Marc DOLEZ était l’orateur du groupe GDR dans la discussion du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.

Ci-après le texte de son intervention (Assemblée Nationale, 10 Janvier 2012, 2^ème séance).

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir s’ajoute à la longue liste des textes présentés par le Gouvernement à la suite d’un fait divers marquant. En cinq ans, pas moins de sept lois de ce type ont été votées sur le renforcement des sanctions contre la récidive, l’instauration de peines planchers, la rétention de sûreté après la prison ou encore l’instauration des obligations de soins, autant de textes utilisés comme des instruments de communication politique.

Pourtant, en dépit d’échecs à répétition, le Gouvernement persiste dans une logique sécuritaire inefficace. Une nouvelle fois, il fait peu de cas du travail parlementaire en recourant à la procédure accélérée, d’une manière d’autant plus injustifiée qu’il s’agit ici d’un projet de loi de programmation. Une nouvelle fois, il nous présente un texte élaboré à la va-vite et sans réelle concertation avec les professionnels. Mais, avec ce nouveau texte, à moins de cent jours de la présidentielle, gageons que le Gouvernement ne leurrera personne, l’effet d’annonce ne pouvant masquer un bilan particulièrement négatif.

Ce projet de loi, comme les précédents, s’inscrit dans une logique répressive, une logique du tout-carcéral. Je voudrais ici, au nom du groupe GDR, formuler des réflexions et des remarques sur chacun des trois grands axes du texte.

Le premier, qui entend garantir l’effectivité de l’exécution des peines, met encore une fois l’accent sur l’enfermement. « On nous dit que les prisons sont surpeuplées, mais si c’était la population qui était suremprisonnée ? », écrivait déjà Michel Foucault en 1971.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Venant de lui, ce n’est guère surprenant !

M. Marc Dolez. La question mérite d’autant plus d’être posée aujourd’hui que la politique menée est directement responsable de l’engorgement croissant des établissements pénitentiaires. Ainsi, les détenus dans les prisons françaises étaient au nombre de 64 147 au 1^er octobre 2011, contre 61 142 en septembre 2010, soit une augmentation de près de 5 % en un an, selon les statistiques de l’administration pénitentiaire elle-même, publiées au mois d’octobre dernier.

En trente ans, la population carcérale aura ainsi plus que doublé. Les statistiques des dernières années montrent que l’augmentation de la population incarcérée se poursuit ; la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ne fait qu’entériner cette tendance.

Nous sommes profondément en désaccord avec le raisonnement du Gouvernement, lequel, partant du principe d’une augmentation continue de la population carcérale, considère qu’il faut prévoir toujours plus de places de prison. Suivant ce raisonnement, le projet de loi prévoit de porter la capacité d’accueil du parc carcéral à 80 000 en 2017 – à comparer aux 57 540 places au 1^er octobre 2011 –, ce qui devrait correspondre au nombre de détenus, selon les projections de la chancellerie.

Ce nouveau programme de 24 397 places engagerait l’État dans un investissement de plus de 3 milliards d’euros. Au coût de construction, il convient également d’ajouter des frais de fonctionnement annuels évalués à 748 millions. Ce montant viendrait s’ajouter aussi à celui du programme de 13 200 places lancé en 2002 et toujours en cours.

Pour notre part, si nous estimons nécessaire de remettre aux normes les établissements pénitentiaires afin qu’ils soient conformes aux réglementations européennes, il nous semble en revanche absurde de se focaliser sur l’accroissement constant de places de prison, et cela d’autant plus que les partenariats public-privé se multiplient. Cette privatisation des prisons est très coûteuse pour l’État. Le 21 juin dernier, le rapporteur général de notre commission des finances lui-même précisait, dans son commentaire du rapport annuel de performance de la mission « Justice » : « les loyers versés dans le cadre des partenariats public-privé progressent toujours : de 31 millions d’euros versés en 2009, ils passent à 58,7 millions d’euros en 2010. […] La part prise par les loyers au sein des crédits de fonctionnement s’accroît, réduisant la marge de manœuvre pour l’entretien des établissements pénitentiaires gérés en régie et les autres dépenses telles que la santé des détenus. »

En outre, nous déplorons l’affectation de la majeure partie des moyens du ministère de la justice à l’administration pénitentiaire. Il convient tout de même de rappeler que la prison coûte bien plus cher au contribuable que les réponses pénales alternatives. Le coût d’une journée de détention est évalué à 84 euros, contre 27 euros pour une journée en placement extérieur et 12 euros pour la surveillance électronique.

