste cependant une différence importante dans la nomination des magistrats : tous les magistrats du parquet resteraient nommés sur la proposition initiale du garde des sceaux, alors que les plus hauts magistrats du siège sont, pour leur part, nommés sur la proposition du CSM.
La réforme prévoit également et opportunément que la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet statue aussi comme conseil de discipline, alors qu’elle ne dispose aujourd’hui que du pouvoir de donner un avis au garde des sceaux sur les sanctions disciplinaires qu’il entend prononcer.
Ces dispositions constituent certes l’une des garanties de l’autonomie des parquets et de la protection de leur statut juridique, mais elles ne sont guère suffisantes. Comme le résume bien l’Union syndicale des magistrats, « c’est mieux que rien mais le lien entre parquet et pouvoir n’est pas rompu ».
Cette réforme apparaît ainsi particulièrement décevante car elle ne parviendra pas à équilibrer l’accroissement continu des pouvoirs du parquet depuis une vingtaine d’années. À l’évidence, le compromis proposé n’est pas à la hauteur de l’enjeu, alors que nos concitoyens ont souvent le sentiment que la justice n’est pas la même pour tous, qu’elle est complaisante à l’égard d’intérêts particuliers et dépendante du pouvoir politique. Si c’est assurément une occasion manquée, les députés du Front de gauche voteront néanmoins ce texte qui, malgré tout, représente une avancée pour une meilleure reconnaissance du rôle du CSM et le renforcement de ses pouvoirs à l’égard des magistrats du parquet.

 

- 2ème séance du 26 Avril 2016 -

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27 avril 2016 3 27 /04 /avril /2016 10:02

Lors de la séance des questions au gouvernement du 30 mars 2016 (1ère séance), Marc DOLEZ a demandé le retrait de la réforme du code du travail.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, les jeunes de notre pays manifesteront une nouvelle fois demain contre la réforme du code du travail.

M. Alain Chrétien. Certains jeunes, pas tous !

M. Marc Dolez. Depuis plusieurs semaines, leur mobilisation traduit une forte inquiétude quant à leur avenir. Cette inquiétude n’est pas absurde, madame la ministre du travail : elle est réellement fondée. Les jeunes ont en effet bien perçu le danger d’une loi de précarisation de l’emploi dont ils seront les premières victimes. Faut-il rappeler que 23 % des jeunes vivent déjà sous le seuil de pauvreté ? Que 73 % travaillent pour financer leurs études ? Que plus de 2 millions sont aujourd’hui sans diplôme, sans formation, et sans emploi ?
Leur colère est juste : ils refusent d’être précarisés à vie. Comment analyser autrement un texte qui, comme le CPE en 2006, prétend combattre la précarité avec toujours plus de flexibilité ? Comment croire, comme on nous l’annonce, que la garantie jeunes sera la panacée, alors que son financement ne permettra pas de la généraliser,…

M. David Douillet. C’est vrai !

M. Marc Dolez. …et que les crédits des missions locales chargées de la mettre en œuvre sont chaque année revus à la baisse ?
Bref, votre projet de loi va à l’encontre de la profonde aspiration de la jeunesse à travailler et à vivre autrement, à pouvoir envisager et construire son avenir. Pour y répondre, il n’y a pas d’autre voie que de retirer ce texte, et d’engager une véritable concertation autour des autres propositions défendues par les organisations de jeunesse. Monsieur le Premier ministre, il en est encore temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, nous comprenons, bien entendu, les inquiétudes de la jeunesse, et nous sommes particulièrement vigilants, avec Patrick Kanner et Najat Vallaud-Belkacem. Le constat que vous avez dressé quant à la précarité de la jeunesse s’impose à nous tous.
C’est pourquoi depuis 2012, le Gouvernement agit concrètement – et ce ne sont pas là des paroles en l’air ! Qu’avons-nous fait pour la jeunesse ? Nous avons d’abord mis en place, par exemple, la prime d’activité, à laquelle 300 000 jeunes peuvent avoir recours depuis le 1er janvier. Nous avons mis en place les emplois d’avenir, la garantie jeunes. Concrètement, chez vous, dans le département du Nord, près de 25 000 jeunes bénéficient de ces contrats aidés, dans le secteur marchand comme dans le secteur non marchand.

