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16 novembre 2016 3 16 /11 /novembre /2016 09:34

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, notre groupe souhaite saluer l’augmentation conséquente de ce budget de la justice pour 2017 ainsi que l’effort poursuivi de création d’emplois, l’amélioration de certains régimes indemnitaires, les crédits affectés à l’entretien du bâti, de même que l’augmentation de l’aide juridictionnelle et des moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse, l’amélioration de la prise en charge des victimes et la création d’un service d’accueil unique du justiciable sont à souligner, même si beaucoup restera à faire pour rattraper le retard structurel et pour que le service public de la justice dispose d’un budget à la hauteur de sa mission.
Comme les années précédentes, les crédits les plus importants sont octroyés au programme « Administration pénitentiaire ». La hausse des effectifs devrait permettre aux personnels de reprendre un peu de leur souffle face aux difficultés quotidiennes et structurelles auxquelles ils sont confrontés. Toutefois, les moyens restent insuffisants et les créations d’emplois, en particulier, ne permettront pas de combler l’ensemble des besoins tant la situation est dégradée.
Nous sommes encore plus circonspects s’agissant de l’extension du parc carcéral. Au regard du coût déjà exorbitant des partenariats public-privé, le ministère a-t-il réellement les moyens de financer un nouveau programme de construction de places de prison ? On peut d’autant plus se poser la question que les crédits nécessaires sont chiffrés principalement en autorisations d’engagement. Pour notre part, nous considérons qu’il serait plus opportun de rénover massivement certaines prisons, de remplacer les établissements vétustes et, parallèlement, de favoriser le milieu ouvert et les autres alternatives à l’emprisonnement.
Malgré les créations d’emplois, la situation des services judiciaires demeure préoccupante : les délais de jugement, en matière civile comme en matière pénale, stagnent voire s’allongent légèrement par rapport à l’année 2014, comme l’indiquent notamment les derniers travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice. Il faut revanche saluer la stabilisation du nombre de magistrats et le développement d’une gestion prévisionnelle des emplois.
À l’occasion de l’examen de ce dernier budget de la législature, monsieur le ministre, permettez-moi également de regretter une occasion manquée pour la justice des mineurs : la grande réforme de l’ordonnance de 1945, pourtant promise, n’aura pas eu lieu – à l’exception de quelques dispositions a minima qui figurent dans la loi de modernisation de la justice du XXIsiècle.
Par ailleurs, si nous nous félicitons que le montant des ressources consacrées à l’aide juridictionnelle soit en augmentation de 15 %, nous souhaitons que celle-ci ne conduise pas à éluder la question fondamentale de la rétribution des professionnels du droit intervenant à ce titre.
Pour conclure, sous réserve de ces quelques observations et compte tenu de la hausse significative des moyens alloués à la justice depuis 2012, en particulier pour 2017, les députés du Front de gauche voteront pour les crédits de la mission « Justice ».

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis. Très bien !

 

- 2ème séance du vendredi 4 Novembre 2016 -

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16 novembre 2016 3 16 /11 /novembre /2016 09:23

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en premier lieu, nous saluons l’augmentation de près de 15 % des crédits budgétaires de la mission, qui vise en particulier à renforcer les moyens de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile », augmentation indispensable dans le contexte exceptionnel que chacun connaît : celui d’une crise migratoire durable et d’une ampleur sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. La France s’est ainsi engagée à accueillir 37 000 migrants d’ici à 2017, même si nous sommes encore loin du compte.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, le démantèlement de la jungle de Calais s’est effectué dans des conditions très satisfaisantes et, comme vous l’avez fait, il convient de remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à la réussite de cette opération, même si pour notre part nous conservons quelques inquiétudes quant à la prise en charge des mineurs isolés et au nombre de places ouvertes dans les centres d’accueil et d’orientation, les CAO.
Si les moyens budgétaires consentis à l’OFPRA sont en très nette augmentation, nous déplorons cependant que l’objectif affiché d’un délai de traitement moyen des demandes d’asile de trois mois soit encore loin d’être respecté, celui-ci stagnant à environ 200 jours en 2016. Dans le même temps, nous insistons pour que la diminution des délais de traitement ne soit en aucun cas synonyme de procédures expéditives aux garanties réduites pour les demandeurs d’asile.
Nous avons également quelques inquiétudes concernant l’hébergement des demandeurs d’asile. Dans les CAO, nous déplorons la présence d’un seul travailleur social pour trente personnes, l’absence de prestation d’interprétariat, d’aide d’urgence pour la vie quotidienne et de garantie quant aux normes d’accueil, ce qui risque de nuire fortement à la qualité de l’accompagnement proposé.
Quant aux CADA, ils sont reconnus comme le mode d’hébergement le mieux adapté à la situation de ce public fragile et la loi du 29 juillet 2015 en fait le principal mode d’hébergement pérenne des demandeurs d’asile. C’est pourquoi, même si cela reste insuffisant, il convient de souligner les efforts réalisés pour créer de nouvelles places en CADA et porter ainsi leur capacité d’hébergement à plus de 40 000 à la fin de l’année 2017.
S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, je voudrais insister en particulier sur les centres de rétention administrative, les CRA. Les crédits prévus pour 2017 sont en légère hausse mais, nous l’avions dit à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif aux droits des étrangers, le régime proposé ne nous paraît guère satisfaisant. Comme le souligne le Défenseur des droits, si l’assignation à résidence est érigée en principe, ce principe souffre « de trop nombreuses dérogations » et « peut conduire à ce que l’assignation à résidence soit en réalité une mesure supplémentaire de contrainte et non alternative à la rétention ».
S’agissant en particulier des enfants en rétention, quatre ans après une première condamnation, la Cour européenne des droits de l’homme a, en juillet dernier, infligé un nouveau désaveu à la France pour maintien en centre de rétention des mineurs étrangers accompagnant leur famille. Si la Cour n’a pas posé d’interdiction de principe, elle a cependant durci les conditions du recours à la rétention des mineurs étrangers accompagnés, conçue comme une mesure exceptionnelle, de dernier ressort. C’est pourquoi nous émettons une nouvelle fois le souhait que toutes les conséquences de ces arrêts de la CEDH soient enfin tirées.
Pour toutes les raisons indiquées, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur les crédits de cette mission.