Les mesures telles que le travail d’intérêt général, le sursis avec mise à l’épreuve ou la libération conditionnelle, encore plus avantageuses en termes financiers, sont, on le sait, particulièrement efficaces pour prévenir la récidive et favoriser l’insertion des condamnés.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le nouveau programme immobilier annoncé par le garde des sceaux en mai 2011 sera densifié : « La capacité moyenne des établissements sera augmentée, passant de 532 places à 650 places. À l’exception des établissements parisiens, la capacité des établissements ne dépassera toutefois en aucun cas 850 places. »

Cette augmentation de la capacité moyenne des établissements nous inquiète vivement. Alors que le seuil critique est généralement évalué à 500 places, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a plusieurs fois souligné que, pour bien fonctionner, un établissement ne doit pas dépasser 200 places.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Il ne faut quand même pas exagérer !

M. Marc Dolez. « Des établissements de plus de 200 détenus génèrent des tensions et, donc, des échecs multiples, incomparablement plus fréquents que ceux qui sont plus petits », écrit-il, monsieur le garde des sceaux, dans son rapport annuel de 2010. Que cela vous dérange, c’est une chose, mais il l’écrit !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. À ce compte-là, il faudrait une prison tous les cent mètres !

M. Marc Dolez. Nous nous opposons à l’objectif consistant à créer un maximum de places, coûte que coûte, en augmentant la capacité moyenne des prisons. Cette logique comptable oublie que, derrière ces places de prison, ce sont des hommes que l’on enferme. L’augmentation de la contenance des prisons ne pourra engendrer que plus de tensions, de dysfonctionnements et de violences. En définitive, cette mesure s’avérera contre-productive en termes de prévention de la délinquance.

Il est regrettable que le projet de loi de programmation se concentre uniquement sur l’augmentation du nombre de places, passant totalement sous silence les conditions de détention, alors même que la situation continue de se dégrader dans les prisons françaises, comme le souligne avec sévérité l’Observatoire international des prisons : « On se contente d’y entasser des individus, qui sont mis pour un temps à l’écart de la société. Mais on empêche, en outre, leur réinsertion en les infantilisant littéralement, quand on ne les brise pas carrément, avec des conditions de détention dégradantes. Or la plupart de ces personnes ressortiront un jour. » C’est le constat accablant dressé le 7 décembre dernier par l’Observatoire international des prisons, qui présentait son rapport sur les conditions de détention en France. Vous avez l’air étonné, monsieur le garde des sceaux. Il faut le lire !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est bien pour cela qu’il faut construire plus de prisons !

M. Marc Dolez. C’est au nom d’une logique gestionnaire et comptable que le texte propose une diversification du parc carcéral.

Le Gouvernement souhaite ainsi construire des établissements spécialement conçus pour accueillir des personnes condamnées à des courtes peines et ne présentant pas de dangerosité particulière. Ces établissements auraient des contraintes de sécurité allégées et le taux d’encadrement serait moindre. Leur coût serait donc inférieur à celui des établissements classiques. Or, comme le souligne là encore l’OIP dans une lettre ouverte aux parlementaires datée du 2 décembre dernier, si ces condamnés ne présentent pas de dangerosité particulière, il est permis de se demander pour quelles raisons ils doivent nécessairement purger leur peine en prison. Pour mieux prévenir la récidive, toutes les études montrent qu’il est préférable d’exécuter ces peines en milieu ouvert.

Dès lors, une première étape pour limiter la récidive serait d’éviter le plus possible l’emprisonnement, car celui-ci aggrave la situation sociale, psychique et familiale des personnes et tend à perpétuer les phénomènes de violence et à renforcer les personnes dans un statut de délinquant.

Le Conseil de l’Europe lui-même affirme que, « dans la plupart des cas, la privation de liberté est loin d’être le meilleur recours pour aider l’auteur d’une infraction à devenir membre de la société respectueux de la loi ». Nous partageons pleinement cette analyse et considérons, comme nous l’avions fait valoir dans le cadre de la discussion du projet de loi pénitentiaire, que la privation de liberté doit être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours et ne doit, dès lors, être prévue que lorsque la gravité de l’infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate. C’est le sens de la recommandation n° R(99)22 du Conseil de l’Europe concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale, adoptée le 30 septembre 1999.

Afin de garantir une exécution plus rapide des peines, le projet de loi entend aussi renforcer les services d’application et de l’exécution des peines à trois niveaux. Tout d’abord, le texte acte la nécessité de créer des emplois de magistrats et de greffiers entre 2013 et 2017. Sur ce point, nous ne pouvons que souligner la contradiction avec les suppressions d’emplois de magistrats et de fonctionnaires réalisées ces dernières années, en application de la révision générale des politiques publiques, et regretter que le projet de loi ne prévoie pas d’augmentation des effectifs des services d’insertion et de probation, dont l’importance est pourtant indéniable dans l’application et l’exécution des peines.

Ensuite, le texte prévoit la généralisation des bureaux d’exécution des peines et celle des bureaux d’aide chargés d’informer, d’accompagner et d’orienter les victimes d’infractions pénales. Si ces deux dernières mesures vont dans le bon sens, encore faudrait-il que la mise en place des nouveaux bureaux s’accompagne des moyens humains et matériels suffisants, ce qui n’est pas prévu par le texte.