M. Christian Jacob et M. Claude Goasguen. Il ne le connaît pas, son département !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Ces 25 000 jeunes bénéficient des politiques publiques que nous avons mises en œuvre. Chez vous, toujours, 1 500 jeunes ont recours à la garantie jeunes.
Partons d’un constat : aujourd’hui, 92 % des embauches se font en CDD. Qui sont les victimes ? Ce sont les jeunes les moins qualifiés, et les femmes, qui sont les plus précaires. L’âge de signature du premier CDI est passé de 22 ans à 27 ans en quinze ans. Ce projet de loi vise précisément à développer l’embauche et l’emploi durable.

M. Christian Jacob. Retirez-le, ce projet de loi, au point où vous en êtes ! Faites comme pour la révision constitutionnelle !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous savons bien, en effet, que lorsqu’une personne signe un CDI, elle a ensuite accès au logement et au crédit. C’est principalement cela que vise ce projet de loi.

M. Marc Dolez. Ce ne sont que des mots !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Non, monsieur le député, ce ne sont pas que des mots ! Ce projet de loi tend à généraliser la garantie jeunes, et à permettre le droit à la qualification. Certaines organisations de jeunesse ont reconnu, justement, qu’il contient des avancées majeures pour les jeunes les moins qualifiés de notre pays.
Je suis fière de défendre ce projet de loi…

M. le président. Merci, madame la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. … qui permettra véritablement d’améliorer… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

 

 

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29 mars 2016 2 29 /03 /mars /2016 17:19

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n1326, relative à la situation des infirmiers anesthésistes.

M. Marc Dolez. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées, je souhaitais interroger ce matin Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État.
Chacun en convient, ceux-ci jouent un rôle irremplaçable en assurant au quotidien la sécurité de milliers de patients et en participant chaque année à la réalisation de 11 millions d’actes d’anesthésie. Ils disposent pour cela d’une formation de qualité, reconnue au grade de master 2, et, par leur expertise, ils sont déjà dans la réalité des infirmiers de pratique avancée.
Pourtant, cette profession est toujours dans l’attente d’une véritable reconnaissance statutaire au sein des professions intermédiaires, une reconnaissance qui soit à la hauteur du niveau d’études requis et de la responsabilité assumée. J’ajoute que la rémunération de ces personnels est très faible, comparée aux grilles salariales de professions équivalentes de la fonction publique.
C’est pourquoi les propos de Mme Marisol Touraine la semaine dernière dans cet hémicycle ne répondent pas à l’attente de la profession et n’ont guère convaincu les 9 700 infirmiers anesthésistes. Elle a en effet conditionné l’architecture de la grille et une éventuelle évolution indiciaire à l’évolution de l’exercice du métier, qui fait actuellement l’objet de discussions avec les représentants des médecins. Cette position est d’autant plus surprenante qu’il appartient bien au Gouvernement de reconnaître les spécificités de ce métier et d’offrir un cadre à des pratiques d’ores et déjà quotidiennes.
Dans cette perspective, ma question est très simple : le Gouvernement est-il prêt à engager sans attendre des discussions sur le volet statutaire en parallèle des réunions prévues sur l’exercice professionnel ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le député, les infirmiers anesthésistes sont, au bloc opératoire, les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes-réanimateurs. Leur exercice évolue et leurs attentes aussi. C’est pourquoi, dès la fin de 2012, leur formation avait été revue.
En octobre dernier, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à ses équipes d’entamer un travail avec leurs représentants sur les évolutions de leur exercice. De nombreux échanges ont eu lieu et des points d’accord ont été trouvés. Des évolutions sont encore possibles et le travail se poursuit. Un nouveau cycle de réunions est programmé jusqu’à la fin du mois de juin. L’enjeu est de proposer des modifications réglementaires concrètes pour accompagner l’évolution de l’exercice.
Se pose par ailleurs la question de la rémunération. Dans le contexte budgétaire contraint que vous connaissez, la ministre a voulu reconnaître la spécificité des infirmiers anesthésistes. Leur grille statutaire a évolué en 2012 et en 2015. Une nouvelle évolution de leur grille sera échelonnée de 2016 à 2018. Les infirmiers anesthésistes bénéficieront également de la revalorisation du point d’indice.
Désormais, l’étape préalable indispensable pour engager toute nouvelle réflexion sur la grille est l’aboutissement du travail entamé en octobre sur l’évolution de l’exercice du métier.
Au-delà, c’est-à-dire cet été, il sera possible d’ouvrir le chantier en ce qui concerne l’architecture de la grille et donc l’évolution indiciaire, pour reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et prendre en compte l’évolution de leur exercice. C’est le message qui a été transmis aux représentants des infirmiers anesthésistes qui ont été reçus la semaine dernière par le cabinet de la ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Cohérence gouvernementale oblige, madame la secrétaire d’État, vous avez repris les déclarations de Mme la ministre dans cet hémicycle la semaine dernière. Elles ne m’ont toujours pas convaincu.
Les revalorisations salariales de 2012 et 2015 ne sont que la suite de la réforme des retraites engagée sous le mandat présidentiel précédent, qui avait beaucoup allongé la durée de carrière. En renvoyant l’évolution de la grille aux résultats des discussions sur l’exercice de la profession, en particulier avec les médecins, le Gouvernement se dédouane en quelque sorte de ses responsabilités parce qu’il y a bien longtemps déjà que la profession a évolué et exerce des responsabilités importantes et irremplaçables, comme vous l’avez vous-même souligné.