 

- 1ère séance du vendredi 4 Novembre 2016 -

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16 novembre 2016 3 16 /11 /novembre /2016 09:13

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2012, la sécurité s’est appuyée sur un effort budgétaire continu qui s’est évidemment considérablement accru pour faire face à la menace terroriste.
Les augmentations de crédit ont naturellement concerné en premier lieu les services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme. Sous l’effet du plan de lutte antiterroriste consécutif aux attentats de janvier 2015 et du pacte de sécurité annoncé à la suite des attentats du 13 novembre 2015, la police comme la gendarmerie ont connu des hausses d’effectifs qui, ajoutées à celles qui étaient déjà prévues dans le cadre triennal, atteignent près de 9 000 postes sur la législature.
Cette trajectoire est à comparer avec la mise en place aveugle de la révision générale des politiques publiques – RGPP – sous la précédente législature, qui s’est soldée, rappelons-le, par la disparition de 13 000 postes. C’est pourquoi nous ne pouvons que saluer l’effort engagé par le Gouvernement, même s’il ne suffira évidemment pas à combler le déficit dont celui-ci a hérité. La courbe des effectifs se redresse néanmoins, et ce malgré un grand nombre de départs en retraite et en dépit du temps nécessaire à la formation des élèves des écoles de police et de gendarmerie.
Cela étant dit, l’augmentation des effectifs n’est qu’une partie de la réponse qui doit être apportée aux attentes des forces de l’ordre, lesquelles sont confrontées non seulement à des formes de criminalité de plus en plus complexes et à des formes de délinquance de plus en plus violentes, mais aussi à un manque de reconnaissance et à une souffrance au travail accrue.
Dans un tel contexte, nous approuvons les récentes annonces visant à mettre en œuvre un nouveau plan pour la sécurité publique doté d’une enveloppe globale de 250 millions d’euros.
Pour notre part, nous demandons avec insistance, depuis plusieurs années, que l’on consacre des moyens plus ambitieux à l’amélioration des conditions de travail des policiers et des gendarmes. Alors que l’essentiel des crédits supplémentaires a été attribué jusqu’à présent à la lutte contre le terrorisme ou l’immigration illégale, ce nouveau plan s’adresse à juste titre aux personnels, qui exercent en quelque sorte la police de tous les jours. Cela va dans le bon sens, même si beaucoup reste à faire. Il nous semble essentiel de poursuivre cet effort dans les années à venir, quelles que soient les majorités politiques. Il nous semble en effet indispensable de reconstituer une véritable police de proximité, une police de la sécurité quotidienne retissant des liens étroits avec la population.
À vrai dire, aucun bilan sérieux n’a été tiré de l’expérience conduite en ce sens il y a plus de quinze ans. L’approche privilégiée a finalement accru le fossé et la défiance entre la police et la population. La police de proximité a peu à peu laissé place à une police d’ordre plus réactive que préventive. Au bénéfice de ces quelques observations, les députés du Front de gauche voteront les crédits de la mission « Sécurités » en souhaitant que les récentes annonces gouvernementales constituent la première étape de la réforme plus globale que les personnels appellent de leurs vœux.

 

- 1ère séance du vendredi 4 Novembre 2016 -

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3 novembre 2016 4 03 /11 /novembre /2016 09:25

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interroger sur les accords de libre-échange que l’Union européenne négocie avec les États-Unis, le Transatlantic Free Trade Area, TAFTA, et avec le Canada, le Comprehensive Economic and Trade Agreement, CETA.
Vous avez déclaré, le 28 juin, dans cet hémicycle, que le TAFTA n’était pas acceptable. Ma première question est donc simple : quelles initiatives la France a-t-elle prises ou va-t-elle prendre pour mettre un terme aux négociations ?
Le CETA n’est pas plus acceptable car la négociation avec le Canada est tout aussi opaque sur la forme et néolibérale sur le fond : déréglementation des normes sociales, écologiques et alimentaires, soumission des États aux marchés, sans compter de nombreuses zones d’ombre, qui font de ce texte de 1 600 pages un véritable chèque en blanc. Et pourtant, monsieur le Premier ministre, vous l’avez qualifié d’« équilibré » et de « gagnant-gagnant », alors que, par exemple, les multinationales américaines de l’agroalimentaire détenant une filiale au Canada pourront profiter de l’accord pour mieux pénétrer et inonder le marché européen.
J’en viens à ma seconde question. Après l’échec, hier, du conseil des ministres du commerce, la France entend-elle tirer les leçons de la négociation et renoncer en toute cohérence à soutenir le CETA ? S’engage-t-elle aussi à s’opposer à toute application du traité, avant même une hypothétique ratification par les parlements nationaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. André Chassaigne. Excellent !