Le deuxième volet du projet de loi, qui vise à prévenir la récidive, est fondé sur la notion pour le moins contestée d’évaluation de la dangerosité. Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, elle est devenue l’orientation majeure des lois votées ces dernières années en matière d’exécution des peines.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Heureusement !

M. Marc Dolez. Or ce concept de dangerosité, dont les contours demeurent flous, est contesté par les psychiatres qui privilégient celui de risque de récidive.

S’il s’avère indispensable de mettre en place un système d’évaluation du risque de récidive adapté au suivi individualisé des personnes condamnées, le diagnostic à visée criminologique que le projet de loi entend généraliser est, lui, largement critiqué par les professionnels.

Ce diagnostic a été élaboré par la direction de l’administration pénitentiaire et expérimenté dans quelques services. Le projet de loi indique que ce dispositif d’évaluation, construit avec les professionnels de la filière, a été expérimenté avec succès dans trois sites. Or le SNEPAP-FSU déplore que cet outil n’ait fait l’objet d’aucune évaluation opérationnelle, tandis qu’à plusieurs reprises la CGT-pénitentiaire a fait valoir que l’administration avait refusé qu’il soit soumis à concertation. Ainsi l’administration pénitentiaire s’est-elle dispensée de débattre avec les organisations syndicales et de rendre publics les comptes rendus des réunions et études réalisées par son comité de suivi, concepteur du projet. Les syndicats déplorent également que ce dispositif n’ait fait l’objet d’aucune expérimentation concluante associant les professionnels.

Les professionnels qui se sont vu imposer le diagnostic à visée criminologique dénoncent un outil lourd, chronophage et inadapté, pour l’utilisation duquel ils n’ont suivi aucune formation. Les inspections générales des finances et des services judiciaires ont d’ailleurs souligné dans un récent rapport que sa grille d’évaluation était « excessivement complexe et prescriptive ». Les travailleurs sociaux refusent cet outil qui les cantonne au rôle de simples opérateurs de saisie et ne leur permet plus d’avoir leur mot à dire sur leurs pratiques, alors qu’ils sont les meilleurs connaisseurs des problématiques rencontrées par les populations prises en charge.

La nature même de ce diagnostic fait problème, puisque l’administration pénitentiaire a transformé un outil d’aide à l’évaluation en un rapport permanent, consultable à tout moment et indifféremment par toutes les autorités judiciaires et les directeurs d’établissement.

En l’état actuel, la généralisation de ce diagnostic ne peut qu’accélérer la déqualification professionnelle, en substituant une approche que je qualifierai de bureaucratique aux nécessaires relations positives et au contenu de l’accompagnement élaboré avec les personnes suivies.

Comme le souligne avec pertinence le Syndicat de la magistrature, l’outil d’évaluation du risque de récidive doit être profondément repensé, tant dans la méthodologie déployée, dans son contenu, que dans sa finalité. À tout le moins, un rapport complet des résultats de son expérimentation devrait être rendu public.

Je formulerai maintenant quelques remarques concernant le renforcement du suivi des personnes placées sous main de justice, en milieu ouvert et en milieu fermé.

En milieu fermé, l’article 5 dispose que le juge de l’application des peines pourra décider de ne pas octroyer de réduction supplémentaire ou de libération conditionnelle aux condamnés qui ne suivent pas leur traitement de manière régulière. Nous sommes pour notre part favorables à l’amendement, adopté en commission, qui vise à en rester au dispositif actuel, lequel prévoit que c’est le détenu lui-même qui transmet les attestations fournies par son médecin ; s’il ne le fait pas, le juge sait à quoi s’en tenir. Le respect du secret médical, dont dépend l’efficacité des soins, sera ainsi préservé.

En milieu ouvert, les fonctions de médecin coordonnateur seront rendues plus attractives, et le projet de loi prévoit de réorganiser les services d’insertion et de probation. Afin de les désengorger, l’article 4 confie prioritairement au secteur associatif habilité la réalisation des enquêtes pré-sentencielles ordonnées par le parquet, externalisant ainsi une mission qui relève pourtant directement du service public. Avec cette mesure, qui n’est accompagnée d’aucun budget complémentaire affecté au paiement des frais de justice censés rémunérer les acteurs privés habilités, le risque est réel que ces enquêtes sociales soient réduites à une peau de chagrin, voire ne disparaissent complètement. Cela ne nous paraît pas acceptable, dans la mesure où ces enquêtes sont primordiales puisqu’elles permettent d’envisager les alternatives à une détention provisoire en donnant au juge une vision globale de la situation familiale et professionnelle de la personne mise en examen.

Le projet de loi prévoit également d’introduire plus de souplesse dans la gestion des effectifs en mettant en place des équipes mobiles de conseillers d’insertion et de probation. Ces équipes devront ponctuellement venir renforcer les services surchargés, en cas de pic d’activité. Il ne s’agit ni plus ni moins que de consacrer le principe de flexibilité dans le service public, pour éviter de répondre véritablement à la pénurie des effectifs dans les services d’insertion et de probation par la création d’emplois fixes.