 

 

- 1ère séance du mardi 29 Mars 2016 -

 

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16 mars 2016 3 16 /03 /mars /2016 08:14

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M.Marc Dolez. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me contenterai de quelques mots sur cette proposition de loi, que notre groupe approuve et qui tend à modifier le plafonnement de la rémunération des parts sociales des sociétaires des coopératives. Un plafond est en effet en vigueur depuis la loi du 10 septembre 1947, limitant la rémunération des participations dans les coopératives puisqu’elle ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère de l’économie. Depuis 1947, le calcul de ce plafond a d’ailleurs été modifié à plusieurs reprises, en particulier ces dernières années.
Il est vrai que la situation actuelle n’est guère satisfaisante pour les coopératives car la faiblesse des taux d’intérêt des obligations affecte la rémunération des parts des sociétaires. La proposition de loi apporte une réponse que nous jugeons satisfaisante car celle améliorera les conditions de détention de participations dans les coopératives en rehaussant le plafond actuel de deux points. Il est en effet vital de consolider et de garantir la bonne santé de notre tissu coopératif. Il nous paraît également important d’encourager la pluralité des formes de propriété des entreprises. Le groupe GDR auquel j’appartiens avait déposé l’an dernier une proposition de loi qui visait à octroyer un droit de préemption aux salariés pour qu’ils puissent reprendre leur entreprise, notamment sous forme coopérative. Adoptée en commission, elle a été malheureusement rejetée en séance publique par la majorité. Nous le regrettons car le modèle économique coopératif présente bien des avantages. Les chiffres de la Confédération générale des SCOP montrent que le taux de pérennité à trois ans des entreprises du secteur coopératif est de 77 % contre 65 % pour l’ensemble des entreprises ; il en est de même à cinq ans, avec un taux de rentabilité identique, voire supérieur pour les coopératives.
Par-delà les chiffres, les coopératives sont aussi de formidables lieux d’éducation populaire, avec un modèle de gouvernance fondé sur le dialogue et la promotion de l’intérêt collectif. Les pratiques délibératives sont au cœur même du fonctionnement de l’entreprise coopérative, ce qui tranche fortement avec la prétendue démocratie actionnariale qui, elle, repose sur l’illusion de la généralisation de l’actionnariat.
Nous avons la conviction que c’est bien en accompagnant plus volontairement l’économie sociale que l’on parviendra à ce qu’elle ne soit plus vue comme un complément mais comme une puissante force d’attraction et de progrès partagé pour notre pays. C’est dans cet esprit et pour les raisons indiquées que les députés du Front de gauche voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