Mme Brigitte Allain, Mme Danielle Auroi et Mme Michèle Bonneton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le député, je vous remercie de votre question. Nous sommes clairement à la fin d’un cycle en matière commerciale. Après trente années de suppression des règles, de néolibéralisme, de promesses d’emploi et de croissance qui, il faut le dire, n’ont souvent pas été tenues, l’Union européenne a aujourd’hui l’ardente obligation de réinventer sa politique commerciale et de s’affirmer comme une puissance commerciale qui défend les Européens et ses intérêts propres.
C’est pourquoi, comme l’a rappelé M. le Premier ministre, nous demandons – et nous sommes à ce stade le seul pays européen à le faire – la fin pure et simple des négociations sur le TAFTA, qui vont clairement dans le mauvais sens et dont l’Europe n’a manifestement rien à attendre.
S’agissant des négociations avec le Canada, il faut d’abord rétablir un certain nombre de vérités. Ces discussions sont achevées depuis deux ans et la France s’est battue, même après la fin des négociations, pour obtenir un certain nombre d’avancées extrêmement importantes.
D’abord, concernant la ratification des parlements, comme je m’y étais engagé devant vous, Sigmar Gabriel et moi avons écrit à la Commission européenne avant l’été pour obtenir la reconnaissance du caractère mixte de l’accord, afin que vous, mesdames et messieurs les parlementaires, puissiez avoir le dernier mot.
Ensuite, nous nous sommes battus, hier encore, en conseil des ministres européens, à Luxembourg, sur la question de son application provisoire. Il est maintenant clairement acté au niveau européen qu’en cas d’opposition des parlements nationaux à cet accord, son application provisoire devra être remise en question, conformément aux procédures européennes. C’est la première fois que la démocratie est respectée à ce point.
Enfin, l’arbitrage privé a été remplacé par une cour de justice commerciale internationale publique, ce qui est inédit. Je suis fier que cette initiative, portée par la France, ait abouti au niveau européen.

Mme Luce Pane. Bravo !

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. Pourquoi les progressistes européens, y compris les soutiens de M. Tsipras, en Grèce, et le Bloc de gauche, au Portugal, soutiennent-ils cet accord ? Parce que celui-ci pose des règles et protège l’économie européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

 

- 1ère séance du 19 Octobre 2016 -

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30 juin 2016 4 30 /06 /juin /2016 08:49

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, un traité peut en cacher un autre. Derrière le TAFTA – Trans-Atlantic free trade agreement, ou accord commercial transatlantique – , il y a aussi le TISA – Trade in services agreement, ou accord sur le commerce des services ! Dans une totale opacité, l’Union européenne, les États-Unis, le Canada et une vingtaine d’autres pays négocient actuellement un accord sur le commerce des services. Ce traité de libre échange, le TISA, vise à libéraliser les activités de services, qu’il s’agisse des transports, des télécommunications, des services financiers, mais aussi de l’eau, de l’éducation ou de la santé. Sous l’influence du lobbying des multinationales américaines, l’objectif est limpide : réduire autant que possible les barrières de la concurrence, accélérer privatisations et dérégulations, endiguer toute velléité de réglementation par les États. L’égalité de concurrence irait jusqu’à exiger que tout soutien financier apporté aux services publics soit explicitement exclu, ou également ouvert aux prestataires de services privés à but lucratif. De surcroît, une clause du traité rendrait impossible tout retour en arrière.
Devant une telle atteinte à la souveraineté de la France et une telle menace pour nos services publics, ma question est double : le Gouvernement est-il prêt à demander l’arrêt immédiat de ces négociations dont la conclusion est annoncée pour la fin de l’année ? En tout état de cause, s’engage-t-il à exclure toute ratification ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Michèle Bonneton et Mme Véronique Massonneau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Concernant le TAFTA, je vous renvoie aux déclarations du Premier ministre devant votre assemblée hier. Je vous rappelle aussi que le chef de l’État, le chef du Gouvernement et moi-même, dans mes fonctions au commerce extérieur, avons été les premiers – et à ce stade les seuls – à poser ce degré-là d’exigence et ce degré-là de précision dans nos interventions sur ce thème.
Vous m’interrogez sur une autre négociation en cours, celle du TISA, qui concerne spécifiquement les services. Le but de ces négociations, telles qu’elles sont conduites, n’est pas de procéder à la libéralisation tous azimuts de ce qui existe. Ce n’est pas le souhait de la France et sincèrement, ce n’est pas non plus ce que défend l’Union européenne aujourd’hui. Le secteur des services, à savoir les transports, les services financiers et toute une série d’activités importantes pour la France, est un secteur très fort dans notre économie. Nous avons plus de 10 milliards d’euros d’excédent dans ce domaine. Notre économie et nos salariés ont donc intérêt à ce que des règles ambitieuses et exigeantes soient fixées à l’échelle mondiale.
Nous avons des réserves très précises sur les points que vous avez évoqués. Les services publics tout d’abord : en l’état actuel des négociations, ils sont protégés par ce que l’on appelle une clause transversale, c’est-à-dire que quel que soit le secteur concerné, il ne sera pas possible de remettre en cause les services publics existants, ni les services publics futurs qu’un État souhaiterait créer. C’est pour nous une ligne rouge très claire. Concernant la transparence, nous avons obtenu la publicité du mandat de négociation en mars 2015, et je suis à votre disposition pour vous apporter des précisions complémentaires. L’audiovisuel est exclu de ces négociations, et avec la ministre de la culture, Audrey Azoulay, nous sommes plus particulièrement attentifs à la question de la diversité culturelle. Vous le voyez, les exigences posées sur le TAFTA sont aussi d’actualité sur ce sujet-là. C’est la cohérence de notre diplomatie qui est ici en jeu. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