Enfin, le troisième axe, qui vise à améliorer la prise en charge des mineurs délinquants, se focalise une fois encore sur le pénal.

L’article 9 du projet de loi impose une prise en charge par le service éducatif dans un délai de cinq jours à compter de la date de jugement. Si nous considérons que les délais entre les jugements prononcés et leur exécution doivent être les plus courts possibles pour garantir une cohérence dans le déroulement de la procédure, nous ne pensons pas pour autant que prescrire des délais impératifs au service éducatif soit la solution, dans la mesure où le nombre d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse n’a cessé de baisser ces dernières années.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est faux !

M. Marc Dolez. Ce n’est pas parce que le mineur sera convoqué dans les cinq jours que le suivi proprement dit débutera plus vite.

Afin de garantir une prise en charge rapide et efficace du mineur, il faut donner à la PJJ les moyens humains et matériels de remplir sa mission. C’est à cette seule condition que les mesures ordonnées en réponse à l’acte du mineur pourront être mises en œuvre rapidement.

Certes, le texte prévoit un renforcement ciblé des effectifs dans vingt-neuf départements retenus comme prioritaires. Mais, au-delà du caractère très imprécis et partiel de cet engagement, il convient de rappeler que les moyens de la PJJ n’ont cessé de diminuer avec la révision générale des politiques publiques depuis cinq ans. Depuis 2008, 632 emplois ont été supprimés, soit 7 % des postes de la PJJ, et le budget a été diminué de 6 % ces quatre dernières années. Et si, pour 2012, le budget de la PJJ a été présenté en légère augmentation, c’est uniquement du fait de la transformation d’un certain nombre de foyers éducatifs en centres d’éducation fermés.

Le projet de loi prévoit d’ailleurs d’accroître la capacité d’accueil dans les centres éducatifs fermés, le Gouvernement considérant que, depuis leur création, ces centres ont montré qu’ils étaient des outils efficaces contre la réitération et qu’ils offraient une réponse pertinente aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves.

Je ne sais pas sur quelles études se fonde le Gouvernement pour étayer son affirmation. Ce que je sais, en revanche, c’est que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté se montre beaucoup moins optimiste. Dans une recommandation en date du 8 décembre 2010, et publiée au Journal officiel, il souligne « le recours abusif, voire usuel, aux moyens de contrainte physique, laquelle est parfois érigée, dans les équipes les moins qualifiées, au rang de pratique éducative », après avoir indiqué qu’« une part du personnel est notamment constituée d’éducateurs “faisant fonction”, parfois sans compétences particulières, peu ou pas formés à l’encadrement des mineurs ». Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pointe également de grandes variations dans la prise en charge des soins somatiques des mineurs, ainsi que du soin psychiatrique ou de l’assistance psychologique aux enfants. La recommandation indique aussi que les liens avec les psychiatres sont très difficiles à établir, même lorsque la population du centre souffre d’évidentes carences.

Le tableau dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est donc plutôt sombre et bien éloigné, vous en conviendrez, de celui que vous nous dépeignez.

Dans ces conditions, la banalisation des centres d’éducation fermés nous paraît problématique. Nous contestons le fait que cette structure tende à devenir, depuis plusieurs années, l’unique réponse à la prise en charge des mineurs délinquants. Tous les professionnels s’accordent pourtant à dire qu’il est indispensable de disposer de structures diversifiées permettant d’adapter la réponse judiciaire à la situation personnelle du mineur. Non seulement la focalisation sur ces centres fermés est contre-productive, mais elle est onéreuse, puisque le coût d’une journée en centre fermé s’élève à 600 euros contre 490 euros en foyer traditionnel.

Le projet de loi propose enfin de développer un suivi pédopsychiatrique dans les centres d’éducation fermés. Si nous ne pouvons qu’être favorables à cette mesure, et ce d’autant plus que les carences en ce domaine, je l’ai rappelé, sont importantes, il conviendrait cependant que le suivi pédopsychiatrique soit développé dans les autres types d’établissement où des mineurs souffrent aussi de troubles de comportement.

Pour toutes ces raisons, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe GDR refuse ce projet de loi qui s’inscrit dans la lignée des textes précédemment adoptés ces dernières années, et dont j’ai dit tout à l’heure que le bilan était particulièrement négatif. Notre pays a besoin non de nouvelles prisons, qui seront presque aussitôt surpeuplées en raison des politiques sécuritaires mises en œuvre, mais de moyens humains et matériels conséquents pour permettre aux juges, à l’administration pénitentiaire, au service pénitentiaire d’insertion et de probation, à la PJJ, de remplir dans de bonnes conditions les missions qui sont les leurs et sur lesquelles repose la crédibilité de notre justice. C’est parce que nous contestons la philosophie même de votre projet de loi que nous considérons qu’il n’est pas amendable et que les seuls amendements que nous déposerons sont des amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

________________

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous proposerai deux séries de réflexions.