 

 

-1ère séance du jeudi 10 mars 2016 -

 

 

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16 mars 2016 3 16 /03 /mars /2016 08:12

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Cette proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech s’inscrit dans la ligne de leur rapport d’information de mai 2015 et, au nom de notre groupe, je veux d’abord les féliciter et les remercier pour l’importance et la qualité de leur travail. Nous souscrivons à la fois à leur constat et à la nécessité qu’ils affirment de refonder le régime de la prescription pénale pour une plus grande sécurité juridique et une meilleure lisibilité du droit. Nous partageons en particulier la volonté de modifier les règles sans supprimer le principe même de la prescription, qui constitue un dispositif utile d’apaisement social et répond à des considérations évidentes de bonne administration judiciaire.
En premier lieu, nous soutenons les modifications tendant à allonger les délais de droit commun. Les délais actuels apparaissent en effet trop courts et souvent inadaptés. Le doublement du délai de prescription de l’action publique nous semble justifié et cohérent avec les évolutions scientifiques et sociales. Les nouveaux moyens scientifiques, tels que le recours aux empreintes génétiques, permettent de rendre justice de plus en plus tard et remettent partiellement en cause l’un des fondements de la prescription, à savoir la théorie du dépérissement des preuves, même si, bien sûr, les témoignages humains restent pour leur part soumis à l’usure du temps.
Pour ce qui est du point de départ du délai de prescription, nous approuvons le fait que le texte donne un fondement légal à son report en cas d’infraction occulte ou dissimulée. Il consacre ainsi au plan législatif la règle jurisprudentielle selon laquelle la prescription est suspendue lorsqu’un obstacle de droit ou de fait insurmontable rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.
Pour ce qui est de la prescription de la peine, nous souscrivons à l’harmonisation en matière criminelle, notamment des délais de prescription de l’action publique et des peines. De même, le délai de prescription des peines délictuelles passera de cinq à six ans, dans le même souci d’harmonisation.
Cela étant, nous aurions préféré, pour notre part, en rester à la volonté initiale des auteurs de la proposition de loi d’étendre aux crimes de guerre le champ de l’imprescriptibilité du crime de génocide et des autres crimes contre l’humanité. Cette extension nous paraît pleinement justifiée au regard de l’unité de régime applicable au niveau international à l’ensemble des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, ces derniers étant considérés par la communauté internationale comme des crimes particulièrement graves, qui heurtent la conscience humaine.
Comme le souligne le rapport, le droit international a développé une conception unitaire des crimes internationaux, en soumettant au même régime juridique le crime de génocide, les autres crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
À cet égard, tout comme vous, monsieur le rapporteur, je ferai référence à l’analyse de M. Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien président de chambre de jugement à la Cour pénale internationale, qui a fait observer que nombre de faits sont susceptibles de recevoir la double qualification de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre et qu’une dualité de prescription est dès lors surprenante.
Ce constat a été corroboré par Mme Mireille Delmas-Marty, professeure honoraire au Collège de France. La Commission nationale consultative des droits de l’homme s’est prononcée dans le même sens en recommandant que, conformément à l’article 29 du Statut de Rome, le principe général d’imprescriptibilité soit intégré dans le code pénal et s’applique à tous les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale. C’est pourquoi nous regrettons que, finalement, le texte ne se situe plus dans cette perspective.
Nous regrettons aussi que la question des délais de prescription spécifiques aux agressions sexuelles ne soit pas abordée. En 2011, Marie-Georges Buffet avait déposé une proposition de loi qui prévoyait de repousser le délai de prescription des agressions sexuelles de trois à dix ans. Elle relevait à juste titre que les agressions sexuelles pouvaient entraîner des traumatismes profonds et une prise de conscience tardive chez les victimes.
Nous le regrettons d’autant plus que, le 2 décembre 2014, nous avions voté en faveur d’une proposition de loi du groupe UDI modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles ; une proposition de loi que la majorité avait alors repoussée dans l’attente d’une réforme plus globale du régime de prescription. C’est à l’évidence aujourd’hui une occasion manquée.
Pour conclure, et malgré ces quelques réserves, les députés du Front de gauche considèrent que cette proposition de loi répond à un besoin de clarification globale de la prescription pénale. En précisant son régime, la proposition de loi redonne au droit de la prescription sa cohérence, sa stabilité et sa lisibilité. C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche voteront en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Alain Tourret, rapporteur et M. Georges Fenech. Très bien !