 

- questions au gouvernement, 1ère séance du 29 Juin 2016 -

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8 juin 2016 3 08 /06 /juin /2016 09:16

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, personne ne s’étonnera dans cet hémicycle que, dans le consensus ambiant, je fasse entendre une voix dissonante.

M. Michel Piron. Oh !

M. Marc Dolez. Les députés du Front de gauche sont en désaccord avec la philosophie même de cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la lignée de la réforme de 2010 et du processus de disparition des communes.

M. Jacques Pélissard. Non !

M. Marc Dolez. Après l’échec de la loi Marcellin de 1971, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a en effet mis en place un nouveau dispositif de fusion de communes, alors présenté comme plus simple et plus incitatif, en donnant la possibilité à plusieurs communes de se regrouper en une commune nouvelle.
Dans le même esprit, la loi du 16 mars 2015 a assoupli ces dispositions afin de favoriser les fusions. La proposition de loi que nous examinons ce soir entend encore assouplir le dispositif.
Nous ne sommes pas opposés par principe aux regroupements de communes,…

M. Michel Piron. Ah !

M. Marc Dolez. …mais nous considérons que ce choix doit d’abord être celui des citoyens par la voix référendaire et non celui d’élus qui n’ont pas reçu de mandat en ce sens.
Chaque commune doit aussi pouvoir se prononcer sur son devenir. Or, faut-il le rappeler, la règle majoritaire rend possible la fusion de communes contre leur gré, ce qui est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
C’est pourquoi, le processus de création des communes nouvelles ne répondant pas à cette double exigence, nous ne soutenons aucun texte tendant à favoriser leur développement.
Par ailleurs, au regard de la baisse de la DGF, qui, en cumulé, ampute les budgets des collectivités territoriales de 28 milliards d’euros sur trois ans, l’avantage financier accordé aux communes nouvelles constitue plus qu’une incitation financière, il y a un risque d’intégration forcée des petites communes.
Les nouvelles dispositions fiscales et incitations financières pour encourager le processus de fusion ne garantissent nullement le maintien des dotations au-delà de la période transitoire et vont conduire mécaniquement à une baisse des dotations des communes qui ne s’inscrivent pas dans ce processus.
Plus le processus de la commune nouvelle rencontrera de succès, plus la dotation des autres collectivités diminuera, puisque le montant de l’enveloppe demeurera le même.

M. Éric Straumann. C’est vrai !

M. Marc Dolez. C’est donc l’État qui incite financièrement les communes à se regrouper, mais ce sont les collectivités territoriales et leurs contribuables qui paieront la facture, les maires étant contraints soit d’augmenter la fiscalité pesant sur les ménages ou les entreprises, soit de baisser le niveau des services rendus aux habitants ou d’en augmenter le coût. C’est une raison supplémentaire pour fonder notre opposition au renforcement de ces dispositions.
Nous sommes totalement opposés à un dispositif dont l’objectif, à terme, est limpide : supprimer des milliers de communes et mettre fin à ce qui est appelé l’émiettement communal, comme si nos presque 36 000 communes étaient un handicap pour la République, alors qu’elles sont un atout et une chance.
En réalité, cela n’aboutira qu’à accroître les inégalités territoriales…

M. Gérard Menuel. Vous mélangez tout !

M. Marc Dolez. …et à éloigner les centres de décision des citoyens. C’est pourquoi nous refusons cette proposition de loi qui poursuit ce mouvement, avec l’ambition de supprimer les derniers freins à la création à marche forcée…

M. Gérard Menuel. Mais non !

M. Marc Dolez. …des communes nouvelles. Nous pensons, au contraire, que la commune doit être confortée comme la cellule de base de la démocratie. Cette volonté est très largement partagée par nos concitoyens. Un sondage IPSOS publié avant-hier rappelle en effet que trois Français sur quatre sont toujours fortement attachés à leur commune, quelle qu’en soit la taille. Selon cette enquête, les municipalités sont clairement perçues par les Français comme le dernier espace fort de la capacité d’action publique. Voilà un lien qui devrait interpeller, dans l’inquiétante crise démocratique que connaît aujourd’hui le pays.
J’ajoute que nous sommes bien sûr favorables à une coopération intercommunale, volontaire et utile, qui aboutisse à un approfondissement de la démocratie locale et respecte la libre administration des communes. Pour toutes les raisons que j’ai données, les députés du Front de gauche voteront résolument contre cette proposition de loi.