La première concerne les travaux de la commission d’enquête et les recommandations qu’elle a adoptées à l’unanimité.

Ces recommandations sont de nature à inverser la tendance et à refuser le fatalisme de la désindustrialisation. Encore faudrait-il que les acteurs concernés s’en saisissent, à commencer par l’État et la SNCF, car le temps presse.

Tous ceux qui viennent de s’exprimer l’ont dit, il est urgent, devant la situation alarmante du fret, de sauvegarder la maîtrise que possèdent nos entreprises ABRF ou AFR Titagarh.

Il est urgent de donner un souffle nouveau au fret pour se mettre en accord avec les orientations du Grenelle de l’environnement grâce à une politique de grande ampleur. Et il est urgent de revenir sur la décision catastrophique annoncée au mois de juillet 2009 par la SNCF d’abandonner la pratique du wagon isolé.

Il est urgent, enfin, devant les difficultés des équipementiers et des sous-traitants, de créer les conditions pour sauvegarder une industrie qui risque de disparaître en partie. C’est vrai, en particulier, dans une région qui nous est chère, à Alain Bocquet et à moi-même, le Nord-Pas-de-Calais, capitale ferroviaire de notre pays et de l’Europe occidentale. C’est tout le sens du projet de pôle ferroviaire industriel régional qui a pour objectif de créer une filière innovante et stable grâce à une synergie entre les constructeurs et les sous-traitants.

Ma deuxième série de réflexions concerne les Assises du ferroviaire que le Gouvernement a lancées à la mi-septembre. Si nous voulons que le débat aille au fond du problème et qu’il soit utile, la question de la pertinence de l’ouverture à la concurrence doit être posée, comme l’a dit Alain Bocquet. Or ce n’est pas le cas jusqu’à présent. Dans ces conditions, nous pouvons craindre que les conclusions de ces assises ne soient déjà écrites et qu’elles n’aboutissent à l’idée que l’ouverture à la concurrence est inévitable.

Je profite de cette tribune pour interroger le Gouvernement sur les graves menaces que représente la refonte en cours du premier paquet ferroviaire européen. Le mandat est désormais donné à la commission de Bruxelles de proposer en 2012 un texte législatif introduisant la libéralisation totale du trafic de voyageurs.

Le premier train privé de voyageurs entre la France et l’Italie arrivera sur les rails français dans quelques jours. À cette occasion, je tiens à souligner l’opposition résolue de notre groupe à toute privatisation des chemins de fer. Je rappelle également que, pour nous, une politique volontariste passe évidemment par la maîtrise publique des choix d’investissement et de financement, mais aussi par un renforcement des moyens matériels et humains.

La question posée, et qui devrait être au cœur des Assises du ferroviaire, est celle de l’enjeu de ce service public. Il s’agit de permettre à la filière de répondre aux besoins des populations tout en prenant en compte les exigences écologiques. Cela suppose un report modal massif de la route vers le rail, un schéma national d’infrastructures multimodal et de nouvelles lignes de TGV, mais aussi un plan ambitieux de régénération et de modernisation du réseau secondaire, ce qui créerait des débouchés importants pour notre industrie.

C’est de cette manière, par des choix en matière d’investissements et d’infrastructures, que le service public pourra être à la hauteur de la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

- Assemblée Nationale, séance du mercredi 7 Décembre 2011 -

______________

Ci-après l’interpellation de Marc DOLEZ sur les suppressions d’emplois lors de la séance des questions au gouvernement du mercredi 23 Novembre 2011.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, la mise en garde de ce grand quotidien économique français est particulièrement éloquente : « Il ne faut pas prendre à la légère les récentes réductions d’emploi de PSA Peugeot Citroën, BNP Paribas ou la Société générale. Ce sont les premiers signes concrets du chaos de la zone euro. »

En effet, pour rassurer les marchés financiers et les agences de notation, ces trois grandes entreprises viennent d’annoncer la suppression de milliers d’emplois. Les banques font payer à leur salariés le prix de la folie spéculative d’un système devenu opaque et incontrôlable ; alors que ses bénéfices ont progressé de 18 % au premier semestre, PSA supprime plus de cinq mille postes en France.

Le secteur de l’automobile et des sous-traitants est en première ligne, comme en témoignent les graves menaces qui pèsent sur les emplois des 2 700 salariés de Sevelnord à Hordain, des 480 salariés de la Fonderie du Poitou Aluminium ou des 140 salariés de Préciturn à Thiers, dans le Puy-de-Dôme.

La multiplication des plans sociaux et l’accélération des restructurations laissent présager une nouvelle et forte dégradation de l’emploi, synonyme de drames humains et de désagrégation du tissu social. Rassurer les marchés, c’est supprimer des emplois. Il est grand temps d’affronter la finance pour défendre et reconquérir notre industrie qui a perdu 700 000 emplois en dix ans.