 

- 1ére séance du jeudi 10 mars 2016 -

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15 mars 2016 2 15 /03 /mars /2016 14:18

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons a d’abord pour objet de mettre en œuvre les dispositions de la loi du 31 mars 2015, que nous avons approuvées, et qui ont ouvert aux élus locaux la faculté de se constituer un droit individuel à la formation. La proposition de loi vise aujourd’hui à créer un fonds pour le financement de ce droit et à en confier la gestion administrative et financière à la Caisse des dépôts et consignations. Nous approuvons ce choix, car cette institution nous paraît la plus apte à remplir cette mission, tant en raison de sa compétence en matière de gestion du compte personnel de formation, depuis le 1er janvier 2015, que de son expertise dans le champ des garanties offertes aux élus locaux. Nous restons en revanche dubitatifs quant au choix opéré l’an dernier de faire reposer le financement de ce droit sur une cotisation minimale de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction, car le droit individuel à la formation bénéficie à l’ensemble des élus, qu’ils perçoivent ou non une indemnité.
Nous nous interrogeons aussi sur la viabilité de l’architecture d’ensemble du dispositif. La formation et l’accompagnement au retour à l’emploi constituent une demande forte et légitime des élus locaux. Il s’agit d’ailleurs là d’un levier de la diversification du recrutement social des élus, donc d’un enjeu démocratique essentiel. Mais il ne faudrait pas que les formations envisagées pour la reconversion professionnelle des élus empiètent sur la formation professionnelle de ces mêmes élus à l’exercice de leur mandat. C’est pourquoi nous approuvons le fait que la formation à la reconversion professionnelle puisse aussi s’accomplir postérieurement à l’exercice du mandat, puisque les droits sont constitués jusqu’à l’achèvement de celui-ci.
Si l’accès à des formations visant à la reconversion professionnelle peut favoriser l’engagement citoyen de ceux qui exercent une activité salariée, je veux cependant rappeler ici que seule la mise en œuvre d’un authentique statut de l’élu permettra de garantir un égal accès de tous aux fonctions électives et d’améliorer réellement l’exercice de la démocratie locale. D’importants progrès ont été réalisés en ce sens, avec le renforcement du régime indemnitaire, l’extension des garanties de réinsertion à l’expiration du mandat et des mesures visant à mieux concilier activité professionnelle et vie publique. Nous jugeons néanmoins nécessaire d’aller plus loin, notamment par l’inscription des droits des élus locaux dans le code du travail, qui devrait réserver une place à l’élu local salarié, à l’image de ce qui existe pour les personnels protégés. À défaut, les dispositions que nous votons continueront de se heurter à des difficultés pratiques tenant au manque de connaissance et de respect des règles qui régissent l’autorisation d’absence, le droit à la formation ou le crédit d’heures.
J’en viens maintenant au second point du texte, à savoir l’entrée en vigueur et le champ d’application de l’article 42 de la loi NOTRe de 2015, qui a modifié les conditions d’octroi des indemnités aux élus des syndicats de communes et des syndicats mixtes, en supprimant d’ailleurs plusieurs de ces structures dans certaines circonstances. Si le texte reporte cette mesure à 2020, nous y restons pour notre part hostiles, car l’objectif dit de « rationalisation » que vous avez évoqué tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, tend à réduire fortement le nombre des syndicats intercommunaux, en facilitant leur disparition. Pour ce qui nous concerne, nous restons particulièrement attachés à ces structures de coopération intercommunale établies sur le fondement de projets partagés et qui permettent de gérer les services locaux de proximité conformément aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.
Malgré ces réserves, pour toutes les raisons que j’ai indiquées, les députés du Front de gauche voteront pour cette proposition de loi.