 

- 2ème séance du 1er Juin 2016 -

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2 juin 2016 4 02 /06 /juin /2016 08:39

M. le président. Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question des modalités d’inscription sur les listes électorales a souvent été sous-estimée en raison de son apparence technique. Aujourd’hui cependant, au regard de l’accroissement constant de l’abstention, elle constitue un enjeu démocratique non négligeable. Plusieurs études ont en effet pointé les contraintes pesant sur le calendrier d’inscription sur les listes électorales ainsi que sa complexité.
Notre système est en effet l’un des plus lourds et des plus compliqués au monde. Dans leur ouvrage La démocratie de l’abstention, publié en 2007, Cécile Braconnier et Jean-Yves Dormagen relèvent que les électeurs qui sont correctement inscrits sont rarement des abstentionnistes constants mais que le vote intermittent se développe depuis les années 1980, tendance qui s’est d’ailleurs confirmée et amplifiée ces dernières années. La non-inscription sur les listes électorales, ou la « mal-inscription », c’est-à-dire l’inscription un bureau de vote ne correspondant plus au domicile, constitue ainsi un facteur essentiel d’exclusion durable du jeu électoral.
Comme les rapporteurs l’ont parfaitement indiqué, sur les 45 millions d’inscrits sur les listes électorales, on dénombre 6,5 millions de mal-inscrits auxquels il faut ajouter au moins 3 millions de Français qui ne sont pas inscrits du tout.
Face à ce constat, auquel évidemment personne ne peut se résigner, la mission d’information créée en 2014 s’est très utilement interrogée sur les conditions qui permettraient de concilier l’impératif démocratique de participation citoyenne aux élections et la nécessaire sécurisation de la procédure d’inscription. Dans leur rapport, nos collègues Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann avaient formulé vingt-et-une propositions particulièrement pertinentes en vue d’assouplir le calendrier de l’inscription et de simplifier sa procédure.
Les trois propositions de loi que nous examinons aujourd’hui s’appuient sur ces recommandations. Notre groupe soutient la philosophie et les principaux axes de la réforme proposée au travers de ces trois textes, et d’abord l’assouplissement du calendrier d’inscription sur les listes électorales, qui offrirait la possibilité à tout électeur de s’inscrire jusqu’à trente jours avant un scrutin.
Cette disposition apparaît nécessaire : actuellement, la révision annuelle de la liste électorale communale oblige à s’inscrire au plus tard le 31 décembre de chaque année pour participer aux scrutins organisés à partir du mois de mars de l’année suivante. Ce calendrier contraignant dissuade certainement un nombre important d’électeurs potentiels de venir aux urnes. Comme la mission d’information l’a souligné, ce calendrier joue un rôle déterminant dans l’éloignement de millions d’électeurs de l’institution électorale. La révision permanente des listes devrait permettre de remédier, de manière significative, même si ce n’est que partiellement, à cette situation.
De même, la création par l’INSEE d’un répertoire électoral unique, dont les listes électorales communales seront extraites, permettra, en garantissant l’unicité de l’inscription, de les rendre plus fiables.
Le remplacement dans chaque commune de la commission électorale par une commission de contrôle chargée de vérifier la régularité des décisions prises par le maire constitue également une avancée. Ces commissions exerceront un contrôle a posteriori et disposeront du pouvoir de saisir le juge d’instance.
Nous sommes également favorables à une meilleure prise en compte de la mobilité résidentielle des électeurs via la réduction de cinq à deux ans de la durée minimale nécessaire à la reconnaissance de la qualité de contribuable local.
Autre mesure positive, la procédure d’inscription d’office, aujourd’hui applicable aux jeunes de dix-huit ans, sera étendue aux personnes qui acquièrent la nationalité française. De même, les jeunes devenant majeurs entre les deux tours d’une élection pourront voter lors du second tour de scrutin.
Nous aurions, pour notre part, préféré que la réforme puisse entrer en vigueur dès les élections de l’année prochaine, mais nous nous rangeons à l’avis éclairé de nos rapporteurs : ils nous ont convaincu qu’il n’était guère possible d’aller plus vite au regard de l’ampleur de la réforme. Ainsi la mise en place d’un répertoire unique nécessitera plusieurs mois.

Mme Elisabeth Pochon, rapporteure. C’est vrai !

M. Marc Dolez. Toutes ces mesures concrètes vont incontestablement dans le bon sens, même si, bien sûr – chacun en conviendra – la réforme proposée ne suffira pas à revitaliser notre démocratie. La désaffection de nos concitoyens envers les élections est en effet un phénomène bien plus profond. Beaucoup de nos concitoyens ne s’inscrivent pas sur les listes électorales et beaucoup d’autres ne se déplacent pas le jour du scrutin parce qu’ils doutent de l’utilité de leur vote. Il s’agit d’un point crucial : ce constat se vérifie désormais à chaque scrutin, à l’exception, probablement, des élections municipales. La crise démocratique que connaît aujourd’hui le pays est telle qu’à l’évidence, la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales ne peut, à elle seule, permettre d’y répondre.
Cependant, cette réforme est de nature à favoriser une meilleure participation aux élections, tout en garantissant la sécurisation du processus électoral. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera pour ces trois propositions de loi.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Merci.