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement est-il prêt à s’engager dans cette voie, ce qui supposerait notamment, comme le proposent les députés du Front de gauche, d’interdire les licenciements boursiers, de donner de nouveaux droits aux salariés et à leurs comités d’entreprise, de contrôler l’utilisation des aides publiques et de renforcer la présence de l’État dans le capital des entreprises stratégiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député Marc Dolez, permettez-moi de rappeler, concernant la situation de l’emploi en France, que le marché a créé 160 000 emplois nets depuis le début de l’année.

M. Albert Facon. Et combien en a-t-il supprimé ?

M. François Baroin, ministre. L’évolution de l’économie internationale, le ralentissement américain, les interrogations dans les pays émergents, l’instabilité de la zone euro amènent naturellement certaines entreprises, non pas à ajuster la voilure en procédant à des plans sociaux ,mais à réduire leurs investissements.

M. Pierre Gosnat. Mais pas les dividendes aux actionnaires !

M. François Baroin, ministre. Concernant PSA, les choses sont claires : son président Philippe Varin a pris des engagements vis-à-vis du chef de l’État la semaine dernière.

M. Christian Paul. On sait ce que ça vaut !

M. Jean-Paul Lecoq. Cela ne vaut rien et vous le savez !

M. François Baroin, ministre. Il n’y aura pas de suppressions d’emplois à PSA en France dans les semaines, les mois ou les années qui viennent, il n’y aura pas d’impact ni à Aulnay ni à Sevelnord. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Le même esprit nous animait hier lorsque nous avons reçu, avec Éric Besson, le patron d’Areva. Une fuite, immédiatement démentie par la direction, avait fait état de suppressions d’emploi ; il n’y aura pas de suppressions d’emploi à Areva en France.

De même, l’État a fixé une ligne très claire : là où il est actionnaire, là ou, directement ou indirectement, de près ou de loin, il a son mot à dire, l'emploi ne sera pas une variable d’ajustement, malgré la crise ou le ralentissement économique.

M. Philippe Plisson.C’est de l’économie administrée ! Où est le libéralisme ?

M. François Baroin, ministre. Enfin, la nécessité d’augmenter leurs fonds propres constitue pour les banques une pression supplémentaire. Elle procéderont à des plans de départs volontaires sur les activités qui touchent à l’international dans le domaine de l’investissement, mais nous serons attentifs à ce qu’il n’y ait pas d’impact sur les banques de détail, autrement dit, pour parler clairement, sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

_______________

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans la discussion du budget de la justice (Assemblée Nationale, 10 Novembre 2011, 1^ère séance).

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à s’en tenir à la communication du Gouvernement, notre justice se porterait plutôt bien puisque son budget est annoncé en hausse. Mais, à y regarder de près, la présentation des chiffres ne peut masquer le fossé béant qui sépare le discours de la réalité.

En effet, dans la réalité, tous les personnels peuvent en témoigner, la situation des juridictions, des établissements pénitentiaires et des services de la protection judicaire de la jeunesse n’a jamais été aussi difficile. Sur ce point, je vous renvoie au bilan dressé par l’Union syndicale des magistrats dans son Livre blanc 2010, à l’issue d’une année passée à visiter 165 juridictions.

Il convient ensuite de mettre l’augmentation annoncée des crédits en parallèle avec l’accroissement des recours à la justice, lié en grande partie à la politique pénale répressive menée ces dernières années : l’augmentation des crédits ne correspond pas aux évolutions des contentieux et des effectifs. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice montre clairement, dans son rapport 2010 d’évaluation des systèmes judiciaires européens, que les augmentations budgétaires sont trois à quatre fois supérieures dans les autres grandes démocraties européennes, comme en Allemagne ou en Angleterre.

Comme chaque année, les augmentations budgétaires sont en réalité affectées à l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse voyant son budget très légèrement progresser, alors que le budget des services judiciaires est en nette baisse, de plus de 600 millions d’euros !

Comme chaque année, la répartition des crédits reflète la politique du « tout répressif » menée par le Gouvernement. Ainsi, l’essentiel du budget consacré à l’immobilier concerne la création de nouvelles places de prison. Dès 2012, près de 900 nouvelles places seront ouvertes pour répondre au « toujours plus » carcéral. Or, s’il nous paraît nécessaire de remettre les établissements aux normes, il nous semble, en revanche, absurde de se focaliser sur l’accroissement constant des places de prison. Et ce d’autant plus que les partenariats public-privé se multiplient et conduisent l’État à acquitter ensuite des loyers onéreux, qui, dans certaines régions, absorbent les deux tiers des crédits de fonctionnement. Nous déplorons que la création de places supplémentaires soit effectuée au détriment des moyens alloués pour le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires et du renforcement des services pénitentiaires d’insertion et de probation.