 

- 1ère séance du mercredi 9 Mars 2016 -

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3 mars 2016 4 03 /03 /mars /2016 14:13

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la vice-présidente de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui devait initialement porter uniquement réforme de la procédure pénale, car, de l’avis du monde judiciaire, il était devenu incontournable d’opérer une refonte du code de procédure pénale pour lui assurer cohérence et lisibilité. Après les attentats du 13 novembre, le Gouvernement a décidé d’en modifier le contenu comme le calendrier.
Pour notre part, nous déplorons d’abord le recours à la procédure accélérée. Celle-ci ne nous semble pas justifiable à propos un texte aussi important, aussi dense et aussi technique. Nous déplorons aussi, et cela n’étonnera personne, le recours aux ordonnances,…

M. Pascal Popelin, rapporteur. Il n’y en a pourtant pas beaucoup !

M. Marc Dolez. …qui dessaisit le Parlement de ses prérogatives sur plusieurs dispositions du texte, même si la commission des lois en a réduit l’ampleur.
Sur le fond, plusieurs dispositions du projet de loi constituent de réelles avancées, mais d’autres présentent, selon nous, un risque important pour les libertés individuelles.
S’agissant d’abord des avancées, le texte introduit le principe du contradictoire dans le cadre des enquêtes préliminaires, ce qui constitue une amélioration notable.
De même, il clarifie certains points de notre droit, notamment l’encadrement des délais de jugement dans le contentieux de la détention provisoire. Il prévoit aussi que la personne placée en garde à vue à la suite d’une arrestation en haute mer doit être présentée dans les plus brefs délais à un magistrat du siège.
Par ailleurs, le projet comporte des dispositions que nous jugeons utiles en matière de contrôle des moyens de paiement et d’organisation de la cellule Tracfin, qui détecte les mouvements financiers suspects.
Nous approuvons enfin le renforcement tant de la protection des témoins que du contrôle des armes.
Si toutes ces avancées sont loin d’être négligeables, le texte comporte cependant plusieurs dispositions très inquiétantes à nos yeux, dispositions qui marquent un glissement vers l’intégration de mesures exceptionnelles dans notre droit commun, un durcissement de notre arsenal juridique et un déséquilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire. Je fais allusion ici aux quatre dispositions majeures qui figurent aux articles 17 à 20.
Tout d’abord, l’article 17 prévoit l’extension des pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles et vérifications d’identité. Les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire adjoints, pourront procéder, sur réquisition du procureur, à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles d’identité et de la visite des véhicules. La liste des infractions permettant de recourir à ce cadre de contrôle est très largement définie et ne se limite pas aux actes de terrorisme.
L’article 18 crée ce qui s’apparente à une « garde à vue administrative » sans avocat, consécutive à un contrôle d’identité alors même que la personne aurait justifié de son identité. Les forces de l’ordre pourront retenir une personne pendant une durée maximale de quatre heures pour vérification de sa situation en cas de soupçon de lien avec une activité terroriste. Or, si le comportement de la personne est suffisamment en lien avec une activité terroriste, elle peut déjà être placée en garde à vue ! Ce régime dérogatoire, qui constitue une mesure privative de liberté sans garanties, nous paraît tout à la fois inutile et dangereux.
L’article 19 prévoit pour sa part une extension de l’usage des armes par les forces armées et de sécurité intérieure, extension qui ne nous semble pas nécessaire au regard des critères actuels de la légitime défense. Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis du 12 février 2016, les dispositifs actuels « permettent déjà aux intéressés d’invoquer la légitime défense ou l’état de nécessité et de bénéficier de l’irresponsabilité pénale, dans les circonstances décrites dans le texte ».
Enfin, l’article 20 autorise le ministre de l’intérieur, sans enquête judiciaire approfondie, à assigner à résidence toute personne soupçonnée de revenir d’un théâtre d’opérations terroristes et à lui imposer des obligations et des interdictions. Cette mesure ne nous paraît pas acceptable en raison de l’autorité qui la prononce, du critère légal flou qui permet d’y recourir sans que soit exigée la réunion d’indices graves ou concordants nécessaires à une mise en examen, et de la possibilité d’un recours juridictionnel uniquement a posteriori, la mesure étant décidée dans un cadre non contradictoire.
Ces quatre articles ont en commun de priver l’autorité judiciaire de son rôle de garante des libertés individuelles et d’introduire des mesures d’exception dans le droit commun. Ils soulèvent à juste titre de multiples interrogations, contestations et critiques.
Le Défenseur des droits, notamment, dénonce un texte qui opère « un glissement des pouvoirs de police administrative de la période d’exception au droit permanent », tandis que le procureur général près la Cour de cassation constate que, « quand il n’est pas demandé à l’autorité judiciaire de faire bien au-delà de ses moyens, elle peut être paradoxalement marginalisée dans ce qu’elle sait le mieux faire, c’est-à-dire assurer le juste équilibre entre l’intérêt général et la protection des libertés individuelles ». Fait rarissime, la conférence des premiers présidents de cour d’appel a adopté une délibération dans laquelle elle estime que le texte « contient de dispositions dangereuses pour les libertés », pointant en particulier l’assignation à résidence par l’autorité préfectorale, l’extension de l’usage des armes par les forces armées et de sécurité intérieure, ou encore la retenue administrative.
Vous l’aurez compris, nous partageons ces analyses. Nous récusons un transfert de compétence vers l’autorité administrative et nous considérons que la place essentielle du juge judiciaire dans la protection des libertés individuelles se trouve remise en cause. En d’autres termes, ce projet de loi ne nous semble pas prévoir les garanties nécessaires à un juste équilibre entre la protection des droits et des libertés d’une part, l’impératif de sécurité publique, de prévention et de répression des infractions pénales d’autre part. Or c’est précisément dans les périodes troublées comme celle que nous vivons que le respect de la séparation des pouvoirs, le respect les libertés individuelles et leur contrôle ne doivent présenter aucune brèche.
Je doute, monsieur de garde des sceaux, que le Gouvernement accepte lors de la discussion de retirer les articles 17 à 20. C’est pourquoi, en dépit des quelques avancées que j’ai mentionnées, les députés du Front de gauche s’opposeront résolument à ce projet de loi.