 

- Séance du 31 Mai 2016 -

 

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1 juin 2016 3 01 /06 /juin /2016 09:30

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui vise à favoriser l’autonomie et l’indépendance des femmes étrangères, résulte d’un long processus de travail mené avec le monde associatif, dont l’expérience de terrain s’est révélée particulièrement utile. Ce travail a mis en lumière la disparité des situations et l’insuffisance de la protection législative pour garantir les droits des femmes étrangères séjournant sur le sol français.
Celles-ci peuvent en effet être victimes de différents types de violences : esclavage moderne, exploitation des mineures, traite des êtres humains, système prostituteur, polygamie, violences de toutes sortes contre les femmes sans papiers. Dans toutes ces situations, la protection accordée aux femmes étrangères reste encore limitée ; le plus grand nombre d’entre elles n’en bénéficient pas. Certes, des dispositions législatives ont été adoptées ces dernières années afin d’améliorer la situation des femmes étrangères sans toutefois leur reconnaître un véritable statut.
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers comporte ainsi plusieurs dispositions spécifiques, comme le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire ou du titre de séjour pour les victimes de violences familiales. De même, aux termes de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, la première délivrance de la carte de séjour temporaire est désormais accordée de plein droit à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions relatives à la traite des êtres humains ou qui témoigne dans une procédure pénale en cours pour ces mêmes infractions.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a autorisé, pour sa part, la délivrance de la carte de résident de plein droit en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, tandis que le renouvellement de la carte de séjour temporaire est accordé de plein droit à l’étranger qui a déposé plainte dans le cadre d’une infraction liée à la traite.
Toutes ces mesures représentent indéniablement des avancées, mais restent très insuffisantes pour garantir aux femmes étrangères un véritable statut, et leur permettre de se soustraire durablement aux situations de violences. Plus largement, l’insuffisance des protections ne leur permet pas d’exercer pleinement leurs droits, en particulier pour avoir accès à un logement ou à un travail. Le constat s’impose : aujourd’hui, l’autonomie des femmes étrangères n’est toujours pas une réalité en France.
Cette situation n’est pas acceptable ; la République se doit d’y remédier. Telle est la philosophie de cette proposition de loi, que notre collègue Marie-George Buffet défend avec détermination, et qui vise à donner aux femmes étrangères un véritable statut, pour mettre fin aux différentes situations qui causent – ou favorisent – leur dépendance à l’égard de leur famille, de leur conjoint, ou encore de leur employeur, qui profiterait de leur situation irrégulière. Ces femmes doivent bénéficier des protections nécessaires à l’exercice plein et entier des droits qui leur sont reconnus au titre de leur droit de séjour. Il s’agit, bien sûr, des droits universels et fondamentaux, mais également des droits sociaux, pour les aider à s’intégrer pleinement à notre société : droit à la santé et à un logement décent, droit au travail ou à un revenu de subsistance.
Pour notre part, nous regrettons vivement que les modifications adoptées par la commission des lois limitent la portée du texte en supprimant en particulier deux articles essentiels, et d’abord l’article 1er, qui vise à porter à quatre années – contre une année actuellement – la durée de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Il s’agit de donner aux femmes étrangères le temps nécessaire pour construire leur vie en France. Cet allongement leur permettrait en effet d’engager une véritable démarche d’intégration sans pour autant être menacées de perdre leur droit de séjour à brève échéance en cas de mésentente avec leur conjoint – que ce dernier soit de nationalité française, ou qu’il soit un étranger titulaire d’un titre de séjour.
L’article 3, ensuite, est indispensable pour pallier les carences de la loi du 7 mars 2016 et garantir que la dissolution de la vie commune, lorsqu’elle résulte d’un comportement violent dont la femme est victime, ne puisse lui porter un préjudice supplémentaire en matière de droit au séjour. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements de rétablissement de ces deux articles qui nous semblent indispensables dans la mise en œuvre d’un statut autonome pour les femmes étrangères.
Nous soutenons fortement, par ailleurs, les autres dispositions de ce texte, puisqu’il s’agit d’établir des protections nouvelles. L’article 4 étend ainsi la protection des victimes de violences conjugales aux victimes de violences familiales dans le cadre du regroupement familial. Quant aux dispositions des articles 5 et 6, elles permettent aux étrangers de rester en France en cas de dépôt de plainte pour des violences conjugales ou pour certaines infractions comme la répudiation. Ces deux articles s’inscrivent en cela dans le prolongement de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, en complétant les procédures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche souhaitent que cette proposition de loi soit très largement adoptée par notre assemblée, si possible dans sa version initiale, afin d’être totalement opérationnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Alain Tourret. Très bien !