S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, si son budget fait apparaître une légère augmentation cette année, après avoir fortement été réduit en 2010, c’est uniquement du fait de la transformation d’un certain nombre de foyers éducatifs en centres d’éducation fermés.

Par ailleurs, l’accroissement des effectifs annoncé dans la quasi-totalité des programmes est un leurre. Les effectifs viennent à peine compenser les postes supprimés les années précédentes et restent insuffisants pour faire face aux deux réformes récemment adoptées sur les citoyens assesseurs et les hospitalisations sous contrainte. En 2012, le manque de fonctionnaires restera donc criant dans la plupart des juridictions.

Je veux enfin dire un mot de la nouvelle taxe de procédure de 35 euros exigée pour l’introduction de toute instance. Cette nouvelle taxe est contestée unanimement par tous les syndicats de magistrats et d’avocats, car elle remet en cause la gratuité d’accès à la justice et, de fait, entrave l’accès au droit et au juge, pourtant protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette mesure est pour nous tout à fait inacceptable !

Pour l’ensemble de ces raisons, les députés du groupe GDR voteront contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

_______________

Marc DOLEZ a défendu, au nom du groupe G.D.R, une motion de renvoi en commission de la proposition de loi relative à la simplification du droit. Ci-après le compte-rendu du débat (Assemblée Nationale, 11 Octobre 2011, 1^ère séance).

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Nous examinons aujourd’hui la quatrième proposition de loi dite de simplification du droit. Pourtant, preuve a déjà été faite que les lois de simplification compliquent plus souvent qu’elles ne simplifient. Le professeur Bertrand Seiller note à cet égard que « la simplification [...] peut être paradoxalement elle-même une source de complexité [...] ».

Il n’est pas seul. Une grande partie de la doctrine pointe les limites et carences de la simplification du droit. Le professeur Pierre Delvolvé considère, pour sa part, qu’elle est une « formule si creuse et si vague qu’elle ne peut donner son unité à un dispositif qui part dans tous les sens ».

Karine Gilberg, enseignante en légistique à l’université Paris 2, souligne également que ces propositions de simplification « souffrent de différents problèmes : disparates par essence, elles ne peuvent avoir de cohérence globale ; de multiples acteurs contribuent à leur rédaction, surtout elles opèrent souvent des modifications partielles, d’où, une fois encore, des problèmes de cohérence ».

La proposition de loi que nous examinons en fait, une fois de plus, la démonstration. Nous partageons probablement tous le constat selon lequel notre droit doit faire face à un mouvement de complexification.

Dès 1991, le Conseil d’État, dans son rapport public annuel consacré à la sécurité juridique, a exprimé ses préoccupations sur la complexité du droit, caractérisée par la prolifération désordonnée des textes, l’instabilité croissante des règles et la dégradation manifeste de la norme. Allant de pair avec l’insécurité juridique et la dégradation de la qualité de la réglementation, l’inflation législative atteint aujourd’hui des proportions démesurées, inégalées, qui menacent l’état de droit.

Cette dérive a, de nouveau, été mise en lumière en 2006 par le rapport du Conseil d’État sur la sécurité et la complexité juridique. De 2000 à 2005, l’augmentation est en moyenne, par an, de soixante-dix lois, cinquante ordonnances et 1 500 décrets. Cette augmentation entraîne une instabilité de la norme telle que, en moyenne, 10 % des articles d’un code sont modifiés chaque année – et cette tendance ne s’est pas inversée ces derniers temps.

Si nous sommes convaincus que la représentation nationale doit se saisir de ce problème, nous contestons, en revanche, la façon de s’y atteler. Nous ne sommes, d’ailleurs, pas les seuls, puisque le sénateur Hervé Maurey, dans son avis émis le 5 octobre dernier au nom de la commission de l’économie du Sénat, souligne que la France est le seul pays à opter pour des lois de simplification « fourre-tout » aussi denses.

Le rapporteur de notre commission des lois entame son rapport en citant Montaigne : « […] nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble, et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Épicure [...]. [Les lois] les plus désirables, ce sont les plus rares, plus simples, et générales. »

La citation est belle et la problématique parfaitement résumée. Mais les lois dites de simplification qui nous sont soumises ne sont ni rares, ni simples, ni générales.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. Marc Dolez. Notre rapporteur affirme aussi que ces lois de simplification successives visent à agir « contre la propension française à la stratification et à la complexification du droit », que ces textes visent à abroger des lois obsolètes pour créer « les conditions d’une meilleure intelligibilité de la législation à travers une codification plus large et actualisée ».

Or la proposition de loi du président de la commission des lois Jean-Luc Warsmann vise un tout autre objectif. Elle simplifie parfois, elle allège aussi certaines procédures administratives mais, et c’est là l’essentiel, nombreuses sont les dispositions qui consistent en des modifications de fond.

Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, n’en faites pas mystère, puisque, lors de votre audition devant la commission des lois, vous nous avez indiqué ceci : « Alors que la RGPP tend à simplifier du haut vers le bas, il s’agit ici de simplifier du bas vers le haut ».

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Eh oui !

M. Marc Dolez. Nous ignorions que la RGPP était une mesure de simplification… Le non-remplacement du départ à la retraite d’un fonctionnaire sur deux n’est évidemment pas une mesure de simplification mais un choix politique majeur aux conséquences désastreuses. Nous le mesurons chaque jour.

En fait, ce texte vise au développement de l’activité et de la croissance qui, je cite notre rapporteur, « ne sauraient attendre le renouvellement des mandats de l’exécutif et de l’Assemblée nationale, au printemps prochain ». Il indique également : « il a été délibérément choisi d’inclure un nombre significatif de mesures pertinentes pour la dynamisation des entreprises françaises et la création d’emplois. Cette ambition ne poursuit qu’un seul objectif : accompagner dans les meilleures conditions possibles la reprise économique ». Où est-il question de simplification du droit ?

Je ne dresserai pas ici la longue liste de tous ces articles qui ne simplifient pas notre droit mais visent, en réalité, à mettre en œuvre la politique du Gouvernement.

Mes collègues Roland Muzeau et Martine Billard reviendront en détail dans leurs interventions sur les sujets touchant notamment à la vie sociale des entreprises. Ils dénonceront notamment ces articles qui entament significativement les droits des salariés.

Pour illustrer mon propos, je citerai l’article 84 qui tend à faciliter plus encore la cession du patrimoine HLM et qui contribue donc à réduire le volume du parc social.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. C’est faux ! C’est l’inverse !

M. Marc Dolez. Je citerai aussi l’article 88 qui porte sur le seuil à partir duquel les marchés publics doivent faire l’objet d’une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Oui, c’est bien.

M. Marc Dolez. À travers l’élévation de ce seuil, ce sont les principes mêmes du droit de la commande publique qui s’en trouvent atteints. En effet, les collectivités, en particulier les plus petites d’entre elles, pourront désormais dépenser des parts importantes de leur budget de gré à gré, sans procédure de contrôle ni de traçabilité.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Oh !

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est la société de défiance !

M. Marc Dolez. Les possibilités de conflits d’intérêts et de clientélisme risquent de s’en trouver multipliées.

Déjà en 2008, le Gouvernement avait tenté de remonter ce seuil à 20 000 euros par décret mais la mesure avait été annulée par le Conseil d’État. Celui-ci s’était rendu aux arguments des requérants, selon lesquels ce relèvement de seuil violait les grands principes de la commande publique, à savoir la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

M. Michel Issindou. Exactement !

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Le Conseil d’État a donné un avis favorable !

M. Marc Dolez. Une telle question ne relève d’ailleurs pas du domaine de la loi.

Ces quelques exemples attestent que cette proposition de loi n’est pas simplement un exercice de toilettage de dispositions obsolètes ou redondantes, mais bel et bien une série de mesures de fond, touchant à des domaines variés et aux répercussions significatives.

Si ces mesures peuvent, dans certains cas, se justifier, elles ne sauraient être traitées au détour d’un texte fourre-tout de plus de quatre-vingt-dix articles. Elles nécessitent en effet de la concertation, des études d’impact et un réel débat démocratique.

Ce texte n’est pas une loi de simplification, il aurait donc mérité d’être examiné comme une loi ayant pour objectif, comme vous le prétendez, la croissance et la compétitivité, bref comme une loi à visée économique.

L’exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire est un principe constitutionnel explicitement reconnu, depuis 2006, par le Conseil constitutionnel. Cette exigence aurait commandé que les diverses dispositions du texte, rassemblées de manière disparate, soient examinées au fond par les commissions concernées, ce qui aurait été aussi en cohérence avec la refonte de notre règlement, qui accorde une large place au travail des commissions.

La commission des finances aurait ainsi pu se prononcer sur les dispositions ayant de lourdes incidences financières. La commission des affaires culturelles aurait pu examiner les articles ayant trait à la presse et aux médias, ainsi qu’au patrimoine, notamment les articles 75 à 79, relatifs à des sujets aussi sensibles que le statut des agences de presse ou la représentation syndicale dans les entreprises de presse.

Chacun conviendra, en outre, que les conditions d’examen de cette proposition de loi n’ont pas été vraiment satisfaisantes. Le rapport n’a été publié que le jour même de la clôture du délai de dépôt des amendements, obligeant le Gouvernement à déclarer l’urgence sur ce texte pour ne pas enfreindre le règlement de notre assemblée.

Pour toutes ces raisons, les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche, demandent à l’Assemblée d’adopter cette motion de renvoi en commission qui, vous l’aurez compris, équivaut pour eux à une motion de renvoi tout court tant ce texte leur paraît irrecevable sur la forme comme sur le fond. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

___________