 

- 1ère séance du mardi 1er Mars 2016 -

 

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11 février 2016 4 11 /02 /février /2016 08:38

Ce mercredi 10 Février, je me suis abstenu sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation, pour deux raisons :

I – J’approuve l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution (article 1).

L’état d’urgence n’est pas contraire à l’Etat de droit qui consiste à subordonner au droit toutes les décisions des autorités publiques, en prévoyant un contrôle indépendant garantissant le respect de ce principe.

C’est pourquoi il est important de constitutionnaliser les motifs et les modalités de sa déclaration, la durée de sa prorogation, le principe de son contrôle politique et juridictionnel.

Constitutionnaliser l’état d’urgence c’est renforcer l’Etat de droit et ainsi exclure toute modification de ce régime au gré des alternances politiques.

II – Mais je ne suis pas favorable à l’inscription de la déchéance de nationalité (article 2).

Comme l’a souligné Robert Badinter (le Monde du 6 Février 2016), une révision de la Constitution n’est pas nécessaire car il suffit de modifier l’article 25 du code civil.

Plus grave, la déchéance de nationalité, mesure exclusivement symbolique et sans portée opérationnelle contre le terrorisme, est une remise en cause du droit du sol.

Pour ma part, si le gouvernement l’avait proposé, j’aurais approuvé l’instauration d’une peine d’indignité nationale (perte des droits civiques notamment) qui a l’avantage,  contrairement à la déchéance de nationalité, de ne pas faire de distinction entre Français de naissance et Français par acquisition de nationalité comme de ne pas créer d’apatrides.

 

                             Marc DOLEZ