 

- 2ème séance du jeudi 26 Mai 2016 -

 

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19 mai 2016 4 19 /05 /mai /2016 09:59

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le constat d’une justice trop complexe, trop lente et peu compréhensible pour nos concitoyens est largement partagé. Comme nous le relevons loi de finances après loi de finances, ces dysfonctionnements du service public de la justice s’accompagnent de l’accroissement constant du fossé entre les moyens qui lui sont octroyés et les besoins nécessaires à son bon fonctionnement.
C’est pourquoi nous souscrivons aux objectifs affichés par ces deux projets de loi : renforcer l’indépendance et l’impartialité des magistrats, améliorer la justice du quotidien et placer le citoyen au cœur du service public de la justice. Nous portons sur ces deux textes une appréciation globalement positive, même si, et nous le regrettons, de nombreuses dispositions nous paraissent éloignées de l’ambition initiale.
Concernant d’abord le projet de loi organique, plusieurs dispositions nous semblent incontestablement aller dans le bon sens, comme le renforcement de l’obligation de transparence pour toutes les nominations de magistrats, le principe pour ces derniers d’une déclaration d’intérêt, l’ouverture du corps de la magistrature par la facilitation des détachements judiciaires et par l’élargissement des origines professionnelles permettant d’y accéder, ou encore la création d’un collège indépendant de déontologie des magistrats.
Nous nous félicitons aussi de la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention, qui présente l’avantage, d’une part, de prévenir tout changement d’affectation arbitraire et toute tentative d’intervention, d’autre part, de transformer cette fonction souvent subie en une fonction choisie.
Pour autant, de manière générale, les modifications statutaires du projet de loi organique apparaissent essentiellement techniques quand elles ne sont pas purement gestionnaires. Avec 5 % des postes vacants de magistrats en 2014, un délai moyen de traitement des affaires qui se détériore, et compte tenu de la situation des finances publiques, force est de constater que des dispositions concrètes d’adaptation du statut de la magistrature ont été préférées à une rénovation en profondeur. Alors que la situation ne pourrait être redressée que par des recrutements massifs, le Gouvernement privilégie d’autres types de recrutement, moins coûteux, comme celui des magistrats à titre temporaire, rémunérés à la vacation.
Avec le projet de loi ordinaire, l’objectif est de rendre la justice plus simple, plus accessible, plus lisible et plus efficace. En matière d’accès au droit, nous soutenons la généralisation à l’ensemble du territoire des services d’accueil unique du justiciable, même s’ils ne suffiront évidemment pas à permettre à tous les citoyens d’être informés de leurs droits et d’avoir accès au juge. Seule une politique d’aide juridictionnelle digne de ce nom serait en effet à même d’assurer une assistance par un avocat.
Concernant les modes alternatifs de résolution des litiges, nous ne sommes pas favorables à l’autorisation du recours à une convention de procédure participative, même si un juge est déjà saisi du litige. Nous considérons en effet que l’équilibre entre les parties dans la recherche et le contenu de l’accord doit être garanti, et que le juge doit à cette fin rester l’acteur principal du mode alternatif de résolution des litiges.
En revanche, afin d’améliorer le traitement du contentieux social, nous sommes favorables à la création d’un pôle social dans chaque tribunal de grande instance regroupant le contentieux des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité, ainsi qu’une partie du contentieux des commissions départementales d’aide sociale. Cela permettra l’identification rapide de la juridiction compétente et une plus grande proximité avec le justiciable.
Nous sommes toutefois beaucoup plus réservés sur les transferts du contentieux de l’indemnisation des dommages corporels et du tribunal de police qui risquent d’aboutir à un démantèlement progressif de la justice de proximité, ce qui est en contradiction avec les objectifs affichés du texte.
En matière de justice des mineurs, si la refonte de l’ordonnance de 1945 n’est toujours pas à l’ordre du jour, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs a enfin été introduite dans un texte de loi. Je tenais à vous en remercier chaleureusement, monsieur le ministre ; il aura tout de même fallu attendre votre arrivée à la chancellerie pour que le Gouvernement se décide enfin à donner son accord pour supprimer ce qui est une véritable juridiction d’exception pour mineurs, une juridiction qui marque la volonté d’aligner le traitement des mineurs sur celui des majeurs.
Pour que le juge puisse se recentrer sur ses missions essentielles, le projet de loi propose notamment de transférer aux officiers d’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité, ainsi que la procédure de changement de prénom. Nous sommes bien sûr favorables à ce dispositif, mais il nous semblerait logique, et vous le comprendrez certainement, que ce transfert s’accompagne d’une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

M. Stéphane Demilly. Ce serait souhaitable !

M. Marc Dolez. Par ailleurs, et il s’agit d’un vrai point de désaccord, le Gouvernement propose qu’il ne soit plus nécessaire de passer devant un juge pour le divorce par consentement mutuel. Lorsque les parties sont d’accord pour divorcer, il suffira d’un acte signé par les deux avocats représentant chacune d’elles et enregistré par le notaire. Ce nouveau type de divorce sans juge est institué au prétexte de désengorger les tribunaux et sous couvert de simplification et de pacification des relations entre époux.
Or aucune étude d’impact ni consultation des associations de défense des droits des femmes et des enfants ne permet de tirer de telles conclusions. Surtout, la suppression du passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel nous semble contrevenir à la fois à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant et au consentement libre et éclairé ainsi qu’à l’équilibre de la convention. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de cette disposition prévue à l’article 17 ter.

M. Hervé Mariton. Très bien !

M. Marc Dolez. Enfin, nous nous félicitions de l’institution d’un socle procédural commun à l’action de groupe en matière de discrimination mais aussi de santé, d’environnement et de données numériques. Pour conclure, comme vous l’avez vous-même reconnu lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le garde des sceaux, l’ambition de ces deux projets de lois est finalement modeste. En effet, la plupart de leurs dispositions sont des avancées limitées et des ajustements concrets qui, pour nécessaires qu’ils soient, resteront insuffisants pour restaurer le lien de confiance entre nos concitoyens et leur justice et pour faire sortir les juridictions de l’asphyxie dans laquelle elles se trouvent. Je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre : cet objectif ne pourra être véritablement atteint qu’en dotant le service public de la justice de moyens humains et matériels suffisants et adaptés à ses missions. C’est à cette condition que la justice entrera véritablement dans le XXIsiècle.

- 2ème séance du 17 Mai 2016 -

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17 mai 2016 2 17 /05 /mai /2016 14:55

Ci-après les deux interventions de Marc DOLEZ lors de l’examen du projet de loi travail à l’Assemblée Nationale.

Le 1er ministre ayant très vite recouru à l’article 49 { 3, Marc DOLEZ a voté la censure, pour obtenir le retrait du texte.

1ère intervention (séance du 4 Mai 2016)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la ministre du travail, de toute ma longue vie de militant, jamais, je vous le dis sincèrement, je n’aurais imaginé participer un jour à un tel débat. Jamais je n’aurais pensé qu’un gouvernement se réclamant de la gauche propose au Parlement d’inverser la hiérarchie des normes et de remettre en cause le principe de faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean Lassalle, Mme Brigitte Allain et Mme Eva Sas. Très bien !

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est pour créer des emplois.

M. Marc Dolez. En effet, la hiérarchie des normes, en vertu du principe républicain d’égalité, permet de garantir à tous les salariés un minimum d’égalité dans l’exercice de leurs droits. Dois-je vous rappeler, alors que nous célébrons le 80anniversaire du Front populaire, que la hiérarchie des normes et le principe de faveur comptent parmi leurs principales conquêtes ? Le Gouvernement commet une faute politique en inversant cette hiérarchie et en consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Si, aujourd’hui, vous permettez que des accords d’entreprise prévoient des dispositifs moins favorables aux salariés que les dispositions générales ou les accords de branche, c’est parce que vous en êtes arrivés à nier le lien de subordination qui existe entre l’employeur et le salarié. Vous l’avez d’ailleurs répété hier dans la discussion générale : la négociation collective placerait sur un pied d’égalité le patron et les salariés, ce que nous récusons totalement.
Pour toutes ces raisons, nous sommes résolument opposés à ce texte et nous en exigeons le retrait. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean Lassalle. Très bien !

2ème intervention (1ère séance du 9 Mai 2016)

M. Marc Dolez. Madame la ministre, ce week-end, j’ai relu avec attention votre réponse aux orateurs inscrits à l’article 1er, lors de la dernière séance de mercredi dernier. Je ne comprends vraiment pas votre obstination à prétendre qu’il n’y a pas d’inversion de la hiérarchie des normes ni de remise en cause du principe de faveur.
Pourtant, la nouvelle architecture proposée à l’article 2 en matière de durée de travail et de congés, qui a vocation à s’étendre à l’ensemble des domaines du droit du travail, prévoit, d’une part, l’inversion entre la loi et l’accord de branche, puisqu’elle crée des dispositions supplétives, et, d’autre part, l’inversion de la hiérarchie entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise.
M. le rapporteur, dont chacun ici connaît le sérieux, la grande compétence sur ces sujets et l’honnêteté intellectuelle, établit clairement, à la page 192 de son rapport, la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche : « Le projet de loi souhaite achever ce processus de renforcement du rôle de la négociation collective en entreprise, en accordant désormais un primat généralisé à ce dernier sur l’accord de branche, y compris pour fixer des règles moins favorables aux salariés ». Je répète : « y compris pour fixer des règles moins favorables aux salariés ». Si cela ne remet pas en cause le principe de faveur, il va falloir me l’expliquer !
Madame la ministre, je dois dire que je comprends d’autant moins votre obstination que les voix les plus autorisées du pays en ce domaine confirment mon analyse. Faut-il vous rappeler la position de la ministre de l’emploi et de la solidarité de Lionel Jospin, à laquelle nous devons les 35 heures ? Faut-il vous rappeler la position de ce grand ministre de François Mitterrand, Pierre Joxe, qui s’exprime en ces termes : « on dirait que ce gouvernement veut réécrire à l’envers les conquêtes sociales historiques de la gauche » ?
Permettez-moi enfin de citer vos propres mots, monsieur le rapporteur, tels qu’ils ont été retranscrits dans l’édition du Parisien du 28 avril…

M. Christophe Sirugue, rapporteur. Ce n’est pas parce qu’ils ont écrit une « connerie » qu’il faut la reprendre !

M. Marc Dolez. Ce n’est pas une « connerie » ! Vous avez déclaré, au sujet du patronat : « Je rappelle aussi qu’ils ont obtenu dans le projet de loi l’inversion des normes, autrement dit que les négociations se fassent désormais au niveau de l’entreprise ».
Mon amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Largement défendu, mon cher collègue…

Mme Marie-George Buffet. Très bien défendu !

 